Accord d'entreprise "Un Accord de méthode dans le cadre des négociations portant sur l'aménagement du temps de travail" chez

ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS

PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SPACEP

Entre les soussignés

• La Société SPACEP,

Dont le siège social est situé Lieu-dit la Mare sensuelle, rue François Mitterrand, 27190 CONCHES-EN-OUCHE.

Représentée par M…, en sa qualité de …de la Société FINANCIERE DECLERCQ qui préside la Société SPACEP,

d'une part,

Et

• M…, membre titulaire du Comité Social et Economique,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord de méthode en application des dispositions de l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

Préambule

En date du 27 octobre 2022, la Direction a invité M…, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), à engager des discussions en vue de la négociation d’un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

M… a fait part à la Direction de sa volonté de participer à ces négociations et a fait le choix de ne pas se faire mandater par une organisation syndicale représentative.

C’est dans ce cadre qu’a été conclu le présent accord dit de méthode à l’issue de la réunion préparatoire qui s’est tenue 15 Novembre 2022.

Ce document définit les règles de fonctionnement applicables à ces négociations et pour la durée de celles-ci.

En effet, les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire :

• de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties,

• et de transmettre aux membres de la délégation salariale, l’ensemble des informations nécessaires à l’engagement d’une négociation constructive.

Article 1. Champ d’application

La négociation portant sur l’aménagement du temps de travail concerne la Société SPACEP.

Dès lors que d’autres thématiques viendraient à émerger dans le cadre des discussions, les parties, sous réserve d’un accord unanime, pourront décider de les inclure dans la négociation.

Article 2. Composition de la délégation salariale et de la délégation patronale

Après discussions entre les parties, il est convenu entre les parties signataires que la délégation salariale comprend la membre titulaire du CSE, laquelle peut compléter sa délégation avec au maximum 2 autres salariés de la Société SPACEP.

Dans ce cadre, la délégation salariale sera composée comme suit :

• M…, en sa qualité de membre titulaire de la délégation du personnel au CSE,

S’agissant de la délégation patronale, celle-ci est composée de :

• M…, en sa qualité de Dirigeant,

Article 3. Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Au terme de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 15 Novembre 2022, il a été convenu entre les parties de fixer le calendrier prévisionnel suivant :

• Le 28/11/2022 : 1^ère réunion de négociation,

• Le 5/12/2022 : 2^ème réunion de négociation,

• Le 14/12/2022 : 3^ème réunion de négociation.

Si nécessaire, les parties pourront convenir de réunions supplémentaires.

Les réunions se dérouleront au siège social de la Société SPACEP, dans le local où se tiennent habituellement les réunions des représentants du personnel, ou à l’agence de la Rue Saint Pierre, ou en visio-conférence, M… étant sur l’agence de Rouen .

Au terme de la dernière réunion, un accord d’entreprise ou un procès-verbal de désaccord formalisera les résultats de la négociation.

Article 4. Informations à remettre à la délégation

Il est convenu que la Direction remettra, par écrit, le 22/11/2022, à la délégation salariale, les informations suivantes nécessaires à l’engagement de la négociation :

• Liste actualisée du personnel de la Société SPACEP,

• Synthèse des dispositifs d’aménagement du temps de travail actuellement en vigueur au sein de la Société SPACEP,

• Bilan des relevés de suivi du temps de travail des salariés dont le temps de travail est aménagé sur l’année,

En l’absence de remarques écrites deux jours calendaires avant la première réunion de négociation (sous forme d’un courrier adressé à la Direction), les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.

En cas de remarques, celles-ci devront être portées à la connaissance de la Direction, par écrit, dans le délai indiqué ci-dessus, en précisant les informations supplémentaires jugées nécessaires.

Ces informations, à condition qu’elles soient utiles et concernent les thèmes traités (à défaut, une réponse motivée sera faite par la Direction) seront transmises à la délégation salariale, au plus tard au début de la réunion suivante.

Article 5. Temps de négociation et heures supplémentaires de délégation

Le temps passé à la négociation par les membres de la délégation salariale, est rémunéré comme temps de travail effectif et payé à échéance normale.

Article 6. Clause de confidentialité

Les membres de la délégation salariale s’engagent à observer la confidentialité la plus stricte sur les informations recueillies au cours des réunions de négociation, et sur tous les documents transmis en vue de la négociation.

La délégation salariale ne pourra, sans accord écrit et préalable de la Direction, publier les informations couvertes par l’obligation de confidentialité, en particulier les projets d’accord qui leur seront soumis dans le cadre des discussions.

Pour autant, les membres de la délégation salariale pourront échanger avec les autres membres du personnel sur les propositions et thématiques abordées lors des négociations et ce, afin de recueillir leur avis.

Article 7. Durée

Le présent accord est un accord à durée déterminée.

Il est conclu pour la durée des négociations d’entreprise au titre de la durée et l’organisation du temps de travail, et prendra automatiquement fin au terme de ces négociations.

Article 8. Révision

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application dans les conditions fixées par les dispositions du Code du travail.

Article 9. Dépôt et Publicité

Un exemplaire de cet accord signé par les parties, sera remis à chacun des membres de la délégation salariale.

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales et réglementaires :

• auprès de la DREETS de Normandie, DDETS de l’Eure ;

• en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Evreux ;

• enfin, mention de cet accord figurera sur le panneau d'affichage.

Fait à Conches-en-Ouche

En 4 exemplaires originaux

Le 15 Novembre 2022

M… Pour la Société SPACEP

Membre titulaire du CSE M…