Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif a la valorisation des compétences en interne" chez HPGS - ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA VALORISATION DES COMPETENCES EN INTERNE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Entre

L’ Hôpital Privé gériatrique les Sources dont le siège social est situé au

10 Camin R. Piétruschi – 06105 NICE CEDEX 2.

Représenté par le, Directeur Général.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.T.C représentée

par son délégué syndical

L’organisation syndicale FO représentée

par son délégué syndical

D’autre part,

Préambule

L’hôpital est engagé dans des démarches d’excellence dans plusieurs domaines comme l’hygiène, la douleur, les plaies et cicatrisations grâce à l’investissement de ses salariés.

L’hôpital a intensifié les formations interne en mettant en avant ses professionnels, ce qui a le double intérêt d’entretenir la motivation, valoriser les compétences, l’expérience et proposer des formations adaptées à nos situations de terrain, notre rythme de travail.

Cet accord est nécessaire car notre convention collective ne prévoit pas ces situations, l’accord tiendra compte des évolutions ultérieures de la convention collective FEHAP en mettant en œuvre l’art 4 si ces sujets devaient être abordés.

Article 1) Prime fonctionnelle

Les salariés qui ont suivi un cursus spécifique de formation (D.U, VAE , formation…) et qui remplissent officiellement les fonctions suivantes dans l’établissement bénéficient d’une prime fonctionnelle :

• Infirmière titulaire du D.U Hygiène et qui remplit la fonction d’infirmière hygiéniste : 20 points

• Infirmière titulaire du D.U plaies et cicatrisation et qui remplit la fonction d’infirmière référente plaies et cicatrisations :20 points

• Brancardier ayant la responsabilité de l’entretien courant des fauteuils roulants : 20 points

Article 2) Formateur interne occasionnel

La formation interne est celle conçue et organisée par l’établissement avec ses propres ressources inscrites au plan de formation qui dure plus de 4 heures.

Le service RH organise avec les responsables et les formateurs, les sessions de formation, il met à disposition les supports institutionnels et aide à la rédaction des supports.

Le formateur interne doit disposer des bagages à la fois « techniques », inhérents au champ couvert par l’action de formation et pédagogique (formation de formateur).

Le formateur interne doit être désigné officiellement et remplir les conditions liées à la déclaration de lien d’intérêt.

Il bénéficie pour chaque action de formation d’un temps de préparation forfaitaire qui s’ajoute à son crédit d’heure dans les conditions suivantes :

4 heures par action de formation programmées au plan de l’année et éventuellement 2 heures par session de formation supplémentaire.

Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle action de formation, l’établissement accordera l’équivalent d’une journée de travail nécessaire à la préparation des outils pédagogiques.

Le formateur interne le mois où il anime une ou des sessions de formation bénéficiera de 20 points supplémentaires.

Article 3) Chargé de prévention « TMS »

Le référent « prévention des TMS » désigné par l’établissement bénéficie de 20 points supplémentaires sur le mois où des actions (sensibilisation, formation/action) de prévention sont menées.

L’animateur « HAPA » désigné par l’établissement bénéficie de 20 points supplémentaires sur le mois où des actions (sensibilisation, formation/action, réunion, études, analyse AT…) de prévention sont menées.

Article 4) Encouragement du personnel à la conduite de CREX

L’établissement a mis en place en 2015 les Comité de retour d’Expérience afin d’examiner, sélectionner et analyser les causes profondes des événements indésirables.

Dans le cadre de cette démarche des analystes formés sont nommés et ont en charge de mener à bien le « CREX ».

L’établissement a a cœur d’encourager les salariés qui s’impliquent comme « analyste », ce qui demande un investissement personnel, du temps de recherche et un travail « pointu » de mise en forme.

Pour cela il est décidé d’octroyer au personnel non cadre une prime de 20 points pour son implication à chaque fois que la personne désignée comme analyste dans un CREX aura participé à l’intégralité de la démarche.

Les cadres ne sont pas concernés par cette prime car l’analyse ORION fait partie intégrante des attentes sur un poste d’encadrement.

Article 5) Encouragement du personnel à l’encadrement des services civiques

Les personnes qui encadrent les services civiques (responsable hiérarchique) bénéficient d’une prime mensuelle de 20 points pour leur implication dans le dispositif.

Article 6)  Clauses de dénonciation et révision du protocole d’accord

Cas général

Le présent accord peut être à tout moment dénoncé en totalité par l’une des parties signataires par Lettre Recommandée avec A.R.

La notification de la dénonciation doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Des négociations devront alors s’engager dans les 3 mois suivant la date de la dénonciation entre les délégués syndicaux et l’employeur.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions dans la limite d’un an à compter de la date de réception de la demande.

Si aucun accord n’intervient dans ce délai, l’ensemble de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets. Un procès-verbal circonstancié de désaccord devra être envoyé à la Direction Départementale du Travail par la partie la plus diligente.

Article 8 – Clauses de dénonciation du protocole d’accord. Art. 5.8.

Evolution réglementaire ou conventionnelle

En cas d’évolution de la convention collective ou des textes législatifs en rapport avec le présent protocole, des négociations devront alors s’engager entre les délégués syndicaux et l’employeur afin d’adapter le présent protocole.

Article 7) : Publicité – Dépôt

La Direction Générale notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec A.R (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’établissement à la DIRRECTE dont relève le siège social de l’établissement en deux exemplaires, dont une version sur support papier au conseil de prud'hommes de Nice.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Nice, le 06 mars 2019 en 5 exemplaires.

Pour les organisations syndicales Pour L’Hôpital Privé gériatrique les Sources

C.F.T.C. Le Directeur Général

F.O.