Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX ŒUVRES SOCIALES" chez ASS SOINS A DOMICILE PERSONNES AGEES (Siège)

Entre :

L’association Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

Dont le siège social est situé au 24 rue Cassel à Marquette-lez-Lille (59520)

Dénommée par le présent accord « l’association »

Représentée par M XXXX, agissant en qualité de Présidente / Directrice de l’association

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative de l’association :

La Confédération Générale du Travail (CGT)

Représentée par M XXXXX

D’autre part

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Objet et cadre juridique

« Les conventions d’entreprise » désignent toute convention ou accord conclu au niveau de l’entreprise.

Le présent accord convenu, a pour objet de préciser les modalités d’attribution des prestations liées aux activités sociales et culturelles (chèques cultures, cadeaux…) dans le cadre du maintien des œuvres sociales.

La convention collective 51 prévoit un budget de 1,25% de la masse salariale financé par l’employeur destiné aux activités sociales et culturelles (Article 03.03.1.4 de la ccn51), dans le respect des règles d’attribution fixées par l’URSAFF.

Il met un terme et se substitue à compter de son entrée en vigueur à toutes dispositions conventionnelles ou issues d’usages antérieurs qui auraient le même objet que le présent accord.

Article 2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique, sous réserve des dispositions énoncées à l’alinéa suivant, à l'ensemble du personnel, quelle que soit la nature du contrat, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel et à tout établissement ou service, actuel ou futur, de l’association.

Seuls sont exclus du présent accord, les salariés en contrat à durée déterminée ne justifiant pas de 4 mois de présence sur le semestre engagé et les salariés en contrat à durée indéterminée dont l’absence est supérieure à deux mois sur le semestre.

Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2019 pour une durée indéterminée.

Article 4. Révision de l'accord

Toute modification au présent accord devra faire l'objet soit d'un avenant à l’accord collectif de travail négocié avec les délégués syndicaux de l'entreprise, soit d'une ratification par les salariés dans les conditions identiques pour sa mise en place, pour le cas où les conditions ayant présidé à sa conclusion seraient changées, en fonction de l'évolution de la société, de la législation ou de toute autre circonstance l'y contraignant.

Article 5. Dénonciation de l'accord

Le dispositif mis en œuvre par le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Ainsi, il pourra être dénoncé dans sa totalité, sous réserve d'un préavis de 3 mois :

• la dénonciation sera notifiée à chaque salarié concerné ainsi qu'aux instances représentatives du personnel ;

• le préavis court à compter de la réception de cette notification ;

• durant ce préavis, une négociation sera organisée pour permettre la substitution de cet accord ;

• passé ce délai, en l'absence d'accord de substitution, le présent accord cessera de produire effet.

Article 6. Dépôt, publicité et agrément de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, de publicité et liées à l’agrément en vigueur.

Article 7. Commission paritaire de suivi

Un suivi annuel du présent accord sera réalisé par une commission paritaire de suivi afin de suivre sa bonne application et de garantir son adaptation aux besoins de l’association.

La commission est composée :

• De l’employeur ou de son/sa représentant/e légal/e lequel/laquelle peut se faire assister ;

• Du ou des délégué/s syndical/aux ;

• Des représentants du personnel titulaires et suppléants ;

• Deux salariés du COPIL « organisation » de l’association prioritairement.

La commission se réunira chaque année, dans le courant du premier trimestre de l’année suivant la première année civile de sa mise en œuvre.

Les documents nécessaires à la bonne tenue de cette commission de suivi seront préalablement remis aux membres de ladite commission.

2. SIGNATURE DE L’ACCORD

Fait à Marquette-Lez-Lille,

En 3 exemplaires dûment paraphés et signés

Le 08 -10- 2019