INDEMNISATION DU TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

EXPRESSIONS PARFUMEES

ENTRE

La société EXPRESSIONS PARFUMEES, SAS au capital de 3.547.950 € dont le siège social est à GRASSE (06130), 136 Chemin de St Marc, immatriculée au RCS de GRASSE sous le numéro 323 871 426

Représentée par M, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

ET,

M

Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT

M

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFE-CGC

PREAMBULE

La protection de la santé des collaborateurs est un élément essentiel de la politique Ressources Humaines de l’entreprise. Permettre aux salariés de poursuivre ou de reprendre leur activité de manière réduite sans perte de rémunération est une source d’amélioration des conditions de travail.

La convention collective des Industries Chimiques ne prévoit pas d’indemnisation pour le temps partiel thérapeutique. Les parties se sont donc réunies pour définir les conditions d’une indemnisation spécifique pour le temps partiel thérapeutique.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise et répondant aux conditions fixées, ci-après

OBJET DE L’ACCORD

Conditions d’ouverture du droit

Les salariés doivent justifier d’une année d’ancienneté à la date de début de l’arrêt de travail initial lié au temps partiel thérapeutique.

Le temps partiel thérapeutique doit être indemnisé par la sécurité sociale. Dans l’hypothèse où la sécurité sociale ne prendrait pas en charge la période de temps partiel thérapeutique, le maintien de salaire ne serait pas dû. L’entreprise faisant l’avance du maintien de salaire, elle pourra régulariser la somme indûment perçue sur les bulletins de paie suivants sous réserve des dispositions du Code du travail relatives à la répétition de l’indu.

Calcul et Conditions de versement

Le calcul du maintien de salaire se fait de la même manière que le maintien conventionnel prévu en cas de maladie.

Il est procédé au versement selon le calendrier de recueil des variables de paie.

Pendant la période de maintien de la rémunération, l’employeur pratique la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale.

Durée de versement

Le maintien de salaire pour temps partiel thérapeutique ne se confond pas avec les garanties conventionnelles prévues par la branche de la Chimie. La durée d’indemnisation est spécifique au dispositif mis en place dans l’entreprise.

La durée totale maximale du maintien de la rémunération est de 90 jours calendaires (3 mois) par année civile, que la période de temps partiel thérapeutique soit continue ou non.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du premier mois de paie suivant la date de sa signature.

Pour l’année 2023, les parties ont cependant souhaité faire bénéficier du dispositif les salariés concernés par un temps partiel thérapeutique et remplissant les conditions précitées dont la date initiale d’arrêt est postérieure ou égale au 1^er janvier 2023. Le complément de rémunération leur sera versé au plus tard le 31/12/2023, sous réserve d’une présentation des décomptes IJSS avant le 30/11/2023 (à défaut de présentation desdits décomptes, aucun versement ne sera effectué).

REVISION

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre décharge, avec dépôt auprès du service compétent de la DREETS ALPES MARITIMES, et moyennant un préavis de trois mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution ; le présent accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an suivant le terme du préavis.

NOTIFICATION & PUBLICITE

Le présent accord est notifié par la Direction de la société à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

Le présent accord sera publié selon les dispositions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, avec dépôt sur la plateforme du site « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7, du code du travail par la Direction des ressources humaines de la société. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) géographiquement compétente.

Un exemplaire de l'accord sera transmis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Grasse, le 3 octobre 2023

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire

M M

Président Délégué syndical CFDT

M

Délégué syndical CFE-CGC

Table des matières

1 PREAMBULE 1

2 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 1

3 OBJET DE L’ACCORD 2

3.1 Conditions d’ouverture du droit 2

3.2 Calcul et Conditions de versement 2

3.3 Durée de versement 2

4 DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 2

5 REVISION 2

6 DENONCIATION 3

7 NOTIFICATION & PUBLICITE 3