ACCORD RELATIF AU CONTROLE DES SALARIES

EN CAS D’ARRET DE TRAVAIL

ENTRE :

La société Transdev Valence Mobilité, 143 rue de la Forêt à Valence, représentée par son Directeur, M. XX

ET :

Le délégué syndical CFDT

Le délégué syndical CGT

Il est convenu ce qui suit :

préambule :

Les parties conviennent que la lutte contre l’absentéisme liée à des dérives de la part d’une minorité de personnes, est une préoccupation majeure au sein de Transdev Valence Mobilité. Elle conduit à désorganiser les services, à désorganiser les plannings des conducteurs remplaçants, elle génère des surcoûts (HS, taux d’AT, prévoyance, maintien de salaire…) pour l’entreprise qui réduisent le montant de la Participation, et elle conduit à ne pas atteindre les objectifs fixés dans le cadre de l’accord d’intéressement, ce qui constitue un manque à gagner pour tous les salariés.

Dans ce cadre, afin de tenter de diminuer ces dérives, Transdev Valence Mobilité souhaite mettre en place des contrôles administratifs, des contrôles médicaux et expertises médicales.

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions de mise en œuvre, tout en protégeant les intérêts du personnel en activité.

Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux entendent définir les modalités des différents contrôles à mettre en place conformément à l’article 39 de la Convention Collective Nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.

Après discussions et négociations, les parties ont convenu le présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Transdev Valence Mobilité. Il entrera en vigueur le jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du Conseil de Prud’hommes.

Cadre juridique

L’entreprise verse une indemnisation complémentaire au titre de la maladie (article 38 de la CCN).

L’article 39 de la CCN prévoit qu’un contrôle administratif peut être effectué par l’employeur ou ses représentants. L’employeur peut donc à son initiative organiser une contre-visite dès lors qu’il est tenu de verser cette indemnisation complémentaire. Le contrôle est possible sur tous types d’arrêts : maladie, maladie professionnelle, accident de travail ou accident de trajet.

Lorsqu'un de ces contrôles fait apparaître que les prescriptions ou le régime des autorisations de sortie ne sont pas respectés, l'indemnisation peut être partiellement ou totalement supprimée par décision du directeur du réseau après avis consultatif d'une commission paritaire. La commission paritaire est composée de 2 membres (titulaire ou suppléant du CSE) de chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord, et de 2 représentants de la direction. La commission se réunie à l’initiative de la direction.

Pour tout ce qui ne serait pas traité dans le présent accord, il est expressément convenu entre les parties qu’il convient de se référer aux dispositions conventionnelles ou légales applicables.

Contrôle administratif

1. Modalité

L’entreprise peut procéder à des contrôles administratifs quant à l’observation des prescriptions et des autorisations de sortie. Les contrôles administratifs seront effectués par des sociétés extérieures.

2. Conséquence

Dans le cas de l’absence du salarié au domicile, ou de non-réponse, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres si celle-ci est accessible et le maintien de salaire de l’employeur sera suspendu à partir de la date du contrôle, après avis de la commission paritaire.

En cas de décision de suppression de l’indemnisation complémentaire, le salarié se verra notifier par écrit LRAR du motif de cette décision.

3. Recours

Si le salarié n’était pas présent lors du contrôle il faudrait qu’il justifie qu’à l’heure de la contre-visite, il était en consultation médicale pour une raison liée à l’arrêt de travail prescrit. Sur présentation d’un justificatif médical ou d’une attestation d’un praticien, la société rétablira le maintien de salaire rétroactivement.

Contrôle médical

1. Modalité

Les contrôles médicaux seront effectués par des sociétés extérieures. Le médecin contrôleur devra justifier lors de cette contre-visite de son mandat auprès du salarié. La contre-visite a lieu au domicile du salarié (adresse présente au bulletin de salaire du salarié).

La contre visite devra avoir lieu en dehors des horaires de sortie. En cas d’horaires de sortie libres, le salarié sera informé de la visite du médecin-contrôleur par l’organisme de contrôle.

Le médecin-contrôleur peut vérifier le bien-fondé de l’arrêt de travail, c'est-à-dire que l’arrêt est bien justifié par l’état de santé du salarié lors de ce contrôle.

2. Conséquences

• Si le contrôle est médicalement justifié : L’employeur est tenu de verser les compléments de salaire à son salarié jusqu’à la fin de l’arrêt.

• Si le contrôle est médicalement injustifié : L’employeur a le droit, selon la loi du 19 janvier 1988, de suspendre le versement du complément de salaire. Cela interviendra dès la date du contrôle et jusqu’à la fin de l’arrêt maladie en cours.

En cas de décision de suppression de l’indemnisation complémentaire, après avis consultatif de la commission paritaire, le salarié se verra notifier par écrit du motif de cette décision.

Le médecin-contrôleur transmettra son rapport au service médical de la CPAM dans les 48 heures (art L.315-1 du code de la Sécurité Sociale).

3. Recours

Si le salarié n’était pas présent lors du contrôle il faudrait qu’il justifie qu’à l’heure de la contre-visite, qu’il était en consultation médicale pour une raison liée à l’arrêt de travail prescrit. Sur présentation d’un justificatif médical ou d’une attestation d’un praticien, la société rétablira le maintien de salaire rétroactivement.

Si le médecin-contrôleur conclut à l’absence de la justification de l’arrêt de travail : le salarié peut contester l’avis, en demandant en justice, à ses frais, la désignation d’un médecin expert. Si le médecin expert mandaté par le salarié estime l’arrêt justifié, la société rétablira le maintien de salaire rétroactivement.

En aucun cas, le fait que le salarié soit absent lors de la visite du médecin-contrôleur, qu’il refuse de le recevoir ou de reprendre son travail, ne justifie que le salarié soit sanctionné ou licencié. En pareil situation, le maintien de salaire de l’employeur sera suspendu à partir de la date du contrôle après avis consultatif de la commission paritaire.

Voir synthèse en Annexe 1.

Expertise médicale

1. Modalité

Effectuées par des professionnels de santé spécialisés mandatés par des organismes extérieurs, les expertises médicales (ou recours médicaux) ont pour vocation d’analyser l’imputabilité sur le compte employeur des accidents de travail, accidents de trajet, maladies professionnelles.

Le salarié reçoit un courrier LRAR avec une convocation pour un rendez-vous chez un spécialistes en fonction de ses pathologies.

2. Conséquence

L’employeur se voit transmettre un rapport sur la situation de son salarié. En cas de rapport établissant un arrêt abusif, l’indemnisation complémentaire de l’employeur prend fin dès le jour du rendez-vous.

Les arrêts de travail suivants ne sont pas pris en compte pour le rétablissement du maintien de salaire.

Le rapport est transmis à la CPAM par l’entreprise de contrôle, afin de consolider l’arrêt de travail en cours.

3. Recours

Le salarié peut contester l’avis, à ses frais, par la désignation d’une contre-expertise. Si la contre-expertise demandée par le salarié estime l’arrêt justifié, la société rétablira le maintien de salaire rétroactivement.

Information du CSE

Le CSE de Transdev Valence Mobilité a été informé en séance le 8 avril 2021 de l’ouverture de négociations avec les délégués syndicaux relative à la mise en œuvre de cet accord.

Un bilan sera transmis et présenter en CSE de Mars de l’année suivante. [Nb de contrôle administratif, médicaux, expertise et nombre de dossier ayant fait l’objet d’une suspension du complément de salaire]

Modalités de révision de l’accord

Les parties conviennent qu’il est conclu pour une durée indéterminée.

La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires. L'accord pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires moyennant le respect d'un préavis de 3 mois.

Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13 et L. 2261-14 du Code du Travail. Toutefois, les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE 26 ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L 2232-24 et D 2231-2 et suivants du code du travail.

La direction conservera un exemplaire original de l’accord et adressera un exemplaire original à chaque instance syndicale présent dans l’entreprise,

Fait à Valence, en 5 exemplaires

Le

M. XX, Mme XX M. XX

Le directeur Représentante CGT Représentant CFDT

Annexe 1 : synthèse