Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un compte épargne temps (CET) au sein de

BGE ATLANTIQUE VENDEE

Table des matières

Parties signataires 3

Contexte 3

Législation 3

Consultation du comité social et économique 4

Philosophie générale de l’accord 4

Périmètre d’application 4

Garantie des droits acquis 4

Ouverture et alimentation du CET 5

Conditions et limites de l’alimentation du CET 5

A l’initiative du salarié 5

A l’initiative de l’employeur 5

Limites en temps du CET 5

Monétarisation du compte CET lors de l’affectation 5

Utilisation du CET sous forme de congés 6

Modalités 6

A l’initiative du salarié 6

A l’initiative de l’employeur 6

Situation du salarié pendant la prise du CET 6

Utilisation du CET sous forme monétaire 7

Information des salariés - Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Modification – Règlement des litiges 7

Dépôt légal – Publicité 8

Annexes 9

Parties signataires

Entre

La SCIC SAS à capital variable BGE ATLANTIQUE VENDEE, représentée par M XXXXXX en sa qualité de Président d’une part,

Et

Le comité social et économique, à savoir, à ce jour, M XXXXX, M XXXXX en tant que titulaires ¹ élus avec la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections, d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Contexte

Concomitamment au présent accord, les parties signataires ont convenu par accord d’entreprise d’un nouveau temps de travail annualisé de 1820 heures (contre 1723,8 sur le précédent accord) soit 35 heures par semaine en moyenne (contre 33.15 heures sur le précédent accord)

A ce temps de travail et compte tenu de la mise en place de la convention collective des organismes de formation à partir du 1^er janvier 2017, il faut déduire 5 jours de congés mobiles pour un temps plein et au prorata pour les temps partiels.

NB : les jours de congés mobiles obligatoires conventionnellement pour les conseillers formateurs ont été étendus par usage à l’ensemble des salariés quelle que soit leur fonction.

Si le compte épargne temps n’est pas obligatoire dans l’entreprise, le présent accord a pour objet de faciliter la gestion des jours de congés.

Législation

L’accord proposé tient compte de la loi du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») et des décrets n° 2016-1552 et n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 pris pour son application, en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Comme le prévoit cette loi, sont désormais distingués les domaines relevant de l’ordre public, c’est-à-dire ceux pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger, et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche (avec, sauf cas particuliers, la primauté de la convention ou l’accord d’entreprise sur la convention ou l’accord de branche)

Un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut définir les modalités d’aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Le compte épargne temps rentre dans ce cadre.

NB : les texte du code du travail, comme celui de tous les autres codes en vigueur et des principales conventions collectives, est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr

Textes de référence pour le CET

• Code du travail : articles L3151-1 à L3151-4 

Définition, droits affectés, utilisation des droits, garantie des droits (ordre public)

• Code du travail : articles L3152-1 à L3152-4 

Droits affectés sur le CET, utilisation des droits (champ de la négociation collective)

Consultation du comité social et économique

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises fin 2018 et début 2019 afin de négocier les termes de cet accord et en respect du code du travail et de la convention collective des organismes de formation.

Philosophie générale de l’accord

L’objectif de cet accord est de :

• Faciliter la gestion de ses congés

• Faire face aux fluctuations de l’activité

• Favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle

Ainsi, le CET permet au salarié de cumuler des périodes de congés ou de repos non pris en vue de la constitution d'une réserve de temps rémunéré, susceptible d'une utilisation immédiate ou différée.

Toutefois, le dispositif du Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Périmètre d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés, actuels et à venir, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou déterminée, cadres ou non cadres, à temps plein ou à temps partiel, de plus de 6 mois d’ancienneté, et dans l’ensemble des établissements actuels ou à venir de BGE ATLANTIQUE VENDEE et dans les conditions définies ci- après.

Toutefois, le CET a un caractère facultatif et il ne sera ouvert au salarié qu’après demande individuelle écrite, datée et signée.

Garantie des droits acquis

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis, à hauteur maximum de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 79 464 € pour 2018 par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail.

Lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, atteignent le plafond mentionné ci-dessus, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Ouverture et alimentation du CET

• Le salarié n'est pas obligé d'utiliser le CET. Il y affecte des droits s'il le souhaite et dans les conditions prévues au présent accord.

• L’ouverture du compte se fera lors de la 1^ère demande d’affectation.

• L’alimentation du CET se fera une fois par an, sur demande écrite des salariés auprès de l’employeur, entre le 1^er janvier et le 31 mars (sauf l’année de la mise en place de l’accord où le salarié aura 3 mois après sa signature). La demande doit préciser la nature et le nombre de jours que le salarié souhaite ajouter sur son compte. L’employeur à 1 mois pour vérifier le bien-fondé de la demande et répondre au salarié.

Conditions et limites de l’alimentation du CET

A l’initiative du salarié

• L’affectation des droits au CET ne peut se faire qu’en temps. Il n’y a pas d’affectation en argent.

• L’affectation en temps ne peut se faire que par journée

• Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus :

  • De congés pour évènements familiaux (mariage, décès, enfants malades, déménagement…) prévus à la convention collective

  • De congés mobiles prévus à la convention collective

  • Des repos de substitution des heures supplémentaires ou complémentaires

  • Des congés issus de l’aménagement du temps de travail

• Les 5 semaines de congés annuels ne peuvent pas être affectées au CET

A l’initiative de l’employeur

• L'employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires ou complémentaires) par le salarié et dans la limite de 5 jours

Limites en temps du CET

• L’affectation au CET à l’initiative du salarié ne peut excéder 12 jours par année civile y compris l’année de mise en place de l’accord.

• Le CET à l’initiative du salarié est plafonné à 30 jours.

• L’affectation à l’initiative de l’employeur ne rentre pas dans ces limites.

• Dès lors que ces plafonds sont atteints, le salarié ne peut plus alimenter son compte sans avoir au préalable utilisé tout ou partie de ses droits. Seul l’employeur peut continuer à en affecter.

Monétarisation du compte CET lors de l’affectation

• Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent par le montant du salaire journalier lors de l’affectation (taux horaire x horaire moyen journalier)

Utilisation du CET sous forme de congés

Modalités

• Sauf situations particulières, l’utilisation du CET se réalise sous forme de congés.

A l’initiative du salarié

• Le compte épargne temps, qu’il soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur, peut être utilisé quel qu’en soit le motif y compris pour convenances personnelles.

• L’utilisation peut se faire dans le cadre du jour solidaire entre salariés (Code du travail : articles L1225-65-1 et L1225-65-2 et articles L3142-16 à L3142-25-1 ) étant précisé que le don de congés :

  • N’a pas forcément besoin de transiter par le compte épargne temps

  • Est élargi aux bénéficiaires entrant dans le cadre de l’article L3142-16 sans tenir compte de l’ancienneté du salarié bénéficiaire

  • Est rétroactif au 1 janvier 2019

• L’utilisation ne peut se faire que par journée

• Sur une période de 12 mois, l’utilisation du CET sous forme de congés ne peut pas dépasser 10 jours consécutifs ou non.

• Exceptions. Ne rentre pas dans cette limite les utilisations :

  • Sous forme monétaire

  • Le ou les jours solidaires entre salariés

  • Et après accord de l’employeur et avis du comité social et économique, les congés spécifiques (congé parental, congés pour création d’entreprise, congés sabbatiques ou sans soldes, congés de solidarité internationale…) ou les situations d’anticipation de rupture du contrat de travail.

Le protocole d’accord ou le refus devra intervenir dans le mois qui suit la demande du salarié.

• Délai de prévenance :

  • Pour une journée, le délai de prévenance est de 1 mois (sauf accord de l’employeur pour une durée plus courte)

  • Pour des jours consécutifs, le délai de prévenance est de 3 mois (sauf accord de l’employeur pour une durée plus courte)

A l’initiative de l’employeur

• Afin de faire face à une baisse notoire de l’activité et/ou d’éviter le recours au chômage partiel, l’employeur peut demander au salarié d’utiliser tout ou partie du CET affecté à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

• Cette demande ne peut se faire qu’après une information préalable et l’avis, dans le mois qui suit l’information, du comité social et économique.

Situation du salarié pendant la prise du CET

Le congé né du CET est une période non travaillée pendant laquelle le contrat de travail est suspendu avec l’impact lié à cette suspension en matière de congés payés, de maladie, d’acquisition d’ancienneté…mais le salarié continue à cotiser et à bénéficier des régimes de prévoyance et frais de santé dans les mêmes conditions que les salariés actifs.

Utilisation du CET sous forme monétaire

S’il est utilisé sous forme monétaire, la monétarisation du compte CET lors de l’utilisation sont convertis en argent par le montant du salaire journalier lors de l’utilisation et peut donc avoir pour conséquence une revalorisation du compte tel qu’enregistré lors de l’affectation.

Cas d’utilisation sous forme monétaire :

• En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite, etc.), le salarié doit solder et clôturer son CET (en temps ou en argent). Le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il lui reste au moment du solde de tout compte.

Il n’y aura pas de transfert des droits à un autre employeur ou la consignation des droits à un organisme tiers.

• Décès du salarié : les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou encore les droits à repos compensateurs.

• Souscription au capital de la SCIC SAS BGE Atlantique Vendée : le nombre de jours utilisés doivent correspondre au capital souscrit.

Exemple : un salarié rémunéré 110 € jour et qui souhaite souscrire 200 € pourra utiliser au maximum 2 jours de son CET (200 € pour la souscription et 20 € qui lui seront reversés).

• Versement sur l’un ou l’autre des plans d’épargne salariale de l’entreprise et dans le respect des conditions légales.

• Toute autre demande d’utilisation sous forme monétaire (et notamment dans un cas avéré et objectif d’impossibilité de prise de congés) devra faire l’objet d’un accord entre le salarié et l’employeur et après l’avis du comité social et économique. Le protocole d’accord ou le refus devra être notifié dans le mois qui suit la demande.

Information des salariés - Entrée en vigueur – Durée de l’accord – Modification – Règlement des litiges

Cet accord entrera en vigueur le 1^er avril 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les jours épargnés au CET pourront être utilisés à compter du 1^er juillet 2019.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié présent et à venir. Il sera également disponible sur l’intranet BGE Atlantique Vendée.

Le service comptable informera les salariés chaque année des jours épargnés et des jours consommés.

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. Dans ce cas, elles se réuniront dans les 3 mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent, avant tout autre démarche, à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher la ou les solutions au règlement amiable de leur différend.

Dépôt légal – Publicité

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de la direction, des formalités de dépôts conformément aux dispositions légales.

Fait en 4 exemplaires originaux - à Nantes, le 9 avril 2019

Pour le comité social et économique

XXXXXXX, titulaire

XXXXXXX, titulaire

Pour la SCIC SAS BGE ATLANTIQUE VENDEE

Le Président

XXXXXX

Annexes

FORMULAIRE DE DEMANDE DE VERSEMENT SUR LE CET PAR LE SALARIE

A déposer entre le 1^er janvier et le 31 mars

(Sauf l’année de la mise en place de l’accord où le salarié aura 3 mois après sa signature)

Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….

La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps. Je demande le versement sur mon Compte Individuel de :

 …………. Jours de congés issus de l’aménagement du temps de Travail (dans la limite de 5 jours par an)

……………Jours au titre des congés conventionnels (congés mobiles, évènements familiaux)

……………Jours de repos de substitution des heures supplémentaires ou complémentaires

Au titre de l’année :

Le nombre de jours versés au CET respecte les limites légales ou celles définies dans l’accord d’entreprise à savoir le respect de la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine), la prise effective de 5 semaines de congés payés par an, un maximum de 12 jours par an et une limite de 30 jours.

L’employeur à 1 mois pour vérifier le bien-fondé de la demande et répondre au salarié.

Date : Signature du salarié :

Avis du responsable hiérarchique

Favorable Défavorable

Date : Signature du responsable hiérarchique

Avis du président ou directeur général :

Accordé Refusé

Motif du refus : …………………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………………………

Date : Signature du Président ou directeur général :

Formulaire d’utilisation du CET

Pour une journée, le délai de prévenance est de 1 mois (sauf accord de l’employeur pour une durée plus courte). Pour des jours consécutifs, le délai de prévenance est de 3 mois (sauf accord de l’employeur pour une durée plus courte).

Nom ……………………………………………………..…..Prénom :………………………………………….

Je demande à utiliser tout ou partie de mes droits CET

Sous forme de congés :

Pour convenances personnelles à hauteur de…………. jours

du au

du au

du au

Pour financer le congé d’un autre salarié de l’Entreprise et conformément aux précisions prévues à l’accord CET de l’entreprise à hauteur de……….jours

Sous forme monétaire

Pour souscrire au capital de la SCIC à hauteur de……….jours

Pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise à hauteur de……. jours

Pour un autre cas prévu dans l’accord CET à hauteur de……….jours

Date : Signature du salarié :

Avis du responsable hiérarchique en cas de demande de congé

Favorable Défavorable Demande de report

Date : Signature du responsable hiérarchique

Avis du président ou directeur général :

Accordé Refusé

Reporté Dates du report : du……… au……………

Motif du refus ou du report :

Date : Signature du Président ou directeur général

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1. M XXXX et XXXX en tant que suppléantes↩