Accord d'entreprise "PV de clôture des NAO 2022" chez SICA HABITAT RURAL - SICA HABITAT REUNION (Siège)

PROCÉS-VERBAL DE CLÔTURE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2022

Entre d’une part,

La SICA HABITAT RÉUNION dont le siège social est situé à Immeuble ALTEA-41 rue de La Pépinière-CS 81031-97833 Sainte-Marie CEDEX

SIRET : 323 768 309 00037

représentée par M. … en sa qualité de Directeur Général

Et d’autre part,

Le membre titulaire du CSE, représentant des salariés, M. ….

Ont adopté le présent accord clôturant la négociation annuelle obligatoire de 2022.

DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DE NÉGOCATIONS

Les négociations annuelles obligatoires ont été engagées par la Direction en août 2022.

Une convocation à la réunion préparatoire du 13 septembre 2022 a été adressée par mail aux membres du CSE.

Cette réunion a permis d’arrêter le lieu, le calendrier des réunions et les informations à remettre au membre titulaire du CSE.

Ce dernier a informé l’employeur représenter seul le CSE et ne pas être accompagné d’une délégation de salariés.

Les éléments NAO ont été transmis par l’employeur à M. … le 20 septembre 2022, à savoir :

• Les effectifs par catégorie ;

• La masse salariale par catégorie ;

• Les charges de personnel détaillées ;

• La liste des formations mises en place ;

• La répartition des postes entre hommes et femmes et la justification éventuelle des écarts de salaires ;

• Les travailleurs handicapés.

La Direction et le membre titulaire du CSE se sont ensuite réunis les 27 septembre et 11 octobre 2022.

Lors de la première réunion, l’employeur a apporté à M. … les précisions demandées quant aux éléments NAO transmis.

Il a été aussi question d’une proposition émanant de certains salariés : le souhait de remettre en place un agrément avec le Conseil Départemental. Il semblerait que ce dernier souhaiterait en effet retravailler avec la SICA HR sans pour autant avoir entrepris des démarches.

L’employeur prend acte de cette information et rappelle à M. … les faits passés, à savoir, le placement en sauvegarde de la Société du fait de l’arrêt de notre agrément due à :

• La création de la SPLAR qui a terme devait remplacer les opérateurs

• L’impossibilité de négocier une rémunération nous permettant de rentabiliser l’activité « amélioration de l’habitat ».

Cependant, l’employeur, entendant la proposition de M. …, est prêt à contacter l’Elu en charge de la politique de l’habitat au Département.

Lors de la seconde réunion, M. … n’a pas formulé d’éléments à négocier.

Ensemble, ils ont essayé de joindre M. …, l’Elu du Département, en vain, mais un message lui a été laissé.

D’un commun accord, les NAO 2022 sont clôturées.

PUBLICITE ET DEPOT

Ce procès-verbal sera envoyé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Saint-Denis par voie dématérialisée conformément à la loi.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage et via l’intranet.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, prendre connaissance du contenu du présent accord dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de la Direction Générale.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Fait à Sainte-Marie, le 12 octobre 2022