Accord relatif à l’exercice du droit syndical

et aux moyens mis à disposition des représentants du personnel

Entre :

ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé 19-21 rue Baudin à Ivry sur Seine (94200), représentée par , en sa qualité de Président du Directoire,

D’une part,

Et

1/ L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, dûment représentée par :

• , agissant en sa qualité de Délégué syndical

• , agissant en sa qualité de Délégué syndical

• , agissant en sa qualité de Délégué syndical

2/ L’Organisation Syndicale Représentative CGT, dûment représentée par :

• , en sa qualité de Délégué syndical

3/ L’Organisation Syndicale Représentative SOLIDAIRES SUD, dûment représentée par :

• , agissant en sa qualité de Délégué Syndical

• , agissant en sa qualité de Délégué syndical

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 3

Titre I : Dispositions communes à la représentation du personnel et à l’exercice du mandat 4

Article 1 – Principe de non-discrimination et obligations réciproques 4

Article 2 – Liberté de circulation 4

Article 3 – Information des Responsables hiérarchiques sur le rôle des représentants du personnel 4

Article 4 – Gestion des mandats et de la charge de travail 5

Article 5 – Entretien de début de mandat 5

Article 6 – Entretien de fin de mandat 6

Article 7 – Formation professionnelle 6

Article 8 – Recours à la visioconférence 6

Article 9 – Messagerie 6

Article 10 – Temps de trajet et frais de déplacements 7

Titre II : Moyens et actions propres aux organisations syndicales 9

Article 11 – Désignation de Délégués Syndicaux 9

Article 12 – Collecte de cotisations 9

Article 13 – Panneaux d’affichage et communications syndicales 9

Article 14 – Diffusion des publications syndicales 10

Article 15 – Local Syndical 10

Article 16 – Réunions syndicales 11

Article 17 – Crédit d’heures des délégués syndicaux 11

Article 18 – Envois des convocations 12

Article 19 – Mise à disposition d’un véhicule de service 12

Article 20 – Jours d’autorisation d’absence pour mandat syndical extérieur 12

Titre III : Dispositions finales 13

Article 21 – Durée, révision et dénonciation 13

Article 22 – Clause de revoyure 13

Article 23 – Dépôt et publicité 13

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice de la valorisation des responsabilisés syndicales, réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique, le Comité Social Économique.

Il est rappelé que tous les mandats de représentants du personnel actuels, à savoir les Délégués du Personnel, les membres du CHSCT, du CE, les Représentants Syndicaux au CHSCT et au CE, les Délégués Syndicaux et les Représentants de Section Syndicale, prendront fin conformément aux dispositions règlementaires en vigueur.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu de saisir l’opportunité des récentes évolutions législatives et règlementaires relatives au dialogue social ainsi que la mise en place du CSE pour encadrer l’exercice du droit syndical.

En conséquence, le présent accord annule et remplace toute disposition antérieure et ayant le même objet résultant d’un accord collectif, d’un avenant à cet accord, d’un engagement unilatéral ou bien encore d’un usage en vigueur au sein d’Adef Résidences.

Le présent accord a donc pour objectif, en énonçant les droits et obligations de chacune des parties, de favoriser l’amélioration des rapports sociaux au sein d’Adef Résidences et d’affirmer l’attachement de l’ensemble des signataires à la promotion du dialogue social.

Les références légales et règlementaires indiquées dans le présent accord relèvent des dispositions en vigueur à la date de sa signature. Elles sont mentionnées à titre indicatif ; par conséquent, en cas d’évolution de l’une de ces dispositions, il sera alors fait application dudit texte dans sa rédaction la plus récente.

Titre I : Dispositions communes à la représentation du personnel
et à l’exercice du mandat

Article 1 – Principe de non-discrimination et obligations réciproques

Les parties rappellent la nécessité de veiller au respect de toutes les obligations légales, règlementaires ou conventionnelles, au titre du droit syndical notamment le principe d’équité et de non-discrimination en application de l’article L.2141-5 du code du travail.

A ce titre, la Direction s’interdit de prendre en considération les fonctions syndicales ou électives en représentation du personnel pour prendre et arrêter ses décisions, et ce notamment en matière de recrutement, de rémunération, de mesures disciplinaires, d’évolution et de formation professionnelle.

La Direction s’engage à ne pas faire obstacle à la mission des salariés titulaires d’un mandat et à leur laisser le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans le cadre des heures de délégation qui leur sont allouées.

L’employeur veillera à ce que ces communications ne présentent aucun caractère injurieux ou diffamatoire.

Les salariés titulaires de mandats s’engagent à respecter leurs obligations, à respecter le volume des crédits d’heures à leur disposition et à en faire un usage conforme à la mission qui leur est dévolue.

Ils s’engagent également à informer leur hiérarchie dans le délai prévu à cet effet, dans la mesure du possible et sauf circonstance exceptionnelle, lorsqu’ils s’absentent de leur poste de travail.

Enfin, les salariés mandatés s’engagent à respecter la confidentialité des informations fournies par l’employeur lorsque ces informations sont de nature confidentielle.

Article 2 – Liberté de circulation

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent circuler librement dans et en dehors de l’Association.

Il est néanmoins rappelé que cette libre circulation ne doit pas apporter de gêne au bon fonctionnement de service et à l’accomplissement du travail des salariés.

Article 3 – Information des Responsables hiérarchiques sur le rôle des représentants du personnel

La Direction s’engage à sensibiliser les Responsables hiérarchiques sur le rôle, les missions ainsi que les droits et obligations des représentants du personnel.

La prise en compte de la représentation du personnel doit faciliter le développement d’un dialogue social constructif à tous les niveaux de l’Association.

Il est ainsi convenu de développer l’effort de sensibilisation des Fonctions de direction et d’encadrement afin permettre une meilleure compréhension du rôle et de l’importance de chaque fonction existante au sein de la représentation du personnel, à travers les actions suivantes :

• A chaque élection ou désignation, la Direction s’assurera de la bonne transmission aux Responsables concernés de la nature des mandats, des responsabilités associées et des implications pratiques (rôle ; missions ; crédit d‘heures) ;

• Poursuite de la sensibilisation sur la compréhension et la gestion administrative des représentants du personnel ;

• Transmission en début d’année et à chaque Responsable concerné, le calendrier social annuel et prévisionnel.

Ces actions seront également réalisées lors de l’arrivée d’un nouveau responsable.

Article 4 – Gestion des mandats et de la charge de travail

Les salariés exerçant des fonctions représentatives sont amenés à être absents de leur poste de travail un certain nombre d’heures par mois lorsqu’ils se rendent en réunions organisées par l’employeur ou lors de missions réalisées au titre de leurs mandats.

La charge de travail de ces salariés doit donc être adaptée afin de leur permettre de mener conjointement leur mission professionnelle et leur fonction de représentant du personnel, dans le respect du temps de travail en vigueur, l’exercice du ou des mandats ne devant pas avoir pour conséquence une surcharge de travail des représentants dans l’exécution des tâches qui leur sont dévolues.

Par conséquent, il appartiendra aux Responsables hiérarchiques et aux Directeurs d’établissement et de service :

• Soit de faire procéder aux remplacements des représentants à leur poste lorsqu’ils sont absents dans le cadre de leur mandat ;

• Soit d’ajuster leur charge de travail afin qu’elle soit compatible avec le nombre d’heures mensuelles consacrées à l’exercice de leur mandat.

La Direction des ressources humaines aura une attention particulière sur ce sujet.

Article 5 – Entretien de début de mandat

Lors de sa prise de mandat le représentant du personnel bénéficiera d’un entretien organisé avec le Directeur d’Établissement, le manager de proximité et la Direction des Ressources Humaines.

L’objectif de ce rendez-vous est de définir les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’Association au regard du poste occupé dans le but de valoriser les compétences et de préciser les modalités de valorisation.

Cet entretien permettra d’informer le Directeur d’établissement et le Manager de proximité sur le mandat et les responsabilités associées, du nombre d’heures de délégation allouées et du calendrier prévisionnel des réunions.

Lors de cet entretien un document de synthèse retraçant les éléments évoqués lors de l’entretien notamment les missions principales du représentant, sera remis et signé par chacun des participants à cet entretien.

Article 6 – Entretien de fin de mandat

Cet entretien est de droit pour les représentants du personnel titulaires et pour les titulaires d’un mandat syndical qui bénéficient d’heures de délégation.

L’objectif de cet entretien de fin de mandat est de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

En aucun cas cet entretien ne se substitue à l’entretien professionnel.

Cet entretien sera réalisé par un interlocuteur de la Direction des Ressources Humaines.

Article 7 – Formation professionnelle

En cours de mandat, les salariés mandatés doivent avoir accès aux actions de formation prévues au plan de formation dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Par ailleurs, il est précisé que dans le cadre de leurs mandats, les délégués syndicaux pourront bénéficier de Congés de Formation Économique, Sociale et Syndicale. Ce congé permet à tout salarié de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales

Article 8 – Recours à la visioconférence

Les parties s’accordent sur la possibilité de recourir à la visioconférence lors des réunions tout en confirmant que les réunions en présentiel restent le principe. De plus, le recours à la visioconférence sera possible dès lors que la visioconférence ne sera pas déjà utilisée au sein de l’établissement d’affectation du salarié mandaté souhaitant recourir à la visioconférence.

A ce titre, dès qu’une date de réunion sera planifiée, celle-ci sera communiquée à la Direction de l’établissement afin que le dispositif de visioconférence puisse être mis à la disposition du représentant du personnel, sous réserve de sa disponibilité.

La visioconférence sera ainsi mise en place sur les ordinateurs mis à la disposition des organisations syndicales par l’installation d’un outil le permettant. Le recours à la visioconférence est doté d’un dispositif technique garantissant l’identification des membres et leur participation, en assurant la retransmission simultanée du son et de l’image.

Article 9 – Messagerie

Dans le cadre de ses attributions, chaque organisation syndicale bénéficiera d’une adresse e-mail spécifique rattachée au domaine @adefresidences.com lui permettant de communiquer avec le personnel, ses partenaires syndicaux et avec la Direction.

Ainsi, une seule adresse mail par organisation syndicale sera créé.

Pour chacune des organisations syndicales, auront accès à cette messagerie les délégués syndicaux ainsi que les représentants syndicaux au CSE.

Par ailleurs, le CSE disposera également d’une adresse de messagerie électronique.

Lors de l’envoi, les caractéristiques suivantes sont respectées lors de l’envoi :

• Taille maximale de la pièce jointe : 5 Mo

• Formation de la pièce jointe : pdf ; jpg ; xls ; doc.

Article 10 – Temps de trajet et frais de déplacements

• Pour les délégués syndicaux

Le temps de trajet pour se rendre aux réunions organisées par la Direction est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation selon les dispositions suivantes :

Les dispositions légales prévoient que le temps de trajet des représentants du personnel pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur :

• Est intégralement rémunéré lorsqu’il se situe pendant le temps de travail du salarié :

• Est rémunéré uniquement pour la partie qui dépasse le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, lorsqu’il se situe hors temps de travail du salarié.

Lorsque le temps de trajet est réalisé hors temps de travail, l’association s’engage à aller au-delà des dispositions légales en rémunérant le temps de trajet habituel correspondant au temps de trajet habituel qui n’est normalement pas indemnisé, dans la limite d’1 heure maximum par journée (en cas de réunions successives au cours d’une même journée) incluant l’aller et le retour.

Le temps de trajet qui dépasse le temps de trajet habituel continue d’être rémunéré conformément aux dispositions légales.

Cette disposition spécifique ne concerne que les délégués syndicaux et uniquement pour les réunions organisées par l’employeur.

Ainsi, il appartiendra aux Directeurs d’établissement et de service de comptabiliser le temps de trajet global devant être indemnisé (selon les dispositions légales et de celles spécifiques à l’association), et ce, en fonction des informations fournies par la Direction des ressources humaines relatives à présence des délégués syndicaux ainsi qu’aux heures de début et de fin de réunion.

Au lieu d’une indemnisation, les temps de trajet concernant les dispositions légales et spécifiques, peuvent également faire l’objet d’une récupération sur demande auprès du Responsable hiérarchique.

• Pour les membres du CSE

Les dispositions légales prévoient que le temps de trajet des représentants du personnel pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur :

• Est intégralement rémunéré lorsqu’il se situe pendant le temps de travail du salarié :

• Est rémunéré uniquement pour la partie qui dépasse le temps de trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, lorsqu’il se situe hors temps de travail du salarié.

S’agissant des frais de déplacement des membres du CSE notamment lorsqu’ils sont amenés à se rendre sur différents établissements, il est à privilégier le mode de transport le moins onéreux.

• Transport : remboursement des billets de train ou d’avion de seconde classe sur présentation du justificatif ;

• Déplacements en véhicule : remboursement sur la base du billet de train seconde classe.

Pour les professionnels domiciliés dans la même région qui recourraient au covoiturage, il sera procédé au remboursement des frais dans leur totalité.

Concernant les frais de restauration, les règles sont les suivantes :

• Lorsque les membres du CSE se trouvent sur un établissement à l’heure du déjeuner un plateau repas leur est servi ; il est ainsi recommandé que le représentant du personnel en informe le Directeur d’établissement dès son arrivée sur site.

• Dans les autres cas, les frais seront remboursés seront les règles en vigueur au sein de l’Association.

Enfin, les éventuels frais d’hôtel seront remboursés sur présentation d’une facture selon les règles en vigueur dans l’Association (à titre indicatif et informatif dans la limite d’un plafond de 75 euros pour la région parisienne et 64 euros pour la province).

Les représentants du personnel devront établir et adresser pour validation à la Direction des ressources humaines, leurs notes de frais, accompagnée des pièces justificatives.

Titre II : Moyens et actions propres aux organisations syndicales

Il est rappelé à titre préliminaire que conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales Représentatives sont celles ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections professionnelles, sur le périmètre de l’entreprise.

Article 11 – Désignation de Délégués Syndicaux

Chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un délégué syndical au sein de l’Association conformément aux dispositions légales.

Conformément à l’article L.2143-3 du code du travail, les délégués syndicaux sont désignés en priorité parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, à titre personnel et dans leur collège, conformément aux dispositions légales.

Le nombre de délégués syndicaux pouvant être désignés par organisation syndicale est fixé à l’article R.2143-2 du code du travail.

Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra également désigner un représentant syndical au sein du CSE, dans les conditions légales. Il assiste aux réunions ordinaires et extraordinaires du comité avec voix consultative.

Article 12 – Collecte de cotisations

La collecte des cotisations peut être effectuée à l’intérieur de l’Association, sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement du service.

Article 13 – Panneaux d’affichage et communications syndicales

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur les panneaux réservés à cet usage au sein de chaque établissement conformément aux dispositions de l’article L.2142-3 du code du travail.

Ces panneaux d’affichage fermant à clé seront mis à disposition au sein de chaque établissement.

La taille des panneaux d’affichage permettra d’afficher à minima 4 feuilles A4.

Un exemplaire des communications syndicales sera transmis à la Direction pour information, simultanément à l’affichage.

Seuls les membres des sections syndicales ou des salariés mandatés par elles à cet effet, sont habilités à procéder à l’affichage des communications syndicales.

Les communications affichées doivent être de nature purement syndicale et doivent comporter l’identification visible permettant de déterminer l’organisation syndicale dont elles émanent.

L’ensemble de ces communications syndicales doivent demeurer conformes au droit de la presse et ne présenter aucun caractère injurieux ou diffamatoire.

Article 14 – Diffusion des publications syndicales

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale pourront librement diffuser des tracts à l’ensemble du personnel aux heures d’entrées et de sortie du travail.

Seuls les membres des sections syndicales ou des salariés mandatés par elles à cet effet, sont habilités à diffuser des tracts.

L’organisation syndicale souhaitant diffuser un tract devra en adresser préalablement copie à la Présidence et à la Direction des ressources humaines.

L’impression d’un tract en nombre suffisant est à la charge exclusive de chaque organisation syndicale et pourra être acheminé par l’employeur dès lors que les exemplaires sont mis sous enveloppe spécifique dans chaque « case courrier » d’établissement afin d’être intégrée aux envois périodiques ; aucun envoi spécifique ne sera réalisé par la Direction en dehors de ceux-ci. En cas d’exemplaire insuffisants, aucune reproduction ne sera assurée par l’établissement.

La diffusion d’un tract dans les établissements sera mise à disposition en salle du personnel et sera réalisé par le pôle administratif. Néanmoins, des tracts pourront être mis à disposition au sein des établissements directement par les délégués syndicaux, toujours sous réserve d’en adresser préalablement copie à la Présidence et à la Direction des ressources humaines. Pour le siège social, la diffusion sera réalisée directement par l’organisation syndicale.

Cette diffusion ne devra pas apporter de gêne au bon fonctionnement de service.

Chaque organisation syndicale est également autorisée à diffuser un tract par voie électronique dès lors que les caractéristiques suivantes sont respectées lors de l’envoi :

• Taille maximale de la pièce jointe : 5Mo

• Formation de la pièce jointe : pdf ; jpg ; xls ; doc.

Article 15 – Local Syndical

En application de l’article L.2142-8 du code du travail, l’employeur doit mettre à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l’exercice de la mission de leurs délégués ».

A la date de signature du présent accord, les locaux syndicaux sont fixés :

• Pour la section syndicale CFDT : 23, rue Pierre et Marie Curie 94200 IVRY SUR SEINE

• Pour la section syndicale CGT : 23, rue Pierre et Marie Curie 94200 IVRY SUR SEINE

• Pour la section syndicale SOLIDAIRES SUD : 9 – 11, avenue Michelet 93400 SAINT OUEN

L’emplacement de ces locaux syndicaux pourra être modifié par Adef Résidences sous réserve de respecter un délai d’au moins 3 mois afin de ne pas nuire à l’activité syndicale, notifié auprès des représentants syndicaux de la section syndicale concernée, par courrier recommandé avec avis de réception.

Chaque local syndical sera aménagé du matériel nécessaire à l’exercice du mandat des membres des sections syndicales :

• Table,

• Chaises,

• Meubles de rangement,

• Un téléphone fixe,

• Un ordinateur portable par organisation syndicale,

• Une imprimante intégrant les fonctions photocopieur et scan.

Adef Résidences fournira aux organisations syndicales et aux délégués syndicaux les fournitures de bureau nécessaires à leur fonctionnement selon une dotation initiale qui leur sera communiquée et qui pourra être renouvelée annuellement sur demande.

Les sections syndicales s‘engagent à utiliser les fournitures du bureau ainsi fournies exclusivement pour leurs missions au sein d’Adef Résidences.

Article 16 – Réunions syndicales

Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans le local syndical.

Des personnes extérieures à l’association, représentants d’une fédération syndicale ou d’une union locale, pourront, sur présentation d’un justificatif de leur fonction, rencontrer les salariés sur un des établissements de l’association.

Cette possibilité sera proposée aux salariés, sur la base du volontariat, qui pourront rencontrer cet interlocuteur en dehors de leur temps de travail.

Pour permettre la bonne tenue de ces réunions mensuelles dans le respect de l’organisation des établissements d’Adef Résidences, l’organisation syndicale concernée devra adresser une demande d’utilisation d’un local au moins 15 jours calendaires avant la date fixée pour la réunion.

La Direction apportera une réponse dans les 7 jours calendaires suivant la demande.

Son refus de mettre le local réclamé à disposition devra être motivé et il proposera un local de substitution afin que la réunion syndicale puisse se tenir.

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités extérieures à l’Association à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux dans lesquels la réunion sera fixée.

Article 17 – Crédit d’heures des délégués syndicaux

Dans une volonté d’aller au-delà des dispositions légales en vigueur en date de signature du présent accord et pour l’exercice de ses fonctions, chaque délégué syndical disposera d’un crédit mensuel de 30 heures de délégation, mutualisables mais non reportables.

Bien que les missions des délégués syndicaux exigent d’eux une certaine disponibilité, l’employeur doit pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour assurer une bonne continuité du service.

Ainsi, le représentant du personnel disposant d’un crédit d’heures de délégation et souhaitant s’absenter pour l’exercice de son mandat s’engagera à prévenir sa hiérarchie de son absence et s’attachera à respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrés pleins à l’avance pour en informer sa hiérarchie, sauf situation exceptionnelle ne permettant pas de respecter ce délai. Dans la situation où ce délai ne pourrait pas être tenu, la Direction prendra note de la prise d’heures sans faire part de remarque envers le représentant du personnel.

Il est précisé que ce délai doit avant tout être le principe afin d’assurer la bonne organisation de service.

Cette information préalable se fera par le biais d’un bon de délégation, selon les modalités définies par la Direction.

Ce bon formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence ; en aucun cas il ne serait constitué un contrôle a priori des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées.

L’utilisation de ce bon a donc bien pour unique objectif d’assurer une bonne organisation de l’établissement ou du service.

Article 18 – Envois des convocations

Les convocations aux réunions à l’initiative de la Direction seront, par défaut, adressées par l’association par courrier.

Toutefois, cet envoi pourra être réalisé sous format dématérialisé, sur courrier de décharge de la part d’un syndicat (valant pour l’ensemble de ses DS et des salariés composant sa délégation dans les éventuelles réunions de négociation) remis en main propre contre signature auprès de la Direction des Ressources Humaines ; cette disposition s’appliquera sans limitation de durée et cessera de s’appliquer sur demande écrite de l’organisation syndicale remise en main propre contre décharge auprès de la Direction des ressources humaines.

En cas de courrier de convocation devant être adressé en courrier recommandé avec accusé de réception, l’envoi par courriel sera doublé de l’envoi sous format papier en recommandé avec accusé de réception.

Article 19 – Mise à disposition d’un véhicule de service

Afin de faciliter les déplacements, une voiture de service du siège social sera réservable sur le logiciel prévu à cet effet, sous réserve de véhicule disponible, dans la limite de 12 jours par année civile par organisation syndicale (au prorata pour l’année d’entrée en vigueur du présent accord). Cette possibilité s’entend dès lors qu’un véhicule de service est effectivement disponible.

Cette possibilité est offerte dès lors qu’elle émane d’un délégué syndical et qu’au moins un délégué syndical participe au déplacement. Une demande de réservation écrite devra être formulée auprès de la Direction des ressources humaines ; toute annulation de réservation devra également être portée à la connaissance par écrit de la Direction des ressources humaines.

Article 20 – Jours d’autorisation d’absence pour mandat syndical extérieur

Le présent accord prévoit la faculté pour un représentant ayant un mandat syndical (délégué syndical ou représentant syndical au CSE) et ayant également un mandat au sein d’une organisation syndicale (nationale ou départementale), de bénéficier de jours d’autorisation d’absence pour l’exercice de ce mandat extérieur. A ce titre, il est ainsi convenu qu’un forfait annuel de 100 heures annuelles d’autorisation d’absence soit alloué par organisation syndicale.

Titre III : Dispositions finales

Article 21 – Durée, révision et dénonciation

Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de décisions unilatérales ou de toute autre pratique ou usage en vigueur dans l’Association et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7 à L.2261-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer sous respect d’un préavis de trois mois.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

Article 22 – Clause de revoyure

Les parties signataires du présent accord conviennent d’une réunion de suivi du présent accord. Cette réunion de suivi réalisée à l’initiative de l’employeur. Y seront invités deux représentants maximum de chaque organisation syndicale représentative et signataire de l’accord qui se réuniront à l’issue d’un délai d’une année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

L’employeur pourra décider de se faire assister lors de cette réunion.

Article 23 – Dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Dès sa signature, le présent accord, sera déposé à l'initiative de la direction, au terme de l’article D.2231-2 du code du travail, à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Ivry sur Seine, le 12 juillet 2019

Pour Adef Résidences, la Direction

Pour CFDT Pour CGT

Pour SUD SOLIDAIRES