Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BDES" chez ARTEFACT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Entre les soussignés :

La société ARTEFACT, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 323 913 632, dont le siège social est situé 67 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN,

Représentée par xxx, agissant en qualité de Président du Conseil de surveillance.

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

Les membres élus du Comité Social et Economique,

d'autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES), a été instaurée par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation. Complétée par le décret du 27 décembre 2013 ainsi que la circulaire du 18 mars 2014, cette loi a changé les modalités d’information des représentants du personnel en créant une base unique de données consultables par eux à tout moment.

La loi sur le dialogue social et l’emploi du 17 août 2015 et la loi Travail en ont fait le principal canal d’information des élus.

Le nouvel article L2312-21 du code du travail (ordonnance du 23 septembre 2017) précise qu’un accord d’entreprise peut définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales ainsi que ses modalités de fonctionnement, notamment les droits d’accès, son support et ses modalités de consultation et d’utilisation.

La mise en place d’une base de données économiques et sociales permet de fournir aux représentants du personnel un support de préparation à la consultation du Comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences et l’organisation du travail.

La BDES comporte également l’ensemble des informations nécessaires aux consultations obligatoires du CSE portant sur les résultats économiques et financiers, ainsi que sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi.

La BDES comporte enfin l’ensemble des informations, rapports, bilans et plans transmis de manière récurrente au CSE.

L’organisation, l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDES sont tels qu’ils permettent aux élus du CSE d’exercer librement leurs compétences.

Dans cette perspective, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise ARTEFACT.

ARTICLE 2 – Objet

Cet accord a pour objet de définir le contenu, les modalités d’accès et d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la BDES.

Les modalités de constitution de la BDES pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.

ARTICLE 3 – Organisation de la BDES

La base de données économiques et sociales est organisée, selon l’article L 2312-21 du Code du travail, autour des thèmes suivants :

• Investissements (social, matériel et immatériel)

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

• Fonds propres et endettement

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

• Activités sociales et culturelles

• Rémunération des financeurs

• Flux financiers à destination de l’entreprise

• Partenariats (sous-traitance)

• Transferts commerciaux et financiers

Conformément aux dispositions prévues par l’article L 2312-21 du code du travail, les rubriques consacrées aux partenariats et aux transferts commerciaux et financiers ne seront pas reprises dans la BDES.

ARTICLE 4 – Architecture et contenu

Il est convenu que la BDES regroupe les éléments d’informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ainsi qu’aux négociations obligatoires. La mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

Les parties conviennent de limiter les informations figurant au sein de la BDES à celles portant sur l’année en cours (lorsque les informations sont disponibles) ; à celles relatives aux deux années précédentes (appréciées au 31 décembre de l’année précédente) ; et à celles portant sur l’année suivante.

Dans le cadre de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, la Direction s’efforcera de communiquer des informations complémentaires sur les perspectives des années à venir.

ARTICLE 5 – Mise en place de la BDES

La BDES sera disponible pour consultation au plus tard le 6 avril 2020.

ARTICLE 6 – Actualisation des informations

Les informations figurant dans la BDES sont actualisées à minima une fois par an, au mois de janvier, par la Direction, et en tout état de cause avant chacune des consultations récurrentes et/ou ponctuelles du CSE.

Les bénéficiaires de la BDES sont informés de l’actualisation de ces informations par mail (sur la boîte mail du CSE) ou par mention dans l’ordre du jour des réunions de CSE nécessitant de se reporter à la BDES.

ARTICLE 7 – Modalités d’accès à la BDES

La BDES est accessible pour consultation et modification à la Direction.

La BDES est accessible uniquement pour consultation aux membres élus du CSE, aux délégués syndicaux et, le cas échéant, aux représentants d’une section syndicale.

Les informations, bilans et rapports transmis de manière récurrente au CSE sont mis à disposition de ses membres dans la base de données.

Il est précisé que cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.

ARTICLE 8 – Support des informations

Les informations contenues dans la BDES sont tenues à disposition sur un support informatique susceptible d’évoluer dans le temps. Les utilisateurs de la BDES sont informés de ces évolutions.

La connexion à la BDES s’effectue à partir du poste informatique dont dispose chaque membre du CSE dans le cadre de son travail, et au moyen d’un code d’accès sécurisé et limité aux élus du CSE. La BDES peut toutefois ne pas être accessible en cas de problèmes techniques, pendant les périodes de maintenance informatique.

Les accès à la BDES seront enregistrés et archivés pendant une période d’un an.

Il est précisé que l’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès.

L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 9 – Devoir de discrétion et confidentialité des documents

Il est rappelé que les membres de la délégation du personnel du CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, (art. R 2312-13 du code du travail).

Seul un nombre restreint d’informations devra être renseigné comme ayant un caractère confidentiel. Sauf situation particulière justifiée, toutes les données relatives aux exercices précédents et les données déjà largement connues du public ne sont pas confidentielles.

D’autre part, les utilisateurs de la BDES assurent la sécurité des supports (impressions, fichiers ou supports informatiques) sur lesquels ils auraient pu enregistrer les informations extraites de la BDES.

ARTICLE 10 – Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leur interprétation jurisprudentielle.

ARTICLE 11 - Suivi et rendez-vous

L’application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Les parties conviennent que la BDES mise en œuvre peut évoluer technologiquement, dans le contenu ou la forme des informations mises à disposition.

Les évolutions de la BDES seront, le cas échéant, portées à la connaissance des utilisateurs.

ARTICLE 12 – Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est prévu pour une durée indéterminée.

Il pourra donc être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

ARTICLE 13 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rouen.

Tous les représentants du personnel en recevront une copie.

Fait à Rouen, le 17 février 2020,

En un exemplaire,

xxx

Président

Les élus du CSE

NOM	PRENOM	QUALITE	EMARGEMENT	VOTE
		TITULAIRE	SUPPLEANT		FAVORABLE	DEFAVORABLE