Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'individualisation du recours au dispositif de l'activité partielle" chez SQPCM - ASS SAUVE QUI PEUT LE COURT METRAGE (Siège)

Accord collectif relatif à l’individualisation du recours au dispositif de l’activité partielle

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’ASSOCIATION SAUVE QUI PEUT LE COURT METRAGE

Siret : 323 874 040 00021

Dont le siège social est situé : La Jetée, 6, Place Michel de l’Hospital - 63000 CLERMOND FERRAND

Représentée par XXXX, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée « l’association »,

D'une part,

Et

XXXXXX salariée dument mandatée par l’organisation syndicale C.G.T.

D'autre part.

PREAMBULE :

A titre liminaire, il sera rappelé l’épidémie du covid-19 qui sévit en France depuis le mois de janvier 2020.

Afin d’endiguer cette épidémie, l’Etat français a pris des mesures de confinement généralisées qui ont conduit à une fermeture administrative pour les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple.

A compter du mois d’avril 2020, les salariés de l’association ont soit effectué du télétravail, soit et pour partie, été placés en activité partielle.

Dans le cadre des activités diversifiées de l’association, cette dernière a souhaité recourir au dispositif de l’activité partielle de manière individualisée, selon les missions des salariés.

C’est la raison pour laquelle, l’association a souhaité négocier dans les conditions définies ci-après un accord collectif d’entreprise autorisant l’individualisation du recours au dispositif de l’activité partielle, au sens des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.

***

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Article 1^er – Compétences identifiées comme nécessaires au maintien de l’activité de l’association

Afin de maintenir son activité, l’association fait le constat que d’une part, tous les postes de travail ne sont pas nécessaires au maintien de l’activité résiduelle de l’association ; et que d’autre part les postes de travail qui restent nécessaires à l’activité résiduelle de l’association, le sont dans des proportions variables.

Les salariés dont les compétences sont nécessaires au maintien de l'activité de l'association sont identifiés comme les salariés titulaires des postes suivants :

• Délégués généraux ;

• Chargés de mission.

Ainsi, alors que la présence de ces salariés, de par leurs fonctions, compétences et postes occupés dans l’association, apparaît indispensable à ce stade du maintien de l’activité, il en apparaît autrement pour les fonctions identifiées à l’article 2, qui nécessitent soit une individualisation de la mesure d’activité partielle soit une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Article 2 – Critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées

- Il est rappelé que depuis le 1^er mai 2020, a basculé sous le régime de l’activité partielle, le collaborateur qui se trouve être :

• une personne vulnérable au sens du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ;

• un conjoint, parent ou enfant d’une personne vulnérable avec laquelle ils/elles demeurent ;

• ou un parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

- Les critères objectifs justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées sont les suivants :

• La nature des missions confiées aux salariés,

• Sa charge de travail,

• La gestion des évènements mis en place dans le cadre de la pandémie (passage en numérique de certaines activités physiques)

Ainsi, en fonction de l’activité et de l’évolution des règles sanitaires à respecter par région, il pourra être fait recours au régime de l’activité partielle de manière individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées, au regard de ces différents critères objectifs.

Article 3 – Modalités et périodicité du réexamen des critères objectifs permettant l’individualisation du recours au régime de l’activité partielle

Dans la mesure où les circonstances obligeant à date le recours à l’activité partielle par réduction d’horaires sont susceptibles d’évoluer en fonction de la situation sanitaire et économique de l’association, cette dernière s’engage à procéder à un réexamen périodique des critères objectifs justifiant la désignation des salariés faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées.

Pour ce faire, le Président réunira régulièrement et au plus tard tous les trois mois, le collectif de salariés afin d’échanger sur la pertinence et l’adéquation des critères ci-avant arrêtés pour permettre la poursuite de l’activité de l’association.

Selon les circonstances qui seront susceptibles d’impacter les conditions d’activité de l’association, cette dernière pourra être amenée à négocier une révision des critères avec la salariée mandatée.

Article 4 – Modalités permettant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale des collaborateurs concernés

A titre liminaire, l’association s’engage à tout mettre en œuvre, afin de garantir aux salariés impactés par le recours à l’activité partielle par réduction d’horaires, en application des critères objectifs ci-avant définis, la meilleure conciliation possible de leur vie professionnelle et de leur vie personnelle et familiale.

En premier lieu, l’association veillera à informer chaque salarié concerné de toute évolution, à la baisse ou à la hausse, dans le recours au régime de l’activité partielle, au moins 1 semaine à l’avance.

Au-delà, l’association tâchera, dans la mesure du possible, de tenir compte des contraintes de famille des salariés disposant d’enfant(s) dans la fixation des horaires de travail découlant du recours individualisé au régime de l’activité partielle.

Enfin, l’association restera à l’écoute des difficultés de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle qui seraient remontées par certains salariés.

Article 5 - Dispositions finales

5.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er avril 2020 et expirera le 31 décembre 2020.

5.2 – Consultation du personnel

Le présent accord sera approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

5.3 - Révision de l'accord

Toute modification éventuelle du présent accord collectif d’entreprise sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant, selon les mêmes conditions de conclusion que le présent accord.

5.4 - Dépôt – Publicité

Le présent accord ainsi que le procès-verbal de consultation seront déposés :

• En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand,

• Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• Une version intégrale et signée de l’accord sera déposée en format PDF,

• Une version publiable anonymisée sera déposée en format docx en vue d’une publication sur le site Légifrance.

5.5 – Information des collaborateurs

Le présent accord collectif sera affiché sur le panneau réservé à la Direction.

Fait à Clermont Ferrand, le 12 OCTOBRE 2020

En trois exemplaires

Président Salariée Mandatée