Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 à l'Accord Collectif du 12.09.2019 relatif au Crédit d'Heures Nécessaires au Fonctionnement du Comité Social et Economique" chez ADEF RESIDENCES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ADEF RESIDENCES et le syndicat CFDT le 2021-03-04 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09421006863
Date de signature : 2021-03-04
Nature : Avenant
Raison sociale : ADEF RESIDENCES
Etablissement : 32364952500256 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord de mise en place du Comité Social et Economique (2019-07-12)
Accord relatif à l'exercice du droit syndical et aux moyens mis à disposition des représentants du personnel (2019-07-12)
Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical et les moyens mis à disposition des organisations syndicales (2019-02-21)
Un Avenant n°1 à l'Accord Collectif du 12.07.2019 relatif à l'Usage d'un Véhicule Fourni par l'Employeur dans le cadre de l'Exercice du Droit Syndical par les Représentants du Personnel (2021-03-04)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-04
Avenant n°1 du 04 mars 2021
à l’accord collectif du 12 juillet 2019 de mise en place
du Comité Social et Économique
Le présent avenant est conclu entre :
ADEF RESIDENCES, dont le siège social est situé au 19,21, rue Baudin à Ivry-sur-Seine (94207), représentée par XXXXXXXXXXXXX , en sa qualité de Président du Directoire,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative CFDT, dûment représentée par : XXXXXXXXXXXX
D’autre part,
Préambule
Le présent avenant est conclu dans le cadre du contexte sanitaire exceptionnel auquel a été confronté Adef Résidences pendant l’année 2020 et ayant pu engendrer des contraintes pour les élus du CSE dans l’utilisation de certains crédits d’heures encadrés par l’accord collectif sur le CSE.
Article 1. Champ d’application
L’article 11 de l’accord collectif relatif au CSE signé en 2019 prévoit : « Au titre des inspections, il sera alloué un crédit d’heures de délégation de 120 heures pour les membres du CSE réalisant l’inspection.
Ce crédit d’heures est annuel et forfaitaire. »
En raison du contexte sanitaire de l’année 2020, le CSE (et plus particulièrement les élus de l’organisation syndicale CFDT) a fait part de la non utilisation du crédit annuel d’heures prévu dans le cadre de la réalisation des inspections par les membres du CSE.
Il a ainsi été décidé du report, à titre exceptionnel, du crédit d’heures alloué dans le cadre des inspections et non utilisé sur l’année 2020. Ce crédit viendra donc se cumuler avec le crédit d’heures alloué au titre de l’année 2021.
Par conséquent, les heures non utilisées en 2020 devront être utilisées avant le 1er janvier 2022. A défaut, les droits restants en reliquat seront perdus.
L’utilisation du reliquat de ce crédit d’heures, s’élevant donc à 120 heures maximum, devra s’effectuer dans les conditions prévues dans l’accord collectif.
Article 2. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Article 3. Dépôt
L’ensemble des signataires du présent avenant s’accorde à considérer que la procédure de révision a été acceptée.
Conformément aux dispositions règlementaires, ce présent avenant sera déposé à la DIRECCTE compétence ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du Val de Marne.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 04 mars 2021
Pour la Direction
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
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