Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des Instances Représentatives du personnel" chez CPAMP - CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE PARIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA CPAM DE PARIS

Entre d’une part,

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Paris, représentée par, Directeur Général,

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales soussignées,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Cette ordonnance prévoit notamment la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Elle prévoit également la possibilité de proroger la durée des mandats d’un an au plus, lorsque les mandats des délégués du personnel (DP), des membres élus du comité d’entreprise (CE) et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) arrivent à échéance entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

Il est rappelé que les mandats de l’ensemble des représentants du personnel de la CPAM de Paris sont issus du scrutin électoral du 17 novembre 2015, leur durée étant initialement fixée à trois ans, conformément au protocole d’accord du 21 avril 2015. Ils arrivent à échéance le 16 novembre 2018.

Dans ce contexte, et sans que cela ne remette en cause les négociations en cours concernant la mise en place du Comité Social et Economique à la CPAM de Paris, les signataires du présent accord conviennent de la prorogation des mandats des actuelles instances représentatives du personnel afin de permettre l’organisation du prochain scrutin électoral en 2019.

Article 1 : Prorogation des mandats

Les mandats en cours des membres du comité d’entreprise (CE), du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et ceux des délégués du personnel (DP) sont prorogés jusqu’au vendredi 8 février 2019 inclus.

Article 2 : Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des élus titulaires au comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Article 3 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, ainsi qu’aux instances représentatives du personnel.

Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via l’Intranet.

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D. 224-7-3 du code de la Sécurité Sociale.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale).

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la DIRECCTE, du Greffe du conseil des prud’hommes, de la base de données nationale.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée, de sa date de signature jusqu’au 8 février 2019 inclus.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Fait à Paris, le 12/07/2018

Le Directeur Général

Les Organisations Syndicales

C.F.D.T. représentée par UGICT-CGT représentée par

C.G.T. représentée par CGT- F.O. représentée par

S.U.D. Protection Sociale représenté par