Accord d'entreprise "Accord sur les conducteurs de tourisme" chez SOC EXPLOIT AUTOCARS A ET D BALENT (Siège)

ACCORD SUR LES CONDUCTEURS TOURISME

DE LA SOCIETE BALENT

Entre les soussignés :

La Société AUTOCARS BALENT

N° SIRET 323 858 308 00048

Adresse : ZI de la Chartreuse – 5 rue Charles Coulomb 81100 Castres

Représentée par ……………….. ;, agissant en qualité de Directeur;

Ci-après dénommée la Société

et

……. élus titulaires du Comité social et économique de l’entreprise, habilités à négocier un accord d’entreprise en vertu de l’article L. 2232-23-1 du code du travail ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit d’un commun accord :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Balent.

Article 2 : Date d’application

Le présent accord est applicable de plein droit à compter du 1^er septembre 2020.

Article 3 : Conducteur Grand Tourisme Confirmé (155V)

L’emploi 11 bis de Conducteur Grand Tourisme Confirmé – coefficient 155V prévu par la nomenclature des emplois ouvriers des transports routiers de voyageurs de la CCNA1 – personnel roulant « voyageur » est ouvert aux conducteurs ayant exercé au moins 8 ans la conduite de car, dont 3 ans au coefficient 150V dans l’entreprise.

Demeurent applicables les conditions d’accès à cet emploi prévues par la convention de branche autres que celles de l’ancienneté.

Le taux horaire minimum des Conducteurs Grand Tourisme Confirmé correspond au taux horaire du coefficient 150V majoré de 5%.

Article 4 : Indemnité Compensatoire Journalière

La convention de branche garantit un niveau minimum de rémunération par jour aux conducteurs qui accomplissent un service de tourisme impliquant un déplacement d’au moins 3 jours.

Pour l’application de ces dispositions dans l’entreprise, il est convenu que l’indemnité compensatoire journalière est due aux conducteurs qui réalisent moins de 7 heures de travail effectif en moyenne par jour, sur l’intégralité du séjour, soit les premier et dernier jour, et jours de repos compris.

L’indemnité compensatoire journalière est comptabilisée comme du temps de travail effectif pour la réalisation des heures dues par le salarié et pour le calcul de ses heures supplémentaires. Elle vient compenser l’insuffisance horaire et s’oppose à l’imputation des indemnités de coupure.

Article 5 : Prime de voyage

Tout conducteur effectuant un séjour impliquant plus de 3 découchés bénéficie d’une prime de voyage de 50€ bruts.

Article 6 : Formalités de dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités prévues par le code du travail.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de désaccord.

Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-10 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement.

En cas de procès verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien de la garantie de rémunération acquise à titre individuel.

Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra(ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision.

L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.

Article 7 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 versions auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Tarn via la plateforme de téléprocédure TéléAccords

Une des deux versions sera rendue anonyme.

Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.

Un exemplaire sera remis aux représentants du personnel et un autre affiché dans l’entreprise.

Fait à Castres, le 30 septembre 2020, en 5 exemplaires

Pour les délégués du Comité social et économique Pour la société