Accord d'entreprise "accord de restitution des accords et de leurs avenants du PNT dénoncés en mars 2022" chez AIRUN - AIR AUSTRAL (Siège)

ACCORD DE RESTITUTION DES ACCORDS ET DE LEURS AVENANTS DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE DENONCES EN MARS 2022

Entre les soussignées :

La société AIR AUSTRAL,

SA au capital de 115 274 220 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 323 650 945 RCS de SAINT-DENIS, dont le siège social est situé Zone aéroportuaire, 97438 Sainte-Marie, représentée par M., agissant en qualité de Président Directeur Général,

Dénommée ci-dessous « l'Entreprise »,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative du Personnel Navigant Technique dans l'entreprise :

• le syndicat SNPL, représenté par, en sa qualité de délégué syndical

D’autre part,

Il a été conclu l'accord suivant :

PREAMBULE

En date du 2 mars 2022, la Direction générale de la compagnie a informé les organisations syndicales signataires des accords concernés de sa volonté de dénoncer les accords d’entreprises suivants :

-l’accord d’entreprise relatif aux congés payés du Personnel Navigant Technique conclu le 3 septembre 2014 et ses avenants successifs.

-l’accord d’entreprise conclu le 10 août 2015 portant sur les conditions d’intégration des Boeings 787 dans le secteur B777 pour les PNT

-l’accord d’entreprise sur la rémunération des PNT de la compagnie tous secteurs conclu le 14 janvier 2014 et ses avenants successifs.

Aujourd’hui la compagnie envisage d’ouvrir des négociations visant à définir des mesures salariales et d’amélioration de la productivité notamment pour la catégorie Personnel Navigant Technique.

Il a été convenu ce qui suit :

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ARTICLE 1 : RESTITUTION DES ACCORDS PNT DENONCES 

La Direction de la compagnie s'engage à conclure des accords de substitution, à durée indéterminée, à minima identiques aux accords PNT dénoncés le 2 mars 2022, et ce avant l’entrée en négociation sur la mise en place d’un éventuel APC, à savoir : 

-l’accord d’entreprise relatif aux congés payés du Personnel Navigant Technique conclu le 3 septembre 2014 et ses avenants successifs.

-l’accord d’entreprise conclu le 10 août 2015 sortant sur les conditions d’intégration des Boeings 787 dans le secteur B777 pour les PNT.

-l’accord d’entreprise sur la rémunération des PNT de la compagnie tous secteurs conclu le 14 janvier 2014 et ses avenants successifs.

En contrepartie, le SNPL s’engage à signer le projet d’accord-cadre soumis aux organisations syndicales et par là, à négocier un accord de performance collective au sein de la compagnie.

Les parties conviennent que la signature de ces 3 accords de substitution sera effectuée avant le 31 mai 2023.

ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la Compagnie.

-A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la Compagnie.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord en informant les autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception en mentionnant les points dont la révision est demandée et en communiquant un texte de remplacement.

La demande de révision est examinée dans un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande.

L’avenant portant révision au présent accord se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7 et s. du code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt légal.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’organisation syndicale signataire à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Denis.

Fait à Sainte Marie, le 5 décembre 2022 en deux exemplaires originaux.

Pour la Compagnie

Délégué Syndical

Président Directeur Général SNPL France Alpa