Accord d'entreprise "PROCÈS-VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2020 SUR LA BASE DES DONNEES 2019" chez DUQUEINE RHONE-ALPES (Siège)

Entre :

D’une part :

La direction de la société DUQUEINE Rhône Alpes,

Ci-après dénommée « la direction »

Et :

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives auprès de DUQUEINE Rhône Alpes,

Ci-après dénommée « les organisations syndicales représentatives »

Conformément à la loi 2015-994 du 17/08/2015 complétée par la loi « travail » entrée en vigueur au 1^er janvier 2017 la direction et les organisations syndicales sont rentrées en négociation autour des thèmes suivants :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;

• les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé (depuis la Loi travail du 8 Août 2016).

Il est établi, à la suite des réunions des 13 février, 27 février, 12 mars puis lundi 27 avril 2020 le présent procès-verbal d’accord.

Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par la législation.

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies au cours de 4 réunions.

Après une première réunion au cours de laquelle a été prévu le calendrier des réunions ainsi que les informations nécessaires aux organisations syndicales représentatives, la direction a recueilli les attentes desdites organisations.

Lors de la réunion suivante, la direction a exposé ses premières propositions et recueilli les observations et revendications des organisations syndicales.

Tout au long des discussions, la direction a mis en exergue la nécessité de maitriser l’évolution de sa masse salariale au regard des enjeux économiques et financiers et de trouver une logique de performance tant individuelle que collective. La parité hommes-femmes étant au cœur des discussions.

Mais postérieurement à nos discussions finales, la société DUQUEINE a été victime d’une crise sanitaire historique qui a été le préambule d’une crise économique que la société n’a jamais vécu jusque-là.

De ce constat, la direction et les organisations syndicales se sont réunies à nouveau le 27 avril.

Ainsi, au regard de ce contexte exceptionnel, tout d’abord de cessation totale d’activité puis de cessation partielle pendant certainement plusieurs mois voire plusieurs années, la direction veut impérativement sauvegarder les emplois.

1 - Dernier état des propositions respectives des parties

1.1 Les organisations syndicales CFTC et SUD

• Salaires effectifs :

  • Augmentation générale de 2 % pour tous les coefficients de 700 à 900

  • Enveloppe de 2% pour des augmentations individuelles de 700 à 900

• Mise en place d’un accord d’intéressement

• Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles d’un montant de 11.000€.

• Mise en place d’un compte Epargne Temps pour les heures supplémentaires ou la mise en place de RTT pour le personnel non soumis à pointage.

• Evolution des jours d’ancienneté pour les cadres.

1.2 La direction

Les propositions de la direction ont été les suivantes :

• Ecarts de rémunérations entre les hommes et les femmes

  • Analyse des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes et rattrapage des écarts le cas échéant.

  • La direction entend appliquer l’accord sur l’égalité hommes-femmes signé le 20 septembre 2017.

• Le régime de prévoyance maladie

  • La société couvre l’ensemble de ses salariés par un dispositif de mutuelle et de prévoyance obligatoire.

  • Maintien de la prise en charge financière à hauteur de 50 % par l’entreprise concernant la mensualité des frais de santé.

• Intéressement, participation, épargne salariale :

  • La société est déjà couverte par un accord de participation.

3- Sur les autres thèmes obligatoires :

• Durée effective du travail et organisation du temps de travail

  • La continuité de l’application de l’accord d’entreprise concernant les deux jours rémunérés pour enfant malade par salarié (sur présentation d’un justificatif) pour un enfant et quatre jours à partir de deux enfants sur présentation d’un certificat original et authentique du médecin.

  • La continuité de la mise en place du lundi de pentecôte non travaillé et récupéré.

  • La continuité de l’accord quant au vendredi de l’ascension qui devient un jour offert pour les salariés de DUQUEINE Rhône Alpes.

• Les travailleurs handicapés

  • La société s’engage à favoriser, à compétence équivalente, l’intégration de salariés reconnus TH dans le cadre de ses recrutements. Les sociétés partenaires de recrutement sont sensibilisées et s’engagent à proposer systématiquement des salariés reconnus TH. Lors de recrutement réalisé par la RH, il sera de la même manière étudié les candidatures de TH le cas échéant.

  • Par ailleurs, lorsqu’elle a connaissance d’une situation d’un salarié particulière, la société s’engage à entreprendre un dialogue de sensibilisation avec le salarié.

La direction et l’organisation syndicale se sont entendus et les mesures suivantes seront mises en place à compter du 1^er mars 2020.

• Sur les salaires effectifs :

Au vu des circonstances de crise exceptionnelle dont DUQUEINE doit faire face, il n’y aura pas d’évolution de salaire, aucune augmentation ne sera mise en place et ce quelque soit les coefficients. La société est aujourd’hui en activité partielle et une partie des rémunérations est prise en charge par le gouvernement car nous déplorons une baisse du CA d’au moins 60% jusqu’à la fin de l’année.

• Sur l’évolution du budget des ASC :

  • Augmentation du budget de 11.000 €

• Sur le droit à la déconnexion :

  • Application de la charte prévoyant les modalités du respect de cette obligation législative.

• Sur l’égalité hommes-femmes :

  • Application de l’accord entré en vigueur au mois de septembre 2017.

• Sur l’organisation du temps de travail :

  • Le vendredi de l’ascension sera un jour offert et la société sera fermée.

  • A compter du 1^er juin 2020, l’attribution des congés payés supplémentaires pour les salariés à partir du coefficient 900 se fera de la façon suivante :

  • 1 jour de congé après 2 ans ;

  • 2 jours après 4 ans ; 

  • 3 jours après 6 ans ;

  • 4 jours après 8 ans ;

  • 5 jours après 10 ans.

Fait à Massieux le 29 avril 2020