Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place des CSE" chez LE VAL DE SOURNIA (Siège)

Association VAL DE SOURNIA

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Entre les soussignés

L’Association VAL DE SOURNIA, dont le siège social est situé Résidence les Cèdres – 66730 SOURNIA

Représentée par son Président, Monsieur X

D’une part

Et

L’organisation syndicale suivante :

F.O.

Représentée par son délégué syndical, Monsieur Y selon la désignation du 8 octobre 2014

D’autre part

Ensemble, ci-après dénommées « les parties »,

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles 9 et suivants de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise dont le décret d’application 2017-1819 est paru au J.O. le 30 décembre 2017, puis en application de la loi de ratification adoptée le 31 mars 2018.

Il vient également en application des articles L. 2232-12 puis L. 2314-31, L. 2315-36 et suivants du code du travail, et organise la mise en place progressive du Comité Social et Economique en fonction (CSE) de la situation de l’Entreprise, avec une date butoir au 31 décembre 2019.

Il se substitue à un précédent accord du 25 avril 2017, entré en vigueur au 02 mai 2017, dans lequel une nouvelle organisation sous forme de Délégations uniques du personnelle et détermination d’établissements distincts avait été instituée à la suite de la création et absorption de nouveaux établissements, notamment : la Clinique SSR Saint Christophe créée le 31/08/2005 et le foyer de vie et foyer d’Accueil médicalisé Les Mouettes absorbés le 1er janvier 2017.

Les parties au présent accord reconnaissent que les établissements énumérés ci-après satisfont aux critères énoncés par l’ancienne jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat, et à la définition énoncée à l’article 2313-4 du code du travail, tenant compte de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement.

En conséquence de la reconnaissance d’établissements distincts énumérés à l’article 1er du présent accord, un Comité Social et Economique Central va être créé en lieu et place du Comité Central d’entreprise déjà existant.

Le Comité Social et Economique Central sera composé de l’ensemble des membres élus de chaque Comité Social et Economique d’établissement (CSE).

Le présent accord tient compte des avis exprimés par les membres du Comité Central d’Entreprise en date du 12 juillet 2018.

ARTICLE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’ASSOCIATION

VAL DE SOURNIA

Il est retenu la constitution des établissements distincts suivants pour la mise en place des Comités sociaux et Economiques d’établissements :

• Etablissement n° 1 : L’ESAT Les Ateliers du Val de Sournia :

  • ESAT Val de Sournia

  • Foyer d’hébergement le Puigt à Sournia

  • Foyer d’hébergement Arago à Saint Laurent de la Salanque

  • SAVS Val de Sournia, à Sournia et Saint-Laurente de la Salanque

  • Siège social à Sournia

• Etablissement n° 2 : Foyer les Mouettes

  • Foyer de vie Les Mouettes, à Claira

  • Foyer d’Accueil Médicalisé les Mouettes à Claira

• Etablissement n° 3 :

  • EHPAD Les Cèdres, à Sournia

• Etablissement n° 4 :

  • Maison d’Accueil Spécialisée La Désix, à Sournia,

• Etablissement n° 5 :

  • Foyer de Vie Le Pla des Oliviers, à Marquixanes

• Etablissement n° 6 :

  • Clinique SSR Saint Christophe, à Perpignan

  1. ARTICLE 2 – NOMBRE DE REPRESENTANTS A ELIRE ET DATES DES ELECTIONS

L’article R.2314-1 du décret 2017-1819 du 30 décembre 2017 prévoit un nombre de titulaires et suppléants égala à 11 pour des effectifs compris entre 250 et 399 ETP.

L’Association Val de Sournia compte au 31 décembre 2017, 297,36 ETP.

Afin de maintenir une représentation proportionnée du personnel sur chaque établissement au regard de leurs effectifs, les parties rappellent que, lors du renouvellement des mandats prorogés et réduits, le nombre total de représentants du personnel au sein des CSE d’établissement sera de 16 titulaires et 16 suppléants répartis de la manière suivante :

• Etablissement n° 1 : l’ESAT Val de Sournia, à Sournia : 4 titulaires et 4 suppléants

• Etablissement n° 2 : Foyer Les Mouettes, à Claira : 4 titulaires et 4 suppléants

• Etablissement n° 3 : EHPAD Les Cèdres, à Sournia : 2 titulaires et 2 suppléants

• Etablissement n° 4 : Maison d’Accueil Spécialisée La Désix, à Sournia : 2 titulaires et 2 suppléants

• Etablissement n° 5 : Foyer de Vie Le Pla des Oliviers, à Marquixanes : 2 titulaires et 2 suppléants

• Etablissement n° 6 : Clinique SSR Saint Christophe, à Perpignan : 2 titulaires et 2 suppléants

Il est précisé que les mandats prendront effet au 1er novembre 2019 pour l’ensemble des Comités Sociaux et Economiques d’établissements.

Des protocoles d’accords préélectoraux seront négociés au niveau de chaque établissement distinct. Ils préciseront les dates échelonnées des prochaines élections courant octobre 2019.

Le Comité Economique et Social Central sera composé des 16 membres titulaires, et des 16 membres suppléants des CSE d’établissements, qui seront présents selon les règles de suppléance en vigueur.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE ET SECURITE DES CONDITIONS DE TRAVAIL

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 supprime le CHSCT, mais institue une Commission Santé et Sécurité des conditions de travail (CSSCT) au sein des CSE, prévus par les articles L. 2315-36 et L. 2315-37 du code du travail, dans les cas suivants :

• Dans les entreprises d’au moins 300 salariés

• Dans les établissements distincts d’au moins 300 salariés

• Dans les établissements mentionnées aux articles L.4521-1 du code du travail (installation nucléaire de base ou classée SEVESO).

• Sur demande de l’inspecteur du travail dans les entreprises de moins de 300 salariés lorsqu’il estime que cette mesure est nécessaire en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.

Bien que l’Association Val de Sournia ne réponde pas à ces critères de mise en place obligatoire de la CSSCT puisque l’effectif de l’entreprise est inférieur à 300 ETP (297,36 ETP au 31 décembre 2017), les parties s’accordent pour mettre en place une CSSCT au sein de chaque CSE d’établissements, se substituant à la CSSCT du CSE Central.

Chaque CSE pourra décider du nombre de membres qui représentera la CSSCT au sein de leur CSE : la totalité des membres titulaires et suppléants ou certains d’entre eux désignés par le CSE.

Ainsi les parties font le choix d’une application souple des textes, permettant de traiter dans les meilleures conditions les questions liées à la Santé, Sécurité des Conditions de Travail des personnels. Les CSSCT se réuniront 4 fois par an, soit au cours de 4 des 6 réunions annuelles des CSE (soit 1 par trimestre).

ARTICLE 4 – ADHESION, REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD

Conformément aux articles L 2261-3 et L 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord.

Elles bénéficieront alors des mêmes droits que l’organisation syndicale représentative signataire.

La révision du présent accord pourra être demandée par toute organisation syndicale signataire du présent accord et représentative dans l’entreprise au moment de la demande.

Dans ce cas, l’employeur invitera à la négociation de l’avenant de révision l’ensemble des organisations syndicales intéressées au moment de l’invitation, au sens des articles L 2341-3 et L 2324-4 du Code du travail.

La révision pourra également être initiée par l’employeur.

L’avenant portant révision du présent accord sera valablement conclu en application des articles L 2314-31, L 2322-5 et L 2327-7 du Code du travail, les majorités requises par ces articles étant appréciées à la date de conclusion de l’avenant.

Cet accord pourra être dénoncé, soit par l’employeur, soit par la totalité des organisations syndicales qui sont représentatives dans l’entreprise à la date de la dénonciation et qui sont signataires du présent accord ou qui y ont adhéré.

L’employeur invitera à la négociation d’un accord de substitution l’ensemble des organisations syndicales intéressées au sens des articles L 2341-3 et L 2324-4 du Code du travail.

Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

ARTICLE 7 – DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 – DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est établi en quatre exemplaires pour remise à chacun des signataires.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’Association Val de Sournia.

Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux prévus pour l’information des salariés pendant toute la durée d’application.

Conformément aux articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE accompagné de la liste en trois exemplaires des établissements et de leurs adresses respectives.

Il sera par ailleurs notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur le 06 septembre 2018.

Fait à Sournia

En 4 exemplaires

Le 06 septembre 2018

Pour l’Association Val de Sournia Pour l’organisation syndicale F.O.

Le Président Le délégué Syndical,

Monsieur X Monsieur Y