Accord d'entreprise "ACCCORD D'ADAPTATION" chez S.I.S.T. - SERVICE INTERPROF DE SANTE AU TRAVAIL VAL D OISE RIVES SEINE (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association « SERVICE INTERPROFESSIONNEL DE SANTE AU TRAVAIL DU VAL D’OISE ET DES RIVES DE SEINE – SIST VO», Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est 84, boulevard Héloïse, 95104 ARGENTEUIL, représentée par Madame , Directrice, dument habilitée à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée «SIST VO »

DE PREMIERE PART

ET :

Madame, Déléguée syndicale FO de l’association SIST-VO,

DE DEUXIEME PART

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

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Il existe un contexte général de concentration des Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) encouragé par les pouvoirs publics.

Dans ces conditions, EFFICIENCE SANTE AU TRAVAIL s’est rapprochée du SIST-VO afin de proposer une fusion des deux entités avec effet au 1^er janvier 2022.

Les deux associations envisagent de fusionner afin de répondre aux nouveaux défis de cet environnement professionnel et avec l’ambition d’être la référence dans l’écosystème de la santé au travail en Ile-de-France en matière de qualité de service et d’innovation.

L’ambition commune est de bâtir ensemble un socle de valeurs, une stratégie gagnante et une offre de services et des processus harmonisés afin que collaborateurs et adhérents y trouvent une entière satisfaction.

La fusion se traduirait par une absorption de SIST VO, le transfert de l’universalité de son patrimoine à EFFICIENCE et la dissolution sans liquidation de SIST VO. Les parties se sont entendues sur une organisation harmonisée post fusion, tant au niveau de la gouvernance que des opérations.

Sur le plan social, en application des dispositions légales, la fusion, si elle était menée à son terme, entraînerait le transfert des contrats de travail des salariés de SIST VO vers EFFICIENCE et la mise en cause automatique du statut collectif de l’entité absorbée. Par principe, celui-ci continue néanmoins de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration d’un préavis de 3 mois.

Toutefois, un accord d’adaptation peut être conclu en amont entre les employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans les entités concernées. Cet accord se substitue au statut conventionnel mis en cause et révise celui de l’entité absorbante à compter de la fusion.

C’est dans ce contexte que SIST VO et les représentants du personnel de cette association ont décidé de se rapprocher afin de négocier et conclure un accord d’anticipation ; lequel s’inscrit dans la lignée des ambitions ci-avant rappelées. La conclusion d’un tel accord permettrait d’éviter la superposition de normes conventionnelles et des usages et/ou engagements unilatéraux, et faciliterait la cohésion des équipes nouvellement formées.

IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

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Le présent accord d’adaptation est conclu sur le fondement de l’article L.2261-14-3 du Code du travail et selon les modalités de la négociation collective applicable à l’espèce.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

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L’accord d’adaptation a pour objet de déterminer le statut collectif des salariés de SIST VO applicable au sein de l’association EFFICIENCE SANTE AU TRAVAIL post-fusion.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

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Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de SIST VO dont le contrat aura été transféré à EFFICIENCE en application de l’article L.1224-1 du code du Travail.

ARTICLE 3 – ACCORDS COLLECTIFS APPLICABLES

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A compter de la date d’effet du présent accord d’adaptation, les accords collectifs d’EFFICIENCE SANTE AU TRAVAIL s’appliqueront à l’ensemble des salariés de SIST-VO nouvellement intégrés.

Les stipulations de ces accords collectifs s’appliqueront ainsi à l’ensemble des salariés, nonobstant les clauses contraires et/ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord d’adaptation.

L’ensemble de ces accords collectifs est annexé au présent accord d’adaptation.

ARTICLE 4 – USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX

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Les usages et engagements unilatéraux des deux entités évolueront comme suit, postérieurement à la réalisation de la fusion :

1. Evolution du système de primes

2. Tickets restaurants et primes repas

3. Frais kilométriques et Assurance voiture

4. En matière de congés supplémentaires

5. En matière d’aménagement de la durée du travail

6. Focus sur les accords d’EFFICIENCE

7. En matière d’épargne salariale

8. En matière de couverture sociale

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LES MEDECINS DU TRAVAIL

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Il a été constaté un différentiel dans la rémunération moyenne des médecins du travail de SIST VO comparée à celle en vigueur chez EFFICIENCE.

Ceci tient au fait que les médecins du travail chez EFFICIENCE perçoivent mensuellement une prime équivalente au douzième d’un 13^e mois.

Ce différentiel s’explique néanmoins par une ancienneté globalement moindre des médecins du SIST VO.

Toutefois, il est envisagé, suite à la fusion, de faire évoluer la rémunération des médecins du travail de SIST VO sur une période de 4 ans afin qu’ils bénéficient au terme de cette période de l’équivalent d’un 13^e mois payé en 12 mensualités.

ARTICLE 6 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

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Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 7 – MODIFICATION – DENONCIATION

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Le présent accord pourra être modifié par accord, notamment au cas où les modalités de mise en œuvre de l’accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d'application.

Dans cette éventualité, toute modification ou dénonciation fera l’objet d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que l’accord.

Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, sa modification ou sa dénonciation pourra être initiée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord.

A l'issue de cette période, la modification pourra être initiée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires et déposée dans les mêmes formes que l’accord.

ARTICLE 8 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

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Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par une commission composée d’un représentant de l’employeur et d’un représentant de l’organisation syndicale signataire.

Cette commission de suivi se réunira à la demande expresse de l’une ou l’autre des parties pour faire un point sur l’application de l’accord.

Elle pourra demander aux représentants de la Direction toutes explications complémentaires sur l’application de l’accord, formuler tout avis et présenter toute suggestion à ce sujet.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

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Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse internet suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera en outre adressé au greffe du Conseil de prud’hommes d’Argenteuil.

Il sera fait mention de cet accord sur le tableau d’affichage de l’Association.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire du présent accord.

Fait à Argenteuil, le lundi 8 novembre 2021,

En 4 exemplaires originaux,