Accord d'entreprise "Prime de partage de la valeur" chez TAE - REGIE TRANSPORTS URBAINS AGGLOM ELBEUVIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Prime de partage de valeur

Entre les soussignés :

• La Société Transports d’Agglomération d’Elbeuf (TAE),

Dont le siège social est situé 224, Rue de l’Epinette, 76320 CAUDEBEC-LES-ELBEUF

Représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur,

D'une part,

Et :

• Monsieur,

En sa qualité de Délégué syndical, représentant de l’Organisation syndicale représentative de la CFE-CGC,

• Madame ,

En sa qualité de Délégué syndicale, représentante de l’Organisation syndicale représentative de la CGT,

D'autre part,

Préambule

La direction et les organisations syndicales se sont accordées pour faire application des dispositions offertes par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, permettant à certains salariés de bénéficier d'une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. II a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

II a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 décembre 2022 ;

• disposer d'une ancienneté minimale d'un mois au 31 décembre 2022 ;

• avoir perçu, pendant l'année 2022, une rémunération brute totale de moins de 61 534,08€

Article 2 – Champs d’application et date d’entrée en vigueur

La prime est de 500 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2022. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d'adoption, le congé de paternité,

• le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent au cours de l'année 2022 pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis du temps de présence.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie de février 2023. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Article 4 — Durée de l'accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l'accord ne produira plus d'effet au-delà du 28 février 2023.

Article 5 — Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

Article 6 – Transmission à la CNPI

Conformément aux dispositions de l’article D. 2232-1-2 du Code du travail, l’entreprise transmettra pour information le présent accord d’entreprise à la Commission Paritaire de branche de Négociation et d’Interprétation des Transports publics urbains.

Préalablement à sa transmission à la commission précitée, les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, seront supprimés du présent accord.

L’entreprise informera par écrit les représentants du personnel de la transmission du présent accord à cette commission de branche.

Article 7 – Modalités de suivi

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet.

L’objectif de ce suivi est de tirer un bilan de l’application de cet accord afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application et de trouver des adaptations futures ainsi que de déterminer, le cas échéant, les modifications qu’il convient d’apporter.

Cette commission sera composée de deux membres de la Direction et des délégués syndicaux désignés au sein de l’entreprise.

Cette commission se réunira une fois par an.

Des réunions intermédiaires pourront être organisées si nécessaire.

Article 8 – Révision

Le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où à la date de révision, il n’y aurait plus de délégué syndical dans l’entreprise, il sera fait application des articles L. 2232-21, L. 2232-22 et L. 2232-24 du Code du travail.

Article 9 – Dénonciation

Chaque partie peut mettre fin au présent accord d’entreprise par lettre dûment motivée et adressée avec accusé de réception.

Elle ne deviendra effective qu'après un délai de 3 mois et dans les conditions prévues par le Code du travail.

Une négociation s'engagera alors avec les partenaires sociaux.

Article 10 – Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié en salle de prise de service des conducteurs et sur le tableau d’affichage dans l’atelier.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen,

• un dépôt sera réalisé auprès de la DREETS de Normandie, Unité territoriale de Seine-Maritime,

• enfin, mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.

Fait à Caudebec, le 02 février 2023.

Pour les T.A.E., Pour la C.G.T., Pour la CFE-CGC