Sommaire

PREAMBULE

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1. Cadre légal et périmètre d’application

2. Les bénéficiaires de l’accord

3. Objectifs de l’accord

CHAPITRE 2 – ACTIONS EN FAVEUR DE L’EMPLOI

2.1 Le plan d’embauches

2.2 La recherche de candidats

2.3 L’intégration

CHAPITRE 3 – ACTIONS EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI

3.1 Maintien dans l’emploi 

3.2 Protection de l’emploi

3.3 Accompagnement des collaborateurs en situation de handicap

3.4 La prévention d’une dégradation des situations de handicap

CHAPITRE 4 – ACTIONS EN FAVEUR DE L’INSERTION ET LA FORMATION

4.1 Accueil de stagiaires et d’alternants en situation reconnue de handicap

4.2 Formation individuelle des collaborateurs en situation reconnue de handicap 

4.3 Formation de l’environnement professionnel

CHAPITRE 5 – RECOURS ET SOUTIEN AU MILIEU PROTEGE ET ADAPTE

CHAPITRE 6 – DEVELOPPEMENT DE L’INFORMATION/SENSIBILISATION ET DE LA COMMUNICATION

6.1 Promotion de l’accord d’entreprise

6.2 Sensibilisation du personnel

6.3 Communication externe

CHAPITRE 7 – ANIMATION ET PILOTAGE DE L’ACCORD

7.1 Le Chargé de Mission Handicap

7.2 La commission de suivi

CHAPITRE 8 – BUDGET DE L’ACCORD

CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS FINALES

9.1 Durée de l’accord

9.2 Adhésion

9.3 Modification des textes légaux

9.4 Révision

9.5 Publicité et dépôt légal

Entre les soussignés,

La Société Charles River Laboratories France Safety Assessment dont le siège social est situé : 329 Impasse du Domaine Rozier - Les Oncins -
69210 St-Germain-Nuelles, représentée par------, agissant en qualité de Corporate Vice-Président DSA & RMS France,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci – après, nommées :

C.F.D.T., représentée par ------, Déléguée syndicale

C.G.T., représentée par ------, Déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Cet accord confirme la volonté de Charles River Laboratories France Safety Assessment d’inscrire l’emploi des personnes en situation de handicap comme un enjeu majeur dans sa gestion des ressources humaines.

L’entreprise Charles River Laboratories France Safety Assessment est composée d’un seul établissement avec un effectif de 341 salariés (Effectif d’assujettissement 2018).

L’entreprise a signé son premier accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap le 4 décembre 2008 démontrant ainsi sa démarche volontariste pour le recrutement, la formation et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Malgré un contexte économique incertain, l’entreprise ayant changé de dénomination sociale et de groupe à trois reprises sur ces 10 dernières années, le bilan des actions engagées ainsi que les résultats en découlant restent positifs.

Les nombreuses actions menées par l’ensemble des acteurs impliqués dans ces accords ont permis une nette progression du taux d’emploi global. En effet, en 2009 le taux d’emploi était de 3.28% contre 5.14% en 2017, se rapprochant ainsi de notre obligation légale de 6%.

Entre les années 2015 et 2017, les actions de sensibilisation et d’accompagnement ont permis 6 nouvelles déclarations de Reconnaissance en Qualité de Travailleurs Handicapés et malgré les difficultés, l’entreprise a réalisé 4 recrutements entre les années 2015 et 2017.

Le dernier accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a pris fin le 31 décembre 2017. En raison d’une forte activité et de la réorganisation du Service Ressources Humaines, un nouvel accord n’a pas pu être mis en place sur l’année 2018. Cependant, le sujet est resté un axe stratégique de la politique Ressources Humaines et les discussions avec les partenaires sociaux ont été maintenues. Le taux d’emploi sur cette dernière année était de 4.05%. Cette baisse du taux d’emploi est fortement liée à l’augmentation de plus de 20% des effectifs de l’entreprise.

Il est important de maintenir notre engagement au quotidien en faveur de l’emploi des salariés en situation de handicap.

Ainsi, afin de poursuivre la dynamique engagée ces 10 dernières années, les organisations syndicales et la Direction ont décidé de poursuivre cette démarche en signant un nouvel accord dans l’objectif de continuer à faire progresser le taux d’emploi pour tendre à atteindre les 6%.

Le Comité de Direction s’engage à soutenir et promouvoir cet accord au sein des différents services de l’entreprise.

CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Cadre légal et périmètre d’application

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des lois du 10 juillet 1987, du 11 février 2005, du 5 septembre 2018, relatives à l'emploi des travailleurs handicapés (article L-5212-3 et suivants du code du travail).

En référence à l’article L. 5212-8, il est défini un plan d’actions relatif à l’embauche, au maintien, à l’insertion et à la formation des travailleurs en situation de handicap.

Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société Charles River Laboratories France Safety Assessment dont le siège social est situé : 329 Impasse du Domaine Rozier - Les Oncins - 69210 St-Germain-Nuelles.

L’entreprise présentera l’accord pour agrément auprès de l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne- Rhône Alpes.

1.2 Les bénéficiaires de l’accord

Les bénéficiaires sont listés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du Code du travail :

1°- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),

2°- les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles,

3°- les titulaires d’une pension d’invalidité d’un régime de sécurité sociale,

4°- les bénéficiaires mentionnés à l’article L.241-2* (ex. L. 394) du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,

9° les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service,

10° les titulaires d’une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité définie à l’article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles.

11° les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés

12° les victimes d’attentat

1.3 Objectifs de l’accord

La mise en place de ce quatrième accord a pour objectif l’atteinte d’un taux d’emploi comme suit :

• En 2019 : au moins égal à 4.2%

• En 2020 : au moins égal à 4.7%

• En 2021 : au moins égal à 5.1%

• En 2022 : au moins égal à 5.4%

Ces objectifs tiennent compte de la hausse prévisionnelle des effectifs, particulièrement sur l’année 2019, des difficultés de recrutement sur notre secteur d’activité et de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés venant modifier les modalités de calcul du taux d’emploi.

Ces objectifs sont à minima, la raison d’être de l’accord étant d’atteindre un taux d’emploi de 6%.

Les principales orientations retenues pour atteindre ces objectifs sont :

1. Favoriser le recrutement de demandeurs d'emploi handicapés au sein de l'entreprise ;

2. Engager des actions facilitant le maintien en l'emploi des salariés de Charles River Laboratories France Safety Assessment rencontrant des «difficultés» en lien avec le handicap ;

3. Informer et sensibiliser l’ensemble des collaborateurs au travers d’actions de communication et de sensibilisation sur la thématique du handicap ;

4. Favoriser des actions de formation en faveur des personnes en situation reconnue de handicap

5. Poursuivre l'effort de sous-traitance déjà engagé avec des établissements du milieu protégé pour la fourniture de prestations de services ou les achats de produits ;

CHAPITRE 2 – ACTIONS EN FAVEUR DE L’EMPLOI

2.1 Le plan d’embauche

Le plan d’embauche s’inscrit dans le cadre plus global de la politique de recrutement de Charles River Laboratories France Safety Assessment prenant en compte :

• L’accroissement d’activité.

• Le remplacement de salariés suite à un départ définitif de l’entreprise

• Le remplacement de salariés pour motif d’absence (maternité, maladie ou autre)

• L’embauche saisonnière ou d’intermittents

• Le développement de l’emploi par les stages et l’alternance

• La variation de l’activité prévisible ou non résultante de la planification des études selon des échéances pouvant être difficiles à anticiper

Le recrutement des personnes handicapées s’effectue sur tous les postes ouverts au recrutement et en cohérence avec les besoins en compétence de l’entreprise.

Les recrutements se feront en priorité sous forme de contrat à durée indéterminée ou sous contrat en alternance ce qui n’exclut pas les autres contrats à durée déterminée, les contrats d’intérim ou les stages.

L’entreprise prévoit un nombre d’embauches prévisionnelles comme suit :

Années	Nb de Recrutements Salariés Handicapés	Contrats	% de recrutement total
2019	4	1 CDI et 1 Intermittent 1 CDD 1 Alternant ou Stagiaire	5,70%
2020	4	1 CDI et 1 Intermittent 1 CDD 1 Alternant ou Stagiaire	8%
2021	4	1 CDI et 1 Intermittent 1 CDD 1 Alternant ou Stagiaire	8%
2022	4	1 CDI 1 Intermittent 1 CDD 1 Alternant ou Stagiaire	8%

2.2 La recherche de candidats

Pour atteindre l’objectif de recrutement cité ci-dessus, il est important de diversifier les sources de recrutement : canaux de recrutement classiques, Pôle Emploi, organismes spécialisés, entreprises de travail temporaires, cabinets de recrutement, écoles partenaires …

Afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées l’entreprise souhaite mettre en place les actions suivantes en étroite collaboration avec notre Cabinet de Recrutement Personify ou tout autre Cabinet de Recrutement partenaire :

• Collaboration avec des organismes spécialisés (Cap Emploi, Pôle Emploi, Adapt, Cabinet Execo etc) ;

• Participation à des forums et évènements spécifiques pour rencontrer des personnes handicapées en recherche d’emploi ;

• Mention visible sur l’ensemble de nos offres d’emploi indiquant que « Charles River Laboratories France Safety Assessment est engagée dans une politique en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Tous nos postes sont ouverts aux travailleurs handicapés et une attention particulière sera portée aux candidats en situation de handicap qui postuleront auprès de Charles River » ;

• Participation à des tables rondes ou commission inter-entreprises afin d’échanger sur les bonnes pratiques de recrutement des personnes en situation de handicap ;

• Collaboration avec les Responsables Handicap de nos écoles partenaires ;

• …

La Direction des Ressources Humaines veillera à accompagner les responsables opérationnels dans le suivi des dossiers de candidats en situation de handicap.

2.3 L’intégration

Afin de favoriser l’intégration des personnes handicapées au sein de la Société, un plan d’insertion pourra être élaboré, avec l’appui de toutes les parties concernées, coordonnées par la Référente Handicap. Si la situation le nécessite et selon la complexité des aménagements préconisés, un groupe de travail pluridisciplinaire pourra être mis en place. Il pourra être composé des acteurs suivants : du salarié concerné, d’un représentant du service de santé au travail, du Responsable HSE, et d’éventuels experts externes. Dans tous les cas, les managers seront associés à la création et à la mise en place du plan d’intégration et ce groupe de travail pluridisciplinaire sera piloté par la référente handicap.

Ce plan d’intégration pourra comprendre différentes mesures (cette liste n’est pas exhaustive) :

• Aménagement et accessibilité des postes de travail :

Avant chaque embauche, les aménagements du poste de travail et les adaptations nécessaires à l’accessibilité de ce poste pourront être réalisés selon les besoins du bénéficiaire et en tenant compte des contraintes des postes concernés et de leur environnement et sur la base des préconisations du médecin du travail. Ces aménagements pourront être matériels ou organisationnels, et des mesures facilitant les déplacements professionnels et le trajet entre le domicile et le lieu de travail pourront être prises.

Comme par exemple : des frais de taxis, un surcoût lié à l’aménagement d’un véhicule, etc. Ces frais ne pourront dépasser 2 000 € par an et sous réserve de ne pas dépasser le budget annuel.

L’intervention de spécialistes en vue d’une aide humaine pourra également être mise en place.

Comme par exemple : l’intervention d’un interprète LSF, d’un auxiliaire de vie professionnelle, etc.

Ces frais ne pourront dépasser 2000 € par an et sous réserve de ne pas dépasser le budget annuel.

• Accompagnement de la ligne managériale pour favoriser l’intégration de la personne

Les managers pourront être accompagnés par le service des ressources humaines, selon les situations et les besoins. Cet accompagnement pourra prendre la forme d’une formation ou d’une sensibilisation en amont de l’arrivée ou dans les premiers jours de l’intégration du collaborateur.

• Sensibilisation de l’équipe de travail à l’intégration de la personne :

Une information de l’équipe de travail intégrant un collaborateur handicapé pourra être réalisée en cas de besoin et à la demande du service médical, ou de l’encadrement et sous réserve de l’accord de la personne handicapée concernée. Cette information pourra être étendue aux éventuelles équipes étant amenées à travailler avec le collaborateur handicapé. L’objectif étant de créer un environnement favorable pour l’accueil et l’intégration du collaborateur.

• Suivi spécifique de l’intégration :

Lorsque la situation le nécessitera, un suivi spécifique des collaborateurs handicapés pourra être mis en place, dans l’objectif de faciliter le parcours d’intégration du collaborateur, de veiller à l’adaptation du poste de travail et de son environnement et de réaliser les ajustements nécessaires le cas échéant. Ce suivi sera réalisé par la Référente Handicap. Les modalités de suivi seront déterminées avec le collaborateur à son arrivée.

CHAPITRE 3 - ACTIONS EN FAVEUR DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI

3.1 Maintien dans l’emploi

Tout collaborateur de l’entreprise faisant face à une situation de handicap et souhaitant échanger sur le sujet peut solliciter l’un des référents dans ce domaine à savoir : les personnes du service de santé au travail, la référente Handicap, un des membres de la commission de suivi handicap, etc.

Charles River Laboratories France Safety Assessment s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés en vue de favoriser le maintien en emploi des salariés handicapés soit dans leur poste, soit dans l’entreprise.

A cette fin, l’entreprise s’appuiera sur les préconisations du médecin du travail pour mettre en place les moyens de compensations adéquates. Elle pourra mobiliser, notamment, les dispositifs suivants :

• L’aménagement du poste par des adaptations techniques et matérielles

Les aménagements de poste qui ont pour but d’améliorer le maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle seront réalisés en liaison et sur préconisation du médecin du travail, de la référente handicap, des managers, du CSE et du service de Santé Sécurité.

Divers aménagements sont possibles, à titre d’exemple :

• amplificateurs téléphoniques ;

• bureaux adaptés ;

• écrans informatiques, télé-agrandisseurs et claviers adaptés aux problèmes visuels ;

• éclairages spécifiques ;

• fauteuils adaptés pour les personnes ayant un handicap moteur ou une pathologie dorsale ;

• Matériels d’aide à la manutention ;

• aménagements adaptés des véhicules concernant les salariés handicapés ;

• etc.

Le service médical du travail peut, le cas échéant, en collaboration avec le service HSE, et le(s) manager(s) du département, ainsi que la Référente handicap, s’appuyer sur des experts pour préconiser une étude préalable sur le plan de la faisabilité de l’aménagement et acquérir le matériel spécifique. Il peut s’agir de :

• Cabinets d’ergonomie pour l’aménagement physique du poste et/ou de l’environnement de travail ;

• D’experts intervenant dans le domaine des handicaps spécifiques (appareillage permettant de compenser une surdité ou d’autres problèmes d’ordre sensoriels,…) ;

• D’experts intervenant dans le domaine des dysfonctionnements psychiques et mentaux ;

• D’autres experts éventuellement choisis en fonction des situations (ex : CARSAT, Inspection du Travail,...)

Le CSE et sa commission SSCT sont consultés sur les mesures d’aménagements relevant de son cadre d’intervention habituel, et informé sur les autres dossiers dans le cadre de la Commission de suivi telle que définie à l’article 7.2 du présent accord.

• Aménagements des conditions de travail

L’entreprise se doit de se doter des moyens suffisants pour aménager les conditions de travail de ses collaborateurs dans la limite des contraintes liées à son organisation et son environnement. Ainsi, Charles River Laboratories France Safety Assessment veillera à étudier les demandes d’aménagements faites par les salariés et validées par le médecin du travail ; et veillera à mettre en place, sur préconisation du médecin du travail, toutes les améliorations ou adaptations nécessaires.

Ces dernières peuvent être :

• Aménagement du temps de travail nécessité par l’état de santé du salarié et compatible avec les contraintes organisationnelles du poste de travail ;

• Mise en place du télétravail si le poste occupé par le salarié le permet ;

• Sollicitation ponctuelle de spécialistes (ergonomes, prestataires spécialisés dans certaines pathologies…) ;

• Reclassement provisoire ou définitif dans un autre service ou sur un autre poste de travail en fonction des besoins de l’entreprise selon les difficultés rencontrées par les salariés bénéficiaires de la loi (long arrêt maladie, accident du travail, de la vie…) ;

• Adaptations professionnelles :

Charles River Laboratories France Safety Assessment pourra mettre en œuvre des actions favorisant l’adaptation professionnelle des salariés handicapés. Elles peuvent intégrer des dispositifs telles que :

• bilans de compétences ou bilans professionnels, permettant la prise en compte du handicap ;

• tutorat permettant l’adaptation ou la réadaptation progressive au poste de travail ;

• période d’immersion au sein d’autres services, lorsque le salarié concerné est dans une démarche de reconversion professionnelle nécessitée par le handicap.

• Locaux et accessibilité :

L’entreprise a conscience des difficultés d’accessibilité des bâtiments compte tenu de la géographie du site pour les personnes porteuses de certains handicaps notamment pour les personnes à mobilité réduite. Lors de l’aménagement de tous nouveaux bâtiments il sera étudié et, dans la mesure du possible, pris en compte l’accessibilité de ceux-ci.

Les travaux d’accessibilité en relation directe avec l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé seront imputables pour tout ou partie sur le budget de l’accord.

Les travaux d’accessibilité sans relation directe avec l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé, ne seront pas imputables sur le budget de l’accord.

Une attention particulière sera également portée aux autres dimensions de l’accessibilité (visuelle, numérique, …) si nécessaire. L’ensemble des travaux d’accessibilité seront réalisés dans la limite de la notion d’aménagement raisonnable édicté par la loi.

3.2 Protection de l’emploi

Charles River Laboratories France Safety Assessment attachera une attention particulière dans le cas où la situation de l’emploi d’un salarié porteur de handicap serait remise en cause et, notamment :

• En cas de licenciement économique prévu dans l’entreprise, et au-delà des obligations légales de reclassement et d’accompagnement contre la perte d’emploi de l’ensemble des salariés, l’entreprise veillera à mettre en place un accompagnement adapté aux salariés reconnus tenant compte de leurs contraintes liées au handicap.

• En cas d’inaptitude médicalement constatée en lien avec l’apparition ou l’évolution d’un handicap, le médecin du travail sera particulièrement associé à la recherche d’aménagement de poste de travail ou d’un reclassement en interne le cas échéant. Par ailleurs, l’entreprise se réserve la possibilité d’associer des cabinets spécialisés dans les études de poste (ergonome, organismes spécialisés, etc…) afin d’étudier toute possibilité de reclassement et d’aménagement de poste de travail le cas échéant.

A leur demande, les salariés déclarés inaptes à leur poste par le médecin du travail pourront être accompagnés dans leurs démarches de reclassement par Charles River au même titre que l’ensemble des salariés de l’entreprise. En outre, dans le cas où le reclassement interne ne serait pas possible pour un travailleur porteur de handicap, l’entreprise s’engage à financer un cabinet spécialisé choisi par l’entreprise et le salarié pour aider le salarié dans sa démarche de recherche d’emploi. Le budget attribué pour cet accompagnement sera plafonné à 5 000 euros HT par bénéficiaire concerné et pris en charge sur justificatif.

Dans le cadre de reclassement interne et/ou externe et en adéquation avec les obligations légales de l’entreprise, plusieurs dispositions pourront être étudiées et/ou mobilisées, notamment :

• L’accompagnement dans la réalisation d’un bilan de compétences ;

• La participation au financement et la mise en place de formations permettant d’ajuster ou de développer les compétences du salarié en fonction du poste identifié ou pressenti pour le reclassement interne ;

• Le financement de formations dans le cadre du projet professionnel de reconversion du salarié dans le cas où un reclassement externe est envisagé. Le budget attribué pour cet accompagnement sera plafonné à 3 000 euros HT.

3.3 Accompagnement des collaborateurs en situation de Handicap

Charles River Laboratories France Safety Assessment souhaite aller plus loin dans l’accompagnement de ses collaborateurs en situation de handicap en essayant d’améliorer leurs conditions de vie quotidienne.

• Un accompagnement social

Grâce à l’intervention d’une Assistante Sociale de la Société ACTIS, Charles River Laboratories France Safety Assessment permet un conseil et une information aux salariés en situation de handicap ou rencontrant des problématiques de santé sur les différents dispositifs existants. Ainsi, les informations et conseils pourront porter sur les points suivants :

• La constitution du dossier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;

• La longue maladie et la prévoyance;

• L’invalidité ;

• La retraite pour inaptitude au travail ou la retraite anticipée (carrières longues) ;

L’Assistante Sociale est présente sur le site tous les jeudis et le second lundi de chaque mois dans le local de l’infirmerie.

Au regard de la complexité des démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), les salariés handicapés concernés pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée afin de réaliser les démarches d’obtention ou de renouvellement de la RQTH, sur justificatifs et en respectant un délai de prévenance de 2 semaines, à hauteur de :

• Deux journées pour l’initiation d’un dossier. Ces deux journées peuvent être fractionnables par demi-journée ;

• Une journée pour son renouvellement. Cette journée peut être fractionnable par demi-journée ;

Une attention particulière de la part des managers et de la Direction des Ressources Humaines sera apportée à la possibilité de libérer les salariés en situation de handicap pour honorer les rendez-vous médicaux liés à leur handicap dans le cadre de l’accord de modulation du temps de travail.

• Un accompagnement financier

La Société propose de participer aux dépenses restant à la charge du collaborateur liées à des frais engendrés par la situation de handicap en lien par exemple :

• avec l’achat d’équipements individuels spécifiques (exemples : prothèses, appareillages, frais liés à des interventions chirurgicales, aménagement d’un véhicule, etc.)

• avec des aides humaines (exemples : une aide-ménagère agréée, garde d’enfant, etc).

Cette prise en charge se fera dans la limite de 2000 € par an et sous réserve de ne pas dépasser le budget annuel. Chaque bénéficiaire ne pourra faire que 2 demandes par an.

Ce soutien financier sera assuré en complément des participations financières d’autres organismes (MDPH, Sécurité Sociale, Mutuelle, Prévoyance, Agefiph, Fonds de Solidarité Mutuelle, etc.), et sous conditions d’avoir un accord préalable avant l’engagement de dépenses.

Les responsables de l’accord étudieront préalablement toute demande individuelle permettant l’amélioration des conditions de vie des collaborateurs handicapés, et celle-ci pourra faire l’objet d’une présentation en commission de suivi, le cas échéant. Au moins 2 devis devront être présentés et soumis aux responsables de l’accord pour décision de prise en charge.

3.4 La prévention d’une dégradation des situations de handicap

Pour que Charles River Laboratories France Safety Assessment puisse se saisir de chaque situation et puisse mettre en œuvre les actions nécessaires, il est important que les salariés concernés par une situation de handicap portent à la connaissance de l’entreprise les problématiques qu’ils rencontrent.

Une attention particulière sera apportée aux salariés ayant eu des absences répétées et/ou de longue durée afin d’anticiper une éventuelle aggravation de son handicap.

Le cas échéant, le service médical sera sollicité et prendra contact avec le salarié afin d’échanger sur sa situation en vue de prévenir, dans la mesure du possible, des situations pouvant conduire à des situations d’inaptitude totale ou partielle.

Dans l’hypothèse de restrictions médicales ou de risques d’inaptitude au poste, l’ensemble des actions de maintien dans l’emploi du présent accord pourra être mis en œuvre au bénéfice des salariés en situation reconnue de handicap.

CHAPITRE 4 – ACTIONS EN FAVEUR DE L’INSERTION ET LA FORMATION

4.1 Accueil de stagiaires et d’alternants en situation reconnue de handicap

Afin de favoriser le recrutement de personnes handicapées et de participer à l’acquisition de compétences et à la formation des personnes handicapées, l’entreprise réaffirme son souhait d’accueillir des étudiants handicapés mais également des personnes souhaitant valider un projet professionnel, dans le cadre de stages.

Cet accueil pourra se faire dans le cadre de :

• la formation initiale

• l’application en entreprise de la formation professionnelle continue

Les tuteurs et/ou maîtres de stage accompagneront et guideront l’étudiant tout au long du stage. Ils contribueront à l’acquisition des connaissances, des compétences et des aptitudes professionnelles de ces étudiants ou candidats.

Des partenariats avec certaines écoles et universités seront étudiées afin de favoriser l’accueil de personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise. Notre engagement en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap sera communiqué lors de toute intervention au sein de nos écoles partenaires.

4.2 Formation individuelle des collaborateurs en situation reconnue de handicap :

Les parties rappellent que dans le cadre de l’application du principe de non-discrimination, les salariés handicapés doivent avoir accès, comme les autres salariés de l’entreprise, aux actions de formation professionnelle et à la promotion dans le cadre des règles internes en vigueur. Ces formations donneront lieu, si nécessaire, à des adaptations en fonction du handicap du collaborateur concerné afin de rendre possible l’accès aux sessions de formation (accès aux locaux, à l’hôtellerie, adaptation des horaires avec sessions plus courtes, supports pédagogiques adaptés, e-learning …). Les frais liés à ces adaptations pourront être pris en charge dans le cadre de cet accord.

Les fonds afférents à cet axe de l’accord pourront être mobilisés en cas de demande de reconversion professionnelle si cette dernière fait suite à une inaptitude au poste ou à un risque d’inaptitude. Ces demandes seront étudiées en collaboration avec le service de Santé au Travail pour s’assurer que l’orientation professionnelle envisagée sera compatible avec les éventuelles restrictions et/ou adaptations nécessaires.

4.3 Formation de l’environnement professionnel

Afin d’avoir une meilleure connaissance du handicap en général, des formations de l’environnement professionnel pourront être réalisées pour permettre une bonne réussite de l’intégration des futurs collaborateurs handicapés et des actions permettant le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés dans l’entreprise.

Ces formations seront dispensées avec l’aide d’organismes extérieurs. Elles s’adresseront plus particulièrement aux managers, aux tuteurs, à la commission SSCT, aux collaborateurs en contact direct avec des personnes handicapées, aux recruteurs… Elles seront financées grâce au budget du présent accord.

CHAPITRE 5 - RECOURS ET SOUTIEN AU MILIEU PROTEGE ET ADAPTE

Les structures composant le secteur du milieu protégé recouvrent différents types d’établissement : les Entreprises Adaptées (EA), les Centres de Distribution de travail à Domicile (CDTD), les établissements ou services d’aide par le travail (ESAT), les travailleurs indépendants handicapés (TIH).

Conscient de l’utilité sociale du secteur protégé, Charles River Laboratories France Safety Assessment s’engage, dans le cadre de sa politique achat et en fonction des opportunités réelles offertes par ce secteur, à étudier la possibilité de lui confier chaque année un volume de travaux et d’achats de prestations.

Pour information, le recours au secteur protégé pourra être utilisé pour des prestations du type : entretien des espaces verts et nettoyage des locaux, recyclage de matériel informatique, travaux administratifs, restauration, imprimerie, routage, développement informatique, …

Il est rappelé que les contrats réalisés avec le secteur protégé ne peuvent être inclus dans le budget du présent accord en raison de leurs prises en compte dans le calcul du taux d’emploi global. A noter qu’une réforme de la loi concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés entrera en vigueur au 1er janvier 2020 et supprimera la notion d’emploi indirect.

CHAPITRE 6 – DEVELOPPEMENT DE LA SENSIBILISATION ET DE LA COMMUNICATION

Certaines représentations du handicap peuvent être un frein majeur à l’insertion de travailleurs handicapés. Ainsi, les parties conviennent de l’importance d’une politique de sensibilisation en direction des salariés et du management, afin de déconstruire les préjugés et représentations sur le handicap. Il est rappelé que cet accord comprend différents acteurs impliqués dans les actions de sensibilisation et de communication : le Comité de Direction, Les Organisations Syndicales, Le référent handicap, la commission de suivi handicap, la commission SSCT, l’assistante sociale, les représentants des services de la médecine du travail, etc.

6.1 Promotion de l’accord d’entreprise

La diffusion du présent accord est un des moments privilégiés pour l’entreprise pour faire connaître sa politique en matière d’emploi en faveur des travailleurs handicapés, les actions envisagées et les différents acteurs.

Les actions pourront prendre les formes suivantes :

• présentation aux managers, IRP, Assistante Sociale, Infirmière, Médecin du travail …, du présent accord ;

• diffusion de cet accord à tous les salariés de la Société ;

• présentation de l’accord au cabinet de Recrutement Personify avec lequel l’entreprise a noué un partenariat autour du recrutement ;

• etc.…

Tous les canaux de communication internes existants au sein de la société ou à venir, pourront être utilisés.

6.2 Sensibilisation du personnel

Des actions de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés seront mises en place, tout au long de la durée de l’accord.

Plusieurs outils pourront être utilisés à cette fin, notamment :

• Organisation d’évènements autour du handicap : ateliers, conférences, jeux, etc.

• Documents de communication interne sur le thème de l’emploi des personnes en situation reconnue de handicap (plaquettes, affichages, Direct’Info, etc.)

• Réunions d’information

• Interventions de partenaires extérieurs à l’entreprise à l’occasion d’évènements particuliers (ex : intégration d’un collaborateur)

6.3 Communication externe

Charles River Laboratories France Safety Assessment a la volonté de faire connaître son engagement grâce à des actions de communication à l’attention des candidats reconnus travailleurs handicapés en recherche d’emploi, ainsi qu’auprès des prescripteurs et acteurs institutionnels partenaires, tout en respectant les contraintes de confidentialité liées à l’activité de l’entreprise.

• Toutes les offres d’emploi diffusées par l’entreprise comporteront la mention : « Charles River Laboratories France Safety Assessment est engagée dans une politique en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Tous nos postes sont ouverts aux travailleurs handicapés et une attention particulière sera portée aux candidats en situation de handicap qui postuleront auprès de Charles River  » ;

• L’entreprise pourra participer à des forums pour l’emploi spécialisés ;

• L’entreprise demandera à participer à des tables rondes ou commission inter-entreprises afin de communiquer sur cet accord et d’échanger sur les bonnes pratiques en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap ;

CHAPITRE 7 – ANIMATION ET PILOTAGE DE L’ACCORD

La mise en œuvre effective des mesures permettant l’intégration des personnes en situation de handicap repose sur l’action des différents services de l’entreprise. Néanmoins, ces services peuvent s’appuyer sur plusieurs ressources :

7.1 Le Référent Handicap

Dans le cadre de la réforme, les entreprises de plus de 250 salariés doivent désigner un Référent Handicap. A la date de la signature de cet accord, ----- est nommée pour assurer le pilotage, la coordination et l’animation du présent accord. Elle est placée sous l’autorité de la Direction des Ressources Humaines de Charles River Laboratories France.

La référente Handicap a pour mission de :

• Animer et coordonner l’accord, tant en interne qu’en externe,

• Informer et communiquer sur l’accord, ses dispositions, le cadre légal et contexte de l’emploi des personnes handicapées,

• Orienter et conseiller l’ensemble des salariés et les différentes parties prenantes à l’accord,

• Piloter et suivre les réalisations dans le cadre de l’accord.

Elle pourra rejoindre le réseau des Référents Handicap animé par l’Agefiph pour partager les bonnes pratiques et co-construire des solutions en faveur de l’emploi des salariés handicapés. La référente handicap, pour mener à bien sa mission, pourra s’adjoindre des compétences d’autres acteurs, tant internes qu’externes et envisager la création d’un comité de pilotage.

7.2 La Commission de Suivi

Une commission de suivi de l’accord est constituée. Cette commission est compétente pour évaluer et promouvoir la politique d’emploi des personnes handicapées au sein de Charles River Laboratories France Safety Assessment. Elle est informée de l’état d’avancement des actions programmées, des éventuelles difficultés rencontrées. Elle contribue par sa réflexion à explorer de nouvelles pistes et à formuler des propositions d’ajustement.

Celle-ci est composée :

• Du Référent Handicap Charles River Laboratories France Safety Assessment,

• D’un représentant du service de santé au travail de l’entreprise,

• De l’Assistante Sociale de l’entreprise

• D’un représentant désigné par chaque organisation syndicale signataire de l’accord,

• D’un membre de la commission SSCT du CSE

Seront également invités à participer à la commission de suivi :

• Les Délégués Syndicaux signataires de cet accord,

• Un ou deux membres de la Direction Charles River Laboratories France Safety Assessment,

• Le Responsable Hygiène Sécurité Environnement

Les membres de la Commission seront tenus au respect des règles de confidentialité.

Selon les sujets traités et dans l’optique de favoriser la réalisation des actions et la sensibilisation du personnel au sujet du handicap, le Référent Handicap pourra inviter des salariés et/ou des intervenants extérieurs aux réunions de la Commission après information et accord de la majorité de ses membres.

La Commission de Suivi se réunit une fois par semestre mais des réunions spécifiques pourront être organisées à la demande de la majorité des membres de la Commission, le cas échéant.

Une fois par an, il lui sera communiqué le bilan annuel des actions réalisées et des dépenses engagées en fonction des grands axes du programme d’actions décrit dans le présent accord.

Ce bilan, qui donnera lieu à un rapport écrit, portera notamment sur :

• Le bilan annuel de l’année écoulée, comprenant obligatoirement une comparaison entre les objectifs fixés et les résultats obtenus,

• Le programme d’actions prévues pour l’année suivante

Ce bilan sera également présenté chaque année pour avis aux membres du CSE et communiquer à la commission SSCT.

Enfin, le bilan écrit de l’accord, accompagné de l’avis de la commission SSCT, sera adressé à la Direccte de tutelle.

CHAPITRE 8 – BUDGET DE L’ACCORD

Le budget global consacré à la réalisation des actions prévues par cet accord, sera égal au minimum à la contribution financière qui aurait dû être versée à l’AGEFIPH en application des dispositions légales et réglementaires applicables, sur la durée d’application du présent accord et dans la limite des engagements qui y sont définis.

Ce budget est calculé selon la législation actuelle et pourra être réajusté chaque année pour tenir compte des actions planifiées et des montants de contribution que l’entreprise auraient dû verser au titre de son obligation pour l’année N-1.

Ainsi, un budget prévisionnel est établi pour chaque année concerné par le présent accord à partir des déclarations annuelles de l’année n-1, des prévisions d’effectifs et des objectifs de taux d’emploi fixés. (cf. budget prévisionnel de l’accord en annexe 4). Une réévaluation du budget pourra être faite sur la base de la DOETH réalisée en février de chaque année. Les reliquats de budget seront reportables sur les années suivantes, dans la limite de la durée du présent accord.

Afin de conserver la souplesse nécessaire à la mise en œuvre des différentes actions de cet accord, les sommes provisionnées pour une action précise et non dépensées en totalité, pourront être reportées sur une autre ligne du budget de l’année en cours ou sur le budget de l’exercice suivant par décision de la Direction après consultation de la Commission de suivi.

La répartition budgétaire des différents axes de l’accord pourra être modifiée d’une année sur l’autre, pour tenir compte des problématiques, priorités et réalités de l’entreprise.

A échéance de l’accord et dans l’hypothèse où il subsisterait des fonds non utilisés, ceux-ci seraient reportés sur un nouvel accord ou reversés à l’AGEFIPH ou tout autre organisme collecteur de cette contribution sur demande de la Direccte conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS FINALES

9.1 Durée de l’accord

Conformément aux dispositions légales des articles L. 5212-8 et L. 5212-17 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée à son agrément par la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes. En cas de non agrément, il sera réputé nul et non avenu.

Sous réserve de son agrément par l’administration, le présent accord est conclu pour une durée de quatre années civiles à compter du 1^er janvier 2019. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 31 décembre 2022.

9.2 Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 et R.2231-1 et suivant du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

9.3 Modification des textes légaux

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.

9.4 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre de notification, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

9.5 Publicité et dépôt légal

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail « Téléaccords ».

Un exemplaire de l’accord signé sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de LYON.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés du contenu du présent accord par les moyens de communication habituels de Charles River Laboratoires Safety Assesment France.

Fait à Saint-Germain-Nuelles, le 13 mai 2019

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société

Charles Rivers Laboratories France Safety Assessment

-----

Pour la CGT Pour la CFDT

----- -----

ANNEXE 1 :

DOETH 2015 A 2018 – EVOLUTION DU TAUX D’EMPLOI

Entre 2015 et 2017, l’effectif d’assujettissement est passé de 246 en 2015 à 269 en 2016 pour terminer à 282 en 2017. Le nombre d’unités bénéficiaires à embaucher était respectivement de 14, 16 et 16.

Le nombre d’unités manquantes pour chaque année a été de 5.05 unités en 2015 ; 2.5 unités en 2016 et 1.53 unités en 2017. Cette baisse significative s’explique par l’embauche de salariés en situation de handicap malgré un contexte économique incertain et une hausse des déclarations de Reconnaissance en Qualité de Travailleurs Handicapés démontrant un véritable travail de sensibilisation et d’accompagnement de nos salariés sur le sujet du handicap.

En 2016, l’entreprise comptabilisait 8 personnes avec une reconnaissance en cours de validité dont 0.5 personne âgée de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans contre 12 personnes en 2017 dont 2.5 personnes âgées de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans.

Grâce à cela, l’entreprise a eu une évolution positive de son taux d’emploi comme on peut le constater sur le graphique ci-dessous.

[CHART]

Le budget théorique de l’accord était de l’ordre de X euros sur les trois années. Les dépenses réellement effectuées s’élèvent à X euros.

Un reliquat de X euros a été versé à l’Agefiph.

Le dernier accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap a pris fin le 31 décembre 2017. En raison d’une forte activité et de la réorganisation du Service Ressources Humaines, un nouvel accord n’a pas pu être mis en place sur l’année 2018. Cependant, le sujet est resté un axe stratégie de la politique Ressources Humaines et le taux d’emploi sur cette dernière année était de 4.05%. Cette baisse du taux d’emploi est fortement liée à la hausse de plus de 20% des effectifs de l’entreprise.

L’objectif entre 2019 et 2022 est de faire progresser ce taux d’emploi en tenant compte de l’augmentation de nos effectifs pour atteindre un taux d’emploi à 5,5% en 2022.

ANNEXE 2 :

BILAN DU PRECEDENT ACCORD –

GRILLE D’ANALYSE

ANNEXE 3 :

BILAN DU PRECEDENT ACCORD –

PRESENTATION COMMISSION HANDICAP ET AVIS CHSCT

Le Bilan sur l’accord pour les personnes en situation de handicap 2015-2016-2017 a été présenté en commission de suivi le 23 mai 2018 (cf. présentation ci-dessous).

A la suite de cette commission, le CHSCT a émis l’avis suivant lors de la réunion du 7 juin 2018 :

« Le CHSCT donne un avis favorable au bilan de la commission handicap.

Dans le prochain accord, le CHSCT demande :

1. Un renforcement de la communication.

2. Que le taux d’emploi légal (6 %) soit l’objectif minimum.

3. Que le stationnement handicapé ainsi que l’accès aux bâtiments pour tous soit une priorité.

Le CHSCT informe qu’----- sera le représentant du CHSCT au sein de la commission handicap. »

ANNEXE 4 :

BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACCORD

• Budgets prévisionnels de l’accord

En conséquence des objectifs fixés précédemment, les budgets prévisionnels des années 2019, 2020, 2021 et 2022 sont les suivants.

Ce budget prévisionnel tient compte de l’analyse du bilan budgétaire du précédent accord et du plan d’actions du présent accord.

Ces budgets prévisionnels seront révisés en fonction des résultats et des taux d’emploi effectivement atteints conformément à l’article 5 du présent accord. Une évolution de l’effectif a été prise en compte dans le calcul de ces budgets.

• Détails des actions envisagées par année

Les actions ci-dessous détaillées sont à titre informatif. Il est possible qu’en fonction des besoins de l’entreprise, ces dernières évoluent.

DETAIL BUDGET 2019	Budget Prév.	% budget
Actions en faveur de l’emploi	X €	16%
Frais de recrutement	X €
Forum recrutement	X €
Création Plaquettes candidats	X €
Intégration d'un collaborateur	X €
Actions en faveur du maintien dans l'emploi	X €	37%
Achat de matériel spécifique / Prise en charge financière	X €
Journées pour l'initiation d'un dossier	X €
Actions en faveur de l’insertion et la formation	X €	22%
Formation Référent Handicap	X €
Formation Commission de suivi	X €
Formation Manager	X €
Financement surcoût formation	X €
Actions d’information et de la communication	X €	12%
Communication Interne	X €
Animations semaine du handicap	X €
Animation et pilotage de l’accord	X €	13%
Prestation d'aide au pilotage	X €
TOTAL	X €	100%

DETAIL BUDGET 2020	Budget Prév.	% budget
Actions en faveur de l’emploi	X €	15%
Frais de recrutement	X €
Forum recrutement	X €
Intégration d'un collaborateur	X €
Actions en faveur du maintien dans l'emploi	X €	37%
Achat de matériel spécifique / Prise en charge financière	X €
Journées pour l'initiation d'un dossier	X €
Actions en faveur de l’insertion et la formation	X €	23%
Formation Manager	X €
Formation Equipe	X €
Financement surcoût formation	X €
Actions d’information et de la communication	X €	13%
Communication Interne	X €
Animations semaine du handicap	X €
Animation et pilotage de l’accord	X €	12%
Prestation d'aide au pilotage	X €
TOTAL	X €	100%

DETAIL BUDGET 2021	Budget Prév.	% budget
Actions en faveur de l’emploi	X €	16%
Frais de recrutement	X €
Forum recrutement	X €
Intégration d'un collaborateur	X €
Actions en faveur du maintien dans l'emploi	X €	42%
Achat de matériel spécifique / Prise en charge financière	X €
Journées pour l'initiation d'un dossier	X €
Actions en faveur de l’insertion et la formation	X €	17%
Formation Sensibilisation Equipe	X €
Financement surcoût formation	X €
Actions d’information et de la communication	X €	15%
Communication Interne - Plaquette	X €
Animations semaine du handicap	X €
Animation et pilotage de l’accord	X €	10%
Prestation d'aide au pilotage	X €
TOTAL	X €	100%

DETAIL BUDGET 2022	Budget Prév.	% budget
Actions en faveur de l’emploi	X €	15%
Frais de recrutement	X €
Forum recrutement	X €
Actions en faveur du maintien dans l'emploi	X €	37%
Achat de matériel spécifique / Prise en charge financière	X €
Journées pour l'initiation d'un dossier	X €
Actions en faveur de l’insertion et la formation	X €	24%
Formation Manager	X €
Formation Sensibilisation Equipe	X €
Actions d’information et de la communication	X €	12%
Animations semaine du handicap	X €
Animation et pilotage de l’accord	X €	12%
Prestation d'aide au pilotage	X €
TOTAL	X €	100%