Accord d'entreprise "Accord sur la Prorogation de la durée des mandats pour la mise en place du CSE" chez AGC DES SAVOIE - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE DES SAVOIE - CERFRANCE DES SAVOIE

Accord sur la prorogation de la durée

des mandats pour la mise en place du cse

Entre les parties ci-dessous désignées :

• l’Association de Gestion et de Comptabilité (AGC) CERFRANCE Savoie

Représentée par Madame ,

D’une part

Et,

Madame , Déléguée Syndicale FO de l’AGC CERFRANCE Savoie,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’année 2019 est marquée par un contexte particulier puisque les Conseils d’Administration des 2 CERFRANCE Savoie et Haute-Savoie ont engagé un projet de fusion des deux structures, programmé pour le 1^er octobre 2019. Ce regroupement va permettre aux deux entités de renforcer le potentiel commercial, de proposer de nouveaux services et développer notre conseil, tout en maintenant un bon rapport qualité-prix. Il permettra également de donner plus de perspectives au personnel, d’adapter notre entreprise aux évolutions, tout en renforçant sa performance globale.

Les prochaines élections professionnelles de CERFRANCE Savoie sont prévues le 25 février 2019, elles ont déjà fait l’objet d’un report de mandat. Cependant, au vu des circonstances actuelles, il a été soumis à l’avis de la DUP, de proroger la durée des mandats de la DUP et du CHSCT pour que la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) se déroule dans le cadre de la nouvelle entité CERFRANCE des Savoie.

Cette prorogation a fait l’objet d’une demande spécifique auprès de la DIRECCTE de Savoie le 23 mai 2018, et Monsieur , a confirmé la possibilité d’organiser les élections professionnelles après la date de la fusion des deux structures, avec l’accord unanime des organisations syndicales.

Cette proposition a reçu un avis favorable et à l’unanimité lors de la réunion du 7 janvier 2019.

Article 1- Prorogation des mandats

Les parties décident de proroger les mandats des membres de la DUP et des membres du CHSCT jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 2- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 25 février 2019 jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

A cette échéance, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets.

Article 3- Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Selon les obligations en vigueur, 2 exemplaires de l’accord (dont 1 sous format électronique et 1 format .doc) seront déposés par la Direction sur la plateforme en ligne « TéléAccords », ainsi qu’au Conseil des prud’hommes compétent.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à information des salariés. 

Fait à St Baldoph, le 7 janvier 2019

La Direction Les Délégués Syndicaux