Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au remboursement des frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail" chez LE VAL DE SOURNIA (Siège)

Association VAL DE SOURNIA

Entre les soussignés

L’Association VAL DE SOURNIA, dont le siège social est situé Résidence les Cèdres – 66730 SOURNIA

Représentée par son Président, Monsieur ……..

D’une part

Et

L’organisation syndicale suivante :

F.O.

Représentée par son délégué syndical, Monsieur …………….. selon la désignation du 30 octobre 2019

D’autre part

Ensemble, ci-après dénommées « les parties »,

Il a donc été décidé ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir le montant du remboursement des frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail attribué selon un barème forfaitaire détaillé ci-après.

Dans le cadre de la forte tension actuelle sur le prix des carburants, ce remboursement est destiné à prendre en charge une partie des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association « Val de Sournia », quel que soient leur établissement employeur et leur lieu de travail, à l’exception des salariés bénéficiant de véhicules de service ou de fonction ou bénéficiant déjà de remboursement de frais de transport.

Il est également rappelé que le déplacement « domicile-travail » est le trajet effectué par un salarié pour se rendre sur son lieu habituel de travail depuis son domicile dont l’adresse est stipulée dans son contrat de travail.

Article 2 : Montant et critère de modulation du remboursement des frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail

Les parties signataires ont déterminé le montant et les conditions requises afin de pouvoir bénéficier de ce remboursement.

Article 2.1 : Le Montant

Les parties conviennent que le montant de cette indemnité oscille en moyenne entre 0.30 € et 0.35 € / litre de carburant pour l’utilisation d’un véhicule à moteur, (base de consommation moyenne de 7 litres pour 100 km), pour l’ensemble des établissements de l’Association « Val de Sournia ».

Dans un souci de facilité de gestion, le barème forfaitaire mensuel ci-dessous a été négocié :

Article 2.2 : Critère de modulation

Le remboursement des frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail selon le barème susmentionné est attribué aux salariés travaillant effectivement à temps complet au sein de l’Association.

Est réputé, par le présent accord, comme travaillant à temps complet, le salarié ayant effectué au cours du mois considéré 16 jours de travail effectif.

Il est rappelé que sont considérés par le présent accord comme temps de travail effectif les congés payés, les RTT et les temps de formation.

Il est toutefois précisé que les salariés dont le temps de présence effectif dans l’Association est inférieur à 16 jours par mois percevront un remboursement calculé au prorata du nombre de jours travaillés.

A titre d’exemple, un salarié ayant travaillé effectivement 14 jours sur le mois considéré percevra 14/16ème du forfait correspondant.

Article 4 : Charges sociales et fiscales

Au regard de son objet, les remboursements des frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail sont exonérés de charges sociales et fiscales.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois, soit du 1^er avril 2022 au 30 juin 2022.

Article 6 : Révision de l’accord

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 du Code du travail.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 7 : Publicité de l’accord

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE accompagné de la liste des établissements et de leurs adresses respectives.

Il sera par ailleurs notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

En vertu de la loi du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord sera rendu public et déposé sur la plateforme dédiée à cet effet depuis le 28 mars 2018 (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Fait à Sournia, le 15 avril 2022

Le Président de l’Association Le Directeur Général

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Le délégué Syndical,

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