Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ASPP - ACTION SOCIA PERSON VIL PARISDEP PARIS (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association d’Action Sociale en faveur des Personnels de la Ville de Paris et du Département de Paris, Association relevant des dispositions de la loi de 1901, déclarée à la Préfecture de Police sous le n° W751058465, ayant son siège à PARIS (75001) - 35 boulevard de Sébastopol,

Ci-après dénommée « l’ASPP »,

D’UNE PART,

ET :

• Le Syndicat CGT,

• Le Syndicat FO,

• Le Syndicat CFDT,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020 l'ASPP a examiné avec les partenaires sociaux l'ensemble des thèmes obligatoires définis par les dispositions du Code du Travail.

A ce titre, dans le cadre de ces négociations qui se sont déroulées du 07 janvier 2020 au 21 février 2020, il est apparu opportun de rappeler l’environnement dans lequel évolue l’association :

• La gestion des budgets de la ville de Paris fait apparaître des tensions selon les arbitrages qui n’épargnent pas l’action sociale et l’ASPP,

• Malgré une volonté affichée de permettre au plus grand nombre d’agents de bénéficier de l’accès à une restauration collective de qualité, la mise en place de locaux sociaux de convivialité dans certains services, le développement du télé- travail et du temps partiel, la réduction de facilités accordées pour bénéficier d’une pause méridienne allongée, font que les entraves à un accès simplifié des restaurants de l’ASPP augmentent et fragilisent ainsi le maintien d’une fréquentation suffisante.

Ce contexte particulier oblige la Ville à prendre des orientations qui auront des conséquences sur le fonctionnement de l’ASPP, à savoir :

• L’évolution du périmètre des restaurants dans des délais plus ou moins connus en fonction des opportunités immobilières, pourrait entrainer de facto des conséquences sur la gestion des postes de travail de l’ASPP,

• L’augmentation souhaitée et revendiquée par la ville de Paris de la part de des produits bio, développement durable, labellisés, de saison, de circuits courts pourra se trouver compromis,

• Une révision du financement de l’ASPP qui s’est traduit par une nouvelle convention à compter du 1^er janvier 2020.

Compte tenu de ces orientations, l’ASPP doit, plus que jamais, développer son professionnalisme, afin d’être toujours reconnue comme un acteur incontournable de la politique sociale de la Ville de Paris. Les actions de l’ASPP doivent plus particulièrement viser la satisfaction de la clientèle, et en corollaire son augmentation, en proposant une prestation de qualité, malgré une gestion contrainte des ressources humaines. C’est dans cet esprit, qu’un effort plus spécifique sera fait autour de :

• La restauration et notamment sur l’offre, via la Commission de Menus et l’implication des équipes,

• La politique d’achats,

• La gestion du personnel ; celle-ci devant s’adapter en permanence aux évolutions du périmètre de l’ASPP, malgré les contraintes et les incertitudes, sachant que les recrutements sont difficiles et que la motivation soutenue des équipes en place est nécessaire mais non suffisante.

C’est dans ce contexte particulier que le présent accord a pu être conclu, celui-ci ayant pour objet de définir les points de convergence des parties sur certains des thèmes de la négociation annuelle obligatoire.

TITRE I - OBJET - PERIMETRE

Article 1^er - Objet du présent accord - Cadre juridique

Le présent accord a la nature d’un accord collectif à durée indéterminée conclu au terme du processus de négociation annuelle obligatoire.

Article 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable :

- à l’ensemble des personnels -titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée (quelle que soit leur durée du travail de l’ASPP),

- à l’ensemble des organisations syndicales de l’entreprise amenées à participer au processus de négociation annuelle obligatoire.

TITRE II - Mesures de la négociation annuelle applicables en 2020

Article 2- Augmentation de la valeur du point

La valeur du point (actuellement à 6,15 euros bruts) nécessaire au calcul de la rémunération minimale conventionnelle prévue par l'article 2 de l’avenant n° 14 de l’accord du 19 juin 1992 est réévaluée dans les conditions suivantes :

• à compter du 1^er avril 2020 : 6,24 euros bruts (six euros et vingt-quatre centimes),

• à compter du 1^er octobre 2020 : 6,32 euros bruts (six euros et trente-deux centimes).

TITRE III - Dispositions finales

Article 3 - Nature et durée du présent accord

3.1) Le présent accord -qui a la nature d’un accord collectif de travail- est conclu dans le respect des dispositions du Code du travail.

3.2) Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE, dans les conditions définies à l’article 6 ci-dessous.

3.3) Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral.

3.4) Le présent accord a la nature d’un accord collectif de travail à durée indéterminée.

Article 4 - Révision - dénonciation

4.1) Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

4.2) Les parties signataires pourront procéder à la dénonciation du présent accord dans des conditions définies aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

Article 5 - Clause de suivi

Le suivi du présent accord sera assuré par le Comité Social et Economique de l’ASPP, ce suivi étant opéré à l’occasion d’une information annuelle lors d’une réunion de cette instance.

Article 6 - Notifications et Dépôt

6.1) Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera -après sa conclusion- notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

6.2) Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’ASPP, sur support électronique sur la plateforme de du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/], en deux versions :

- une au format pdf, intégrale, signée par les parties

- une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).

6.3) Le présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris en version originale.

Article 7 - Publicité et publication de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’ASPP, par voie d’affichage.

Fait à Paris, le 21 février 2020

En six exemplaires

Pour l'ASPP Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFDT