Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord d'entreprise APLD" chez EUROPATOURS (Siège)

AVENANT 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

SOCIETE EUROPATOURS

Entre les soussignés :

La société dénommée EUROPATOURS, société à responsabilité limitée au capital de
20 000 EUR dont le siège social est à 67600 MUTTERSHOLTZ – 55, Route de Hilsenheim, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro 323 903 013 00015,

Représentée par Madame X, agissant en qualité de Présidente de ladite société.

D’une part,

Madame X, élue titulaire représentant la majorité des voix exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part,

Préambule 

En date du 26/04/2021, un accord relatif à la mise en place de l’activité partielle longue durée a été signé pour une mise en œuvre prévue dans un premier temps du 1^er juillet 2021 au 31 décembre 2021.

De la date de signature de l’accord jusqu’à ce jour, la Direction a pu constater que le niveau d’activité n’a pas repris comme escompté. En effet, si nous avions un espoir de reprise pour l’été 2021, il s’avère en réalité que la majorité des clients sont encore frileux à voyager en cette période de crise sanitaire. Ce qui se traduit pour l’entreprise par une diminution du volume de travail des salariées de l’entreprise.

Aux vues de la tournure des évènements, la Direction et les représentants se sont accordés sur le fait que le dispositif d’activité partielle de droit commun se révélait être, pour le moment, plus adapté à la situation des agences de voyages, en partie pour la flexibilité qu’il propose en matière de volume de travail à l’instar du dispositif d’activité partielle de longue durée qui limite la réduction de l’horaire de travail des salariés à 50%.

Le volume d’affaires est ainsi passé de 2 041 583 € au 31/08/2019 à 636 979 € au 31/08/2021, soit une baisse de 68.7%.

Ainsi, au regard du niveau d’activité et de la situation financière et économiques des agences de voyages EUROPATOURS, il est convenu entre les parties de reporter la date d’effet de la mise en place de l’activité partielle de longue durée. Le présent avenant en définit les modalités :

Article 1 – Période de mise en œuvre du dispositif

Il a été convenu entre les parties de reporter la date d’effet de l’accord APLD. Par conséquent cet accord prendra effet au 01/09/2021.

Cette date est fixée sous réserve de l’homologation par l’autorité administrative.

Article 2 – Demande d’homologation

Le présent document est adressé par l’entreprise à l’autorité administrative pour homologation par voie dématérialisée dans les conditions règlementaires en vigueur (article R.5122-26 du Code du travail).

Cette demande est accompagnée de l'avis rendu par le comité social et économique (CSE), ou à défaut, de la convocation du CSE. L'entreprise transmet une copie de la demande d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au CSE. L'autorité administrative notifie à l'entreprise sa décision d'homologation dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la réception du présent document. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision d'acceptation d'homologation.

Article 3 - Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle

Le présent avenant est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procèdera aux formalités de publicités prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :

• Dépôt d’une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d’une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

• Envoi d’un exemplaire signé de l’accord auprès du délégué syndical signataire,

• Affichage d’un exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié)

A compter du lendemain du dépôt, la DREETS disposera de 21 jours pour valider le présent accord d’entreprise.

Fait à Muttersholtz, le 23 septembre 2021

Pour la société EUROPATOURS

Madame X

Pour le CSE

Madame X