Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez ASPP - ACTION SOCIA PERSON VIL PARISDEP PARIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- L’Association d’Action Sociale en faveur des Personnels de la Ville de Paris et du Département de Paris (ASPP), Association relevant des dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Paris sous le numéro W751058465, dont le siège est sis 35 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris,

Ci-après dénommée : « l’ASPP »

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

• Le Syndicat CGT, 67, rue de Turbigo 75139 Paris cedex 03,

• Le Syndicat FO, 15 avenue Victor Hugo 92170 Vanves,

• Le Syndicat CFDT, 07/09 rue Euryale Dehaynin 75019 Paris,

Ci-après dénommées : « Les organisations syndicales représentatives »

PREAMBULE

L’ASPP dispose d’instances représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, délégués du personnel et C.H.S.C.T.) dont les mandats arrivent à échéance le 26 novembre 2019.

Dans le cadre de la préparation des élections du Comité Social et Economique, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en œuvre le principe du vote électronique au sein de l’ASPP, ce dispositif permettant :

- d’obtenir, en fin de scrutin, des résultats exempts de toutes erreurs possibles, affichés en quelques instants, et ce sous le contrôle des bureaux de vote désignés,

- de limiter les erreurs de distribution de bulletins de vote (gestion de nombreux bulletins - de différentes enveloppes susceptibles d’entraîner des erreurs ou d’omissions ...),

- de ne pas être soumis aux aléas postaux,

- d’augmenter la participation des électeurs.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis le 28 juin 2019, le présent accord, conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du Code du travail, étant le fruit de ces négociations.

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1^er - Objet du présent accord

1.1- Les parties confirment par la présente leur volonté d’avoir recours, dans le cadre des élections relatives à la mise en place et/ou au renouvellement du Comité Social et Economique, au vote électronique, ce dispositif ayant notamment permis :

- d’améliorer le taux de participation de façon significative,

- de permettre une plus grande flexibilité des opérations matérielles de vote,

- de respecter l’ensemble des principes généraux du droit électoral, qu’il s’agisse du secret et/ou de la sincérité du scrutin.

1.2- Le vote électronique mis en œuvre au titre du présent accord porte sur l’ensemble des dispositifs techniques répondant aux conditions visées notamment à l’article 2, comme par exemple :

- le vote par internet,

- le vote par l’intermédiaire d’un smartphone,

- ou tout autre dispositif similaire.

Article 2 - Cadre général du vote électronique

Le recours au vote électronique mis en œuvre au titre du présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (loi n°2004-575 du 21 juin 2004), et devra ainsi respecter :

- les termes du décret n°2007-602 en date du 25 avril 2007,

- les termes de l’arrêté du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique,

- les orientations issues de la CNIL, notamment dans sa délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.

Article 3 - Champ d’application du vote électronique

3.1- Le dispositif de vote électronique a vocation à être mis en œuvre pour l’ensemble des opérations électorales concernant le Comité Social et Economique de l’ASPP, qu’il s’agisse :

- de la mise en place de cette instance,

- du renouvellement de cette instance,

- d’élections partielles.

3.2- Conformément aux termes du 3.1 des présentes, le Protocole d’Accord Préélectoral confirmera, sauf dispositions dérogatoires, le principe du recours au vote électronique notamment en :

- précisant l’identité et si nécessaire les coordonnées du prestataire de vote retenu,

- annexant à ces dispositions le cahier des charges préparé par le prestataire concerné, ce cahier des charges :

• Décrivant de manière détaillée, le fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales,

• Confirmant notamment que le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens s’identification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 4 - Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance

Les parties au présent accord conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe et du vote par correspondance.

Le vote électronique constituera ainsi la seule modalité de vote.

TITRE II - MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE ELECTRONIQUE

Article 5 - Choix du prestataire

5.1- Les parties signataires conviennent que l’organisation matérielle et technique de l’ensemble du processus de vote électronique sera confiée à un prestataire de service.

La société prestataire qui sera retenue pour l’organisation matérielle et technique de l’ensemble du processus de vote électronique devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensable à la sincérité du vote électronique, ces principes étant les suivants :

• Le secret du vote, c’est-à-dire l’impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’intégrité du vote, c’est-à-dire l’identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin de vote enregistré,

• L’unicité du vote, c’est-à-dire l’impossibilité  de voter plusieurs fois,

• La confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux,

• La sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes,

• La sincérité du scrutin, les résultats devant exactement être conforme aux votes enregistrés.

L’identité du prestataire sera précisé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, ce prestataire étant notamment choisi sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires prévus aux articles R 2314-9 à R 2314-21 et R 2314-5 à R 2314-17 du Code du Travail.

5.2- En tant que de besoin, il est rappelé que le système de vote électronique mis en œuvre par le prestataire retenu devra avoir fait l’objet -lors de sa mise en place, comme lors de ses modifications substantielles, d’un contrôle par un expert indépendant ayant suivi les formations dispensées par la CNIL, en matière de sécurité des systèmes de vote électronique.

Article 6 - Garanties prévues

6.1- Informations et formations sur le système de vote électronique

Conformément aux termes de l’article R. 2314-12 du Code du travail, le prestataire de vote mettra en œuvre les dispositifs suivants dans le but de permettre l’appropriation de cette technique de vote :

- l’établissement d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, cette notice étant remise à chaque salarié,

- l’organisation, au bénéfice des membres du bureau de vote d’une formation sur le système de vote électronique.

6.2- Garanties complémentaires

6.2.1- Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

-procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,

- procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé,

- contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement du système.

6.2.2- En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques sera mis en place.

Article 7 - Préparation des opérations électorales

7-1- Etablissement des listes électorales

Les parties conviennent que les listes électorales sont établies par l’ASPP.

Le contrôle de la conformité des listes électorales importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’ASPP.

L’intégration et le contrôle des candidatures -et des professions de foi- sont effectués dans les mêmes conditions.

7-2- Mentions recueillies

Les données recueillies et enregistrées -pour l’organisation du vote électronique- seront précisées dans le Protocole d’accord Préélectoral.

Le Protocole d’accord Préélectoral définira de manière limitative la liste des destinataires de ces informations.

7.3- Programmation du site de vote

7.3.1- Le prestataire de vote sera tout particulièrement chargé de :

- la programmation des pages Web nécessaire au vote électronique,

- la présentation des bulletins de vote à l’écran,

- la reproduction -sur le site de vote- des professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

7.3.2- Les pré-requis techniques relatifs aux listes de candidats, professions de foi, photos des candidats, logos seront définis dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

Article 8 - Déroulement des opérations électorales

8.1- Temps et lieu du scrutin

Les parties au présent accord conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu selon un calendrier et/ou des modalités définies dans le Protocole d’Accord Préélectoral.

En tout état de cause, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin de n’importe quel terminal connecté à Internet en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections de l’ASPP, et ce indifféremment à partir :

- d’un ordinateur fixe doté d’une connexion internet,

- d’un ordinateur portable doté d’une connexion internet,

- d’un téléphone portable doté des capacités nécessaires à une connexion internet.

Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.

8.2- Accès au site de vote et vote

Sous réserve des dispositions mentionnées dans le Protocole d’Accord Préélectoral, le prestataire adressera à chaque électeur avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple :

• une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne,

• l’adresse du site de vote,

• un code d’identification personnel généré de manière aléatoire par le prestataire ainsi qu’un mot de passe sans qu’ils ne soient communiqués à aucun moment à l’association.

A l’aide de ses identifiant, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé d’élections crée pour l’occasion par le prestataire.

L’authentification de l’électeur sera ainsi assurée par un environnement informatique isolé et dédié aux élections professionnelles de l’ASPP après saisie par l’utilisateur du code identifiant et du mot de passe.

La procédure de relivraison des codes en cas de perte, conforme aux exigences de sécurité de l’authentification requise par les normes en vigueur, sera décrite dans le cahier des charges annexée au Protocole d’Accord Préélectoral.

Article 9 - Confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin

9.1- Afin de répondre aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le flux de vote et celui de l’identification des électeurs sont séparés. Le vote émis par un électeur est ainsi crypté et stocké dans une urne électronique dédiée, et ce sans aucun lien avec le fichier d’identification des électeurs. Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité de l’ensemble des opérations électorales.

Par ailleurs, le prestataire retenu pour les opérations de vote électronique conserve sous scellé, jusqu’à l’expiration des délais de recours (ou jusqu’au terme du contentieux, en cas d’action judiciaire), les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et programmes exécutables, le matériel de vote, les fichiers d’émargements, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration du délai de recours ou lorsqu’une action est engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle définitive, l’employeur ou le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

9.2- Pendant le déroulement du scrutin, les membres du bureau de vote, les représentants de l’association pourront consulter, sur le site sécurisé, les informations exclusivement relatives au taux de participation par collège, cette information étant mise à jour dans les conditions prévues par le Protocole d’Accord Préélectoral.

Article 10 - Opérations de dépouillement

10.1- Clôture

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement.

10.2- Dépouillement

Sous réserve des dispositions éventuellement prévues par le Protocole d’Accord Préélectoral, le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de clés de chiffrement prévues par le système de vote.

Au terme de ces opérations, et dans chaque collège, le bureau de vote reporte ces résultats sur un formulaire conforme aux modèles CERFA en vigueur.

Le Président du Bureau de vote notamment s’assure de l’exactitude des procès-verbaux ainsi remplis et indique la mention « élu » devant le nom du candidat et les signe. Les autres membres du bureau de vote signent également ces formulaires.

Titre III -

Dispositions finales

Article 11 - Nature et durée du présent accord

11.1- Le présent accord -qui a la nature d’un accord collectif de travail à durée indéterminée- est conclu dans le respect des dispositions du Code du travail, celui-ci devant être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en valeur d’organisation représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’entreprise.

11.2- Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE, dans les conditions définies à l’article 14 ci-dessous.

Article 12 - Révision - dénonciation

12.1- Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

12.2- Les parties signataires pourront procéder à la dénonciation du présent accord dans des conditions définies aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.

La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

12.3- Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Article 13 - Clause de suivi - clause de rendez-vous

13.1- Le suivi du présent accord sera assuré par les parties signataires, et ce :

- Après chacune des opérations électorales ayant conduit à la mise en œuvre du vote électronique,

- Préalablement au renouvellement du Comité Social et Economique, une réunion étant organisée avec les parties signataires, dans les 6 mois précédant l’élection.

Cette procédure de suivi aura notamment pour objet de :

. vérifier la pleine application de l’accord,

. faire le point sur les éventuelles difficultés de mise en œuvre constatées,

. d’examiner les adaptations éventuellement nécessaires.

13.2- En outre et à première demande des parties signataires, un point sur les modalités de mise en œuvre du présent accord sera effectué tous les 4 ans.

Article 14 - Notifications et Dépôt

14.1- Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera -après sa conclusion- notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

14.2- Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’ASPP, sur support électronique sur la plateforme de Téléaccord du Ministère du Travail [à l’adresse suivante :

-  https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/], en 2 versions :

• une au format pdf, intégrale, signée par les parties

• une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique)

14.3- Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version originale.

Fait à Paris, le

En six exemplaires

Pour l'ASPP Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT