Accord d'entreprise "Protocole d'accord suite à la négociation annuelle obligatoire 2020" chez SUPER U - SOC EXPLOITATION SUPERMARCHE ST ANDRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SUPER U - SOC EXPLOITATION SUPERMARCHE ST ANDRE et le syndicat CFDT et CGT le 2020-10-08 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T97420002522
Date de signature : 2020-10-08
Nature : Accord
Raison sociale : SUPER U
Etablissement : 32376827500030 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)[an error occurred while processing this directive]
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-08
PROTOCOLE D’ACCORD
SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
DE L’ANNEE 2020
Saint André, le 8 Octobre 2020
ENTRE
La Société SA SESSA
Centre Commercial Saint-André Cœur de Ville – 200 rue du lycée
97440 SAINT ANDRE
SIRET : 32376827500030
APE : 4711 D, RCS : 82 B 37
Représentée par : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxXX
D’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
CFDT, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale
D’autre part,
Afin d’aborder les différents thèmes obligatoires de la négociation annuelle prévue par les articles L. 2242-15, et suivants du code du travail dont :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis selon le calendrier suivant :
N°1 - 11/08/2020 : Remise des documents
N° 2– 01/09/2020 – 11h30 : Réunion d’ouverture des négociations
N° 3 - 11/09/2020 – 11h30 : Réunion de négociation
N° 4 - 21/09/2020 – 11h30 : Réunion de négociation
N° 5 - 01/10/2020 – 11h30 : Réunion de négociation
N°6 - 08/10/2020 – 11h30 : Réunion de clôture
En dépit d’un contexte social, économique et sanitaire particulièrement difficile la Direction a souhaité rappeler l’importance du dialogue social.
Il est à noter :
Que la CGTR a été absente aux réunions du 01/10/2020 et du 08/10/2020 et n’est pas signataire du présent accord.
Aux termes des négociations engagées, le présent Protocole d’Accord a été acté.
| Demandes formulées par la CFDT | Propositions formulées par la SESSA |
|---|---|
Point 1 Augmentation générale de 2% |
Refus |
Point 2 Mise en place d’une remise immédiate de 10% sur tous les achats |
Refus pour les 10%. Pérennisation de la remise existante, soit 2% de 0 à 299 euros et 4.5% au-delà ; avec le palier fixé à 300 euros par trimestre. |
Point 3 Reconduction de la prime trimestrielle de progrès |
Il est acté que la prime trimestrielle de progrès fera l’objet d’une nouvelle rencontre entre xxxxxxxxxx et xxxxxxxxxxxxxx en Février 2021. |
Point 4 Attribution d’un baril de poudre de lessive pour tous les salariés qui portent obligatoirement une tenue professionnelle. |
Accordé sur la base de trois lessives par semaine (lessive poudre) à compter du 01/11/2020. |
Point 5 Remise pour les salariés sur les achats de rentrée scolaire |
Refus |
Point 6 Attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat |
Une enveloppe globale de 15 000 euros nets est accordée. La liste des salariés présents au 30/09/2020 et toujours en poste à la date de signature du présent accord sera transmise par la société à la déléguée syndicale. Celle-ci validera ainsi le nombre de bénéficiaires, pour un versement en complément du salaire d’octobre 2020. |
Point 7 Egalité professionnelle (Homme/Femme) |
Il est acté que l’accord relatif à l’égalité professionnelle sera négocié de manière distincte sur la base du calendrier suivant :
|
VALIDITE – PUBLICITE
Le présent protocole ne s’appliquera qu’à compter du lendemain des formalités de dépôt :
Auprès de la DIECCTE Réunion, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.
Il sera également affiché en entreprise.
Lui sera joint le PV d’ouverture des négociations.
***
Fin de ce Protocole d’accord.
Fait à Saint André, le 8 Octobre 2020 en 5 exemplaires originaux.
Mme xxxxxxxxxxxxxx Mme xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la SESSA Pour la CFDT
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