Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez TUR - TRANSDEV VALENCE MOBILITE (Siège)

PROCES VERBAL

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre La Société Transdev Valence Mobilité, représentée par M. en sa qualité de Directeur dûment mandaté,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de Transdev Valence Mobilité représentées par :

Mme en sa qualité de déléguée syndicale CGT,

M. en sa qualité de délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Rappel du déroulement des négociations :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions ont eu lieu les 20 janvier et 14 février et 30 mars 2020. Elles ont permis aux partenaires sociaux, délégués syndicaux comme Direction, de s’exprimer et d’échanger sur leurs positions respectives.

Les sujets suivants ont été abordés au cours des négociations :

* les salaires

* la durée effective et l’organisation du temps de travail

* l’égalité professionnelle hommes/femmes,

* l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

* l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,

* L’articulation vie professionnelle et vie personnelle

Préambule :

Etant entendu que la Direction rappelle que l’impact du Glissement Vieillesse Technicité pour l’année 2020 équivaut à une augmentation au fil de l’eau de la masse salariale de l’entreprise de + 0,65 %, que l’impact de la mise en œuvre du Plan de déroulement de carrière équivaut pour l’année 2020 à une évolution de la masse salariale de 0,1%,

Il est convenu que :

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev Valence Mobilité.

Article 2 : Salaires

Evolution des salaires en 2020 :

+1,2% au 1^er janvier 2020 au titre du présent accord.

La valeur du point passe donc de 9,46 €uros brut à 9,57 €uros brut au 1er Janvier 2020.

Toutes les primes listées à ce jour sur le « tableau des salaires et des primes» et liées au point 100 sont indexées sur ce dernier.

Article 3 : Egalité Homme/Femme

Selon les dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, il a été précisé qu’il n’existe, dans la société Transdev Valence Mobilité, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Pour rappel, l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise est en cours de signature avec les partenaires sociaux.

Article 4 : Clause de sauvegarde

Il est convenu d’un ajustement de la valeur du point au 1er Janvier 2021 dans le cas où l’inflation en glissement annuel (de janvier à décembre 2020) serait supérieure à 1,2%.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE 26 ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L 2232-24 et D 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Valence, le 8 avril 2020.

M.

Directeur de Transdev Valence Mobilité

Mme

Déléguée syndicale CGT

M.

Délégué syndical CFDT