C.P.A.M. DE PARIS

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX HORAIRES INDIVIDUALISES

CENTRE DE SANTE REAUMUR (hors Laboratoire de biologie médicale)

ENTRE :

• le Directeur Général de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, d’une part,

ET

• les Organisations Syndicales soussignées d’autre part :

Vu le protocole d’accord national du 8 juillet 2015 relatif à l’organisation des relations entre les centres de santé et les Caisses d’Assurance maladie,

Vu le protocole d’accord sur la réduction du temps de travail à la CPAM de Paris du 4 juillet 2001,

Vu l’article 16 de la loi 73-1195 du 27 décembre 1973,

Vu le protocole d’accord du 31 janvier 1977 relatif aux horaires individualisés,

Vu la circulaire DTR n°94-4 du 21 avril 1994 relative à l’organisation du travail,

Vu l’article L.3121-51 du Code du Travail.

Pour permettre la pratique des horaires individualisés au Centre de Santé Réaumur (Hors Laboratoire de biologie médicale) de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris prenant en compte les nouveaux horaires d’ouverture au public, il a été convenu ce qui suit :

CHAPITRE I PRINCIPES DES HORAIRES INDIVIDUALISES

1. Généralités

2. Champ d’application

3. Notion de permanence

CHAPITRE II TEMPS DE PRESENCE

1. Amplitude de la journée

2. Plages communes

3. Plages mobiles

4. Période de référence

5. Crédits et débits d’heures

6. Effacement de 4 plages communes par période de référence

7. Heures supplémentaires

CHAPITRE III DECOMPTE DES TEMPS

CHAPITRE IV ENREGISTREMENT ET GESTION DES TEMPS

CHAPITRE V MESURES FINANCIERES COMPENSATOIRES

CHAPITRE VI MESURES PREVUES EN CAS DE NON-RESPECT DES REGLES DEFINIES

CHAPITRE VII DUREE DE L’ACCORD

CHAPITRE I - PRINCIPES DES HORAIRES INDIVIDUALISES

1. GENERALITES

Le système d’horaires individualisés permet au personnel concerné de choisir lui-même ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur de certaines plages de temps dites « plages mobiles », sous réserve qu’il effectue le nombre d’heures de travail contractuel prévu sur la période de référence.

2. CHAMP D’APPLICATION

Ces règles sont applicables à l’ensemble du personnel, Cadres et Employés, exerçant leur activité à temps plein ou à temps partiel, bénéficiant des dispositions de la Convention Collective ayant opté pour l’horaire individualisé, et exerçant une activité au Centre de Santé Réaumur (hors Laboratoire de biologie médicale).

Les cadres soumis au forfait en jours tels que définis à l’article L. 3121-58 du Code du Travail sont exclus du champ d’application du présent accord.

Sont exclus du champ d’application des horaires individualisés en raison de leurs propres horaires, de leur mission ou de leur statut particulier :

• Les personnels ayant des horaires fixés contractuellement

• Les agents en sessions de formation

3. NOTION DE PERMANENCE

En fonction des nécessités du service et à l’initiative du Cadre responsable, il sera demandé aux agents d’assurer une permanence durant les horaires d’ouverture au public, soit de 8 h 00 à 19 h 30.

Cette permanence pourra résulter d’une entente entre les agents ou, à défaut, être organisée et planifiée par l’encadrement.

A défaut d’entente, ces permanences devront être obligatoirement conçues de telle sorte qu’il y ait un roulement parmi les agents présents.

CHAPITRE II - TEMPS DE PRESENCE

1. AMPLITUDE DE LA JOURNEE

L’amplitude de la journée est la période qui s’étend de l’heure d’ouverture à l’heure de fermeture des bureaux. Pour le Centre de Santé Réaumur-Médical (hors Laboratoire de biologie médicale), elle se trouve fixée à 12 heures, de 7 h 45 à 19 h 45.

L’horaire maximal de travail est de 10 heures par jour, en respect des dispositions du Code du Travail, avec un arrêt minimum obligatoire de 45 minutes à 1 heure 15 minutes maximum pour déjeuner durant la deuxième plage mobile.

A titre exceptionnel l’interruption pourra être portée à 2 heures, à la demande du salarié et après validation expresse du responsable de service.

2. PLAGES COMMUNES

Les plages communes sont les périodes de la journée pendant lesquelles le personnel doit être obligatoirement présent au travail.

Au centre de Santé Réaumur, elles sont fixées ainsi :

• la 1^ère : 9 h 30 à 12 h 00

• la 2^ème : 14 h 30 à 16 h 00

3. PLAGES MOBILES

Les plages mobiles sont les périodes de la journée pendant lesquelles le personnel peut choisir et modifier, chaque jour, librement ses heures d’arrivée, de repas et de départ sous réserve des dispositions du Chapitre I § 3.

Au centre de Santé Réaumur, ces plages sont ainsi définies :

• la 1^ère : 7 h 45 à 9 h 30

• la 2^ème : 12 h 00 à 14 h 30

interruption minimum obligatoire

de 45 min à 1 h 15 min au maximum

• la 3^ème : de 16 h 00 à 19 h 45

A titre dérogatoire, et en raison des nécessités de service, il pourra être demandé aux agents d’assurer des permanences commençant en cours de plage fixe. Ces agents seront autorisés à badger à leur arrivée jusqu’à 15 minutes avant l’heure de la prise de poste effective.

4. LA PERIODE DE REFERENCE

La période de référence est fixée à huit semaines.

Le cumul des heures travaillées au cours de cette période doit représenter la durée hebdomadaire de travail multipliée par 8 semaines.

Exemples:

Agent à 39 heures par semaine : 39 h 00 X 8 semaines = 312 heures

Agent à 32 heures par semaine : 32 h 00 X 8 semaines = 256 heures

Agent à 18 heures par semaine : 18 h 00 X 8 semaines = 144 heures

5. CREDITS ET DEBITS D’HEURES

• Principes

Il appartient aux agents de gérer leur temps de travail dans le cadre de la période de référence fixée à 8 semaines.

Les reports de temps d’un agent travaillant à temps plein sont limités à 1 heure 30 minutes de crédit d’une semaine sur l’autre, quelle que soit l’option choisie dans le cadre de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail.

Les reports de temps d'une semaine sur l'autre d'un agent exerçant son activité à temps partiel sont proratisés par rapport à 39 heures en fonction de la durée hebdomadaire choisie par ce dernier.

Exemple : agent ayant opté pour une durée hebdomadaire de travail de 32 heures

1 heure 30 x (32 heures/39 heures) = 1 heure 14 minutes

Le cumul des crédits est autorisé d'une semaine sur l'autre au sein de la période de référence dans la limite de huit heures. Cette durée est proratisée pour les agents exerçant une activité à temps partiel.

Le report de temps (crédit ou débit) d’une période de référence sur l’autre n’est pas autorisé.

• Exception

Le report de temps en débit ou en crédit, d’une période de référence à l’autre, est toutefois possible, dans la limite de huit heures, dans les cas suivants :

- maladie de l’agent

- maladie d’un enfant

- accident du travail

- congés décès

De même et à titre exceptionnel, le Responsable de Service pourra autoriser un report de temps d'une période de référence à l'autre en fonction des éléments qui seront portés à son appréciation.

6. EFFACEMENT DE 4 PLAGES COMMUNES PAR PERIODE DE REFERENCE

Dans le cadre de la période de référence de huit semaines, il est offert à chaque agent la possibilité d'utiliser à son gré 4 effacements de plages communes.

La planification des effacements de plages communes devra être organisée en accord avec sa hiérarchie avant la date de prise dans le respect des nécessités de service.

A titre exceptionnel, des demandes d’effacements de plages communes pourront ne pas être acceptées et être planifiées à une date ultérieure si les nécessités de service liées à l’accueil du public l’imposent.

7. HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le système d’horaires individualisés ne modifie en rien le calcul des heures supplémentaires, qui ne peuvent être accomplies que sur demande expresse de l’employeur.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à titre exceptionnel et après décision écrite du Directeur de branche. Systématiquement, le Directeur remettra une notification écrite préalable aux agents concernés précisant les horaires pendant lesquels les heures supplémentaires pourront être effectuées.

Elles seront rémunérées dans les conditions prévues à l’article 5 de l’accord sur la réduction du temps de travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Paris.

Les crédits d'heures hebdomadaires constitués par un agent dans le cadre des dispositions du présent protocole ne sont pas des heures supplémentaires.

CHAPITRE III - DECOMPTE DES TEMPS

Il est prévu que les journées ou demi-journées d’absence seront comptées en fonction de la durée moyenne journalière de l’agent dans le cadre de la mise en œuvre de la réduction négociée du temps de travail ou des dispositions de l’avenant autorisant l’exercice d’une activité à temps partiel.

Les absences, conventionnelles ou non, donneront lieu à régularisation au cours de la période de référence, sans que soient modifiées les règles qui font qu’elles sont ou non rémunérées.

Les autorisations d’absence et les dérogations d’horaire seront accordées de manière à respecter les contraintes d’organisation du service.

Compte tenu de la spécificité de l'activité au Centre de Santé Réaumur-Médical (hors Laboratoire de biologie médicale), une permanence devra être systématiquement assurée ces jours là dans les conditions prévues par le chapitre I § 3 afin d'assurer la continuité du service.

CHAPITRE IV - ENREGISTREMENT ET GESTION DES TEMPS

Les horaires individualisés impliquent un enregistrement des durées de travail pour l’ensemble du personnel concerné.

Cet enregistrement s’effectue via un système informatisé de gestion des temps.

Ce système doit être fiable et infalsifiable.

Chaque agent doit obligatoirement badger matin, midi et soir (en entrée et en sortie).

Les agents présents à leur poste de travail doivent avoir badgé. Lorsqu’un agent débadge, il doit obligatoirement quitter son poste de travail.

Tout oubli ou anomalie de badgeage doit être signalé et régularisé.

D’une façon générale, toutes les absences justifiées par le responsable de service doivent faire l’objet d’une demande préalable via le logiciel de gestion des temps.

En cas de panne du système de gestion des temps, les agents sont tenus de faire connaître à leur responsable de service leurs horaires effectifs de travail quotidien.

CHAPITRE V - MESURES FINANCIERES COMPENSATOIRES

Afin de compenser les éventuelles difficultés résultant de la mise en œuvre des horaires prévus par le présent protocole, les agents exerçant au sein du Centre de Santé Réaumur, à sa date d’entrée en vigueur, pourront bénéficier de mesures financières non pérennes telles que définies au présent chapitre.

A – Prime de sujétion spéciale pour l’adaptabilité aux horaires étendus

Afin de faciliter l’adaptation des agents à une amplitude horaire journalière plus importante qui peut entraîner des efforts de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, les agents concernés bénéficieront d’une prime d’un montant de 650 € bruts qui fera l’objet d’un versement unique le mois suivant l’entrée en vigueur des nouveaux horaires.

B – Frais de garde d’enfant supplémentaires

En cas de surcoût occasionné en matière de frais de garde d’enfant par l’augmentation de l’amplitude journalière, celui-ci sera pris en charge par l’employeur dans la limite des frais supplémentaires quotidiens réellement engagés et pour un montant journalier maximum équivalent à 100% du montant de la prime de crèche de l’avenant du 17/05/88, soit 7,74 € par enfant pour l’année 2017 (le montant de la prime de crèche est réévalué chaque année).

Cette prise en charge sera assurée sur présentation mensuelle de factures acquittées de garde avant ou après cette date.

Afin de bénéficier de la prime de crèche, la limite d’âge de l’enfant est de 3 ans à la CPAM de Paris.

Pour les seuls agents concernés par l’application de cet accord collectif, la limite d’âge de l’enfant permettant à l’agent de bénéficier des frais de garde supplémentaires est rehaussée jusqu’au dixième anniversaire de l’enfant.

CHAPITRE VI - MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DES REGLES DEFINIES

Le système de l’horaire variable est basé sur la gestion autonome par chaque agent de son temps de travail. Aussi, la responsabilité de chacun est-elle engagée.

Hormis les cas de force majeure, dûment constatés, le fait que le compteur de l’agent laisse régulièrement apparaître un débit d’heures en fin de période de référence peut donner lieu à sanction.

Par ailleurs, ce débit pourra entraîner au choix de l’agent :

- une réduction de salaire correspondant au débit horaire constaté

- une imputation sur la prise de congés annuels dépassant les congés légaux

Ces dispositions individuelles sont de la compétence du Directeur.

CHAPITRE VII - DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an. Il sera prorogé tous les ans par tacite reconduction.

A compter de la consultation du Comité d’Entreprise sur le présent protocole, et sous réserve d’agrément par les autorités de tutelle, il sera mis en place concomitamment à une nouvelle période de référence de 8 semaines dans les services de la Caisse bénéficiant des horaires individualisés.

Un bilan semestriel sera réalisé sur la première année de mise en place du présent protocole et communiqué aux représentants du personnel.

Fait à Paris,

Le 31 Octobre 2017

Les Organisations Syndicales Le Directeur Général de la CPAM de Paris

• CFDT

• CGT

• UGICT/CGT

• SUD