ASSURANCE MALADIE DE PARIS

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES scrutins electoraux

A LA CPAM DE Paris

ENTRE :

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, dénommée ci-après CPAM de Paris,

Dont le siège social est situé 21 rue Georges Auric, 75948 Paris Cedex 19,

Représentée par Mxxxxxxxx, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique et pour les élections des représentants des salariés au Conseil.

Les garanties offertes par le système de vote électronique en termes de sécurité et de confidentialité des votes seront précisées par le cahier des charges dédié.

Par ailleurs, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections relèvent du protocole d’accord préélectoral.

Le vote électronique permettra notamment :

• d'obtenir en fin de scrutin des résultats fiables affichés en quelques minutes, sous le contrôle du bureau de vote,

• d’éviter les erreurs de distribution des bulletins de vote,

• de pallier les aléas postaux.

CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE

Comme le propose la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 publiée au JO du 22 juin 2004), les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les futures élections professionnelles ainsi que celles des représentants des salariés au Conseil de la CPAM de Paris.

La Direction a décidé de confier à un prestataire spécialisé dans le développement du vote par Internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.

Le système de vote électronique présentera toutes les garanties de conformité à la fois au cadre électoral, aux exigences du 21 octobre 2010 éditées par la CNIL et au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Article 1. Mise en place du vote électronique

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur présenté aux organisations syndicales, lesquelles reconnaissent avoir assisté à une démonstration du système et avoir pu poser les questions relatives à son fonctionnement.

Il est également précisé que les organisations syndicales seront informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés. Ces formalités interviendront après la signature du Protocole d’accord préélectoral.

Article 2. Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Durant cette période, les électeurs pourront accéder au système de vote 24 heures sur 24 depuis n’importe quel ordinateur, smartphone ou tablette, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de mission ou de villégiature, en se connectant sur le serveur sécurisé propre aux élections.

En cas de second tour, le système de vote électronique sera accessible durant la même période.

Par ailleurs, pendant la période ouvrée du scrutin, un ordinateur en libre-service avec une connexion au site sécurisé d’élections sera mis à la disposition des salariés ne travaillant pas sur un poste informatique.

L’emplacement de ces postes permettra l’isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote.

Les salariés seront informés par courriel et par courrier de l’ouverture des bureaux de vote.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Le prestataire assurera la programmation des accès au site de vote et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

L’ordre d’apparition des listes sur les écrans sera généré de manière aléatoire à chaque connexion au site de vote.

Par ailleurs, à l’ouverture du scrutin, un courriel sera adressé à l’ensemble des électeurs sur leur adresse professionnelle pour les inciter à voter.

Au cours de la période de scrutin, un courriel de relance sera également adressé aux électeurs qui n’ont pas encore voté, afin d’augmenter le taux de participation.

Article 3. Déroulement des opérations de vote

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote.

A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera adressé aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.

Enfin, une vidéo pédagogique de démonstration sera mise à disposition des électeurs via un lien Internet.

Cette vidéo permettra aux électeurs de se familiariser avec l’interface du prestataire et de s’imprégner du processus du vote électronique.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier postal et sous pli scellé, un code ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès au serveur de vote.

L’électeur pourra exprimer son vote par la voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d’émargement sera accessible aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Les dispositions contenues dans le cahier des charges préciseront les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.

L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants pour chacune des élections.

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Article 4. Dépouillement des bulletins de vote

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent le scellement du système.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs de chaque bureau de vote.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Afin de familiariser les membres du bureau de vote au système de vote, une information précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

Article 5. Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.

Cet accord pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un au format électronique, auprès de la Direccte.

Un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ainsi qu’à la Direction de la Sécurité Sociale via la boîte aux lettres électronique dédiée, copie à l’antenne locale de la Mission Nationale de Contrôle, pour agrément.

Un exemplaire de cet accord sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’Intranet de l’Organisme.

Fait à Paris, le 9 mars 2018

Le Directeur Général

Les Organisation Syndicales

C.F.D.T. représentée par UGICT-CGT représentée par