Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle dans l'entreprise TAE

Entre les transports de I 'Agglomération Elbeuvienne, représentés par Monsieur , Directeur,

D'une part,

Madame , déléguée syndicale, représentant le syndicat CGT, Madame , déléguée syndicale, représentant le syndicat UNSA,

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La direction et les organisations syndicales se sont accordées pour faire application des dispositions offertes par la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, pennettant à certains salariés de bénéficier d'une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. II a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

II a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

• bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• disposer d'une ancienneté minimale d'un mois au 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80€

Article 2 — Champs d'application et date d'entrée en vigueur

La prime est de 600 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d'adoption, le congé de paternité,

• le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent au cours de l'année 2018 pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 — Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l'accord ne produira plus d'effet au-delà du 31 mars 2019. II pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 — Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 21 mars 2019.

Article 6 — Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :

un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud'hommes ; deux exemplaires (dont une version électronique) à la Direction Régionale des

Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Il sera remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l'entreprise.

à Caudebec, le 21 mars 2019.

Pour le Directeur Pour la C.G.T.

Pour U.N.S.A.