Accord d'entreprise "un Accord Cadre concernant la sécurité des personnes sur le réseau de transports en commun Transdev Valence Mobilité" chez TUR - TRANSDEV VALENCE MOBILITE (Siège)

ACCORD CADRE CONCERNANT LA SECURITE DES PERSONNES SUR LE RESEAU DE TRANSPORTS EN COMMUN TRANSDEV VALENCE MOBILITÉ

PREAMBULE

La violence urbaine n’est pas un phénomène nouveau. Toutefois, on constate au cours de ces dernières années une aggravation du nombre et de la gravité des agressions et du vandalisme, notamment à l’encontre du transport public de voyageurs, acteur de première importance dans le fonctionnement des agglomérations urbaines.

Face à cette situation, la Direction et les Instances Représentatives du Personnel considèrent qu’ils ne peuvent rester inactifs compte-tenu de l’obligation de l’entreprise d’assurer la continuité du service public dans un climat de sécurité pour le personnel et les voyageurs. En aucun cas, ils n’entendent se substituer à la puissance publique dans l’exercice de ses obligations en matière de sécurité des personnes et des biens.

Les expériences menées au sein du groupe Transdev montrent que des solutions existent pour agir contre l’insécurité grâce à une mobilisation tant interne qu’externe. Les parties s’engagent donc à développer des actions qui, par l’implication de tous, visent à préserver la sécurité dans leurs services et à donner l’image d’un transport public de voyageurs trait d’union entre tous les quartiers et au service de tous.

Aussi, considérant :

• Qu’il faut poursuivre et développer la desserte de tous les quartiers desservis par le réseau Citéa,

• Qu’il convient d’assurer le contrôle des titres de transport, et que la lutte contre la fraude concourt à la sécurité,

• Que l’agression d’un salarié constitue un acte dirigé contre l’entreprise elle-même,

• Que la sécurité des voyageurs est conditionnée prioritairement par celle des salariés de l’entreprise

• Qu’il n’existe pas de solution unique pour répondre à la complexité et à la diversité des situations locales

• Que des mesures répressives prises par l’autorité publique, seules, ne suffisent pas,

• Que des actions de prévention et d’accompagnement appropriées sont nécessaires,

• Que le recours à des arrêts de travail inopinés constitue un préjudice à la continuité du service public

• Que cette lutte nécessite l’implication de l’ensemble des salariés, et particulièrement de l’encadrement de proximité et des Instances Représentatives du Personnel. Elle est une des préoccupations et une des responsabilités majeures, notamment de l’encadrement, qui entend jouer un rôle éminent dans sa mise en œuvre.

TITRE I – DIAGNOSTIC TECHNIQUE ET HUMAIN

La direction de Transdev Valence Mobilité tient à rappeler que la prévention fait partie intégrante de sa politique générale et a notamment pour objet d’éviter les dommages physiques, psychologiques et matériels. Elle vise par ailleurs à agir sur l’environnement social et culturel dans lequel s’exercent les activités de l’entreprise, particulièrement par le développement des relations de celle-ci avec l’extérieur.

Pour ce faire, les mesures de prévention proposées concernent à la fois l’organisation de l’entreprise, la mise en œuvre d’une politique de communication commune et d’actions de partenariats, d’adaptation du matériel et des formations dispensées dans l’entreprise.

Article n°1 : Une organisation humaine adaptée

Afin d’optimiser les mesures relatives à la sécurité du personnel et des voyageurs, Transdev Valence Mobilité poursuivra l’adaptation de son organisation dont elle a la responsabilité et la maîtrise à la spécificité des problèmes rencontrés par :

1. Une juste adéquation de la présence humaine de manière à développer un contact avec la clientèle perturbatrice, sécuriser les voyageurs, être en liaison avec les partenaires de quartiers

2. L’adaptation continue du service en fonction de l’évolution de l’agglomération,

3. Une politique de lutte contre la fraude pro-active.

Pour ce faire, les moyens humains déployés sur le réseau à la date de signature du présent accord sont les suivants :

1. Service fraude : 13,5 agents titulaires dont 2 agents de maîtrise (3 d’ici fin 2021) et 3 polyvalents.

2. Service régulation : 9 personnes

3. Responsables d’unité : 2 personnes

Par ailleurs et afin de fluidifier et optimiser le traitement des aspects sécuritaires du réseau (liens avec la Police Nationale, Police Municipale, Gendarmerie, DDSP, Procureur de la République etc…), l’entreprise dispose d’un Responsable Sécurité/Régulation en la personne de Monsieur XXX.

Article n°2 : Commission interne de sécurité Transdev Valence Mobilité

Afin de renforcer les échanges sur les aspects sécuritaires du réseau, les parties conviennent de la création d’une commission interne de sécurité (CIS). Cette commission se réunira une fois par an au cours du premier trimestre afin de faire un bilan complet des aspects sécuritaires du réseau. Elle sera composée du Directeur ou de son représentant dument mandaté, du responsable sécurité, des délégués syndicaux de l’entreprise, du secrétaire du CSSCT.

Article n°3 : Les moyens techniques

Tous les véhicules sont équipés de radiotéléphones, de pédales d’appels d’urgence (alerte et mise en écoute du bus au PC), de caméras de vidéosurveillance et de blindage par film apposés sur les vitres latérales conducteurs des véhicules exploités par Transdev Valence Mobilité. Engagement pris d’équiper tous les nouveaux véhicules d’une vitre anti-agression.

Les contrôleurs, pour leur part, disposent d’un PC, de radiotéléphones portatifs (PC déporté) et de téléphones portables.

Article n°4 : La formation

Considérant que des actions de formation liées à la sécurité auprès du personnel Transdev Valence Mobilité participent activement à améliorer la sécurité de ces derniers, la direction réaffirme son engagement en ce sens et que les actions de formation entreprises au sein de Transdev Valence Mobilité soient prioritairement axées sur la sécurité.

• Formations ‘Gestion des conflits’

• Formations ‘Lâcher prise’

• Rappels concernant les modalités d’utilisation de la pédale d’urgence

Il est convenu qu’un point particulier soit effectué chaque année sur les actions entreprises et à entreprendre lors du CE Formation du mois de Décembre.

TITRE II – LES PROCEDURES

Article n°5 : Procédure en cas d’agression

On entend par agression une atteinte à l’intégrité physique ou morale du personnel Transdev Valence Mobilité.

En cas d’agression, il est convenu par les parties que la procédure suivante soit appliquée :

1. En cas d’activation de l’appel d’urgence, intervention systématique de l’exploitation sur site

2. Relève du salarié proposée systématiquement en cas d’agression

3. Si le contexte le nécessite (caillassages entrainant des dégradations, évènements inhabituels bloquants) déviation de la ligne pour sécuriser le personnel, les clients et les biens le temps nécessaire. Cette opération est laissée à la libre appréciation des régulateurs ou sur décision des forces de l’ordre.

4. Dépôt de plainte systématique. Ce dépôt de plainte doit être effectué par le salarié en son nom propre. Toutefois pour des questions de sécurité et de confidentialité l’adresse transmise sera celle de l’entreprise – Transdev Valence Mobilité – 143 rue de la Forêt – 26 000 Valence. Lors du dépôt de plainte, le salarié sera nécessairement accompagné par un agent dument habilité par la Direction (agent de maîtrise). Une plainte peut-être également déposée par Transdev Valence Mobilité par rapport au(x) préjudice(s) subi(s).

5. Un débriefing est effectué avec le salarié afin de déterminer les circonstances de l’agression ainsi qu’une présentation des accompagnements possibles : REMAID, PROS-CONSULTE, assistance juridique, représentants du personnel. Ce débriefing sera effectué par la Direction ou un membre dument mandaté par celle-ci.

(Cf annexes).

6. Retrait systématique du disque dur de Vidéosurveillance et mise à disposition des images sur demande de réquisition de la part des forces de l’ordre. Seules les personnes désignées et habilitées sont en mesures de visionner ces contenus.

7. Hors réquisition des services de police, le directeur de Transdev Valence Mobilité est le seul représentant légal autorisé à visionner les contenus des disques de vidéosurveillance conformément à l’autorisation préfectorale délivrée.

Article 6 : Accompagnement et suivi des salariés

En cas de procédure judiciaire, la Direction de Transdev Valence Mobilité met à disposition du salarié l’avocat de l’entreprise et en assume la charge financière.

En cas de comparution devant le tribunal, la Direction ou un membre dument mandaté par celle-ci accompagnera le salarié victime.

En cas de condamnation, la Direction de Transdev Valence Mobilité accompagnera le salarié dans le montage des dossiers nécessaires au recouvrement de la décision du tribunal (huissier, dossier SARVI).

Il est convenu que le salarié victime pourra être accompagné d’un représentant du personnel dans ses différentes démarches juridiques. Le temps passé (hors temps de travail) en audience auprès des tribunaux sera rémunéré comme tel pour l’accompagnateur si et seulement si un représentant de la Direction ne peut être présent aux côtés du salarié lors de l’audience.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à rembourser le montant des frais médicaux et chirurgicaux liés à l’agression restant à la charge du salarié après remboursement de la sécurité sociale et de la complémentaire santé sur présentation des justificatifs.

TITRE III – L’INFORMATION / COMMUNICATION

Article 7 : l’information

Lors d’une agression, la communication revêt un aspect majeur au sein de l’entreprise afin que la bonne information soit délivrée à l’ensemble du personnel. Pour ce faire, la procédure suivante sera systématiquement mise en œuvre en cas d’agression :

1. Une fois l’urgence de la situation gérée, le PC informe sans délai par voie électronique les délégués syndicaux de l’entreprise, le secrétaire du CSSCT ainsi que le secrétaire du CSE. Cet envoi par voie électronique peut être doublé d’un appel téléphonique direct pour expliciter les circonstances connues au moment des faits.

2. Un Flash Sécurité « provisoire » à destination de l’ensemble du personnel précisant les faits connus ainsi que l’ensemble des actions menées (dépôt de plainte, appel des secours…) sera affiché en salle de prise de service à l’espace réservé à cet effet au PC. Une copie du Flash Sécurité sera transmise par voie électronique aux personnes suscitées. Une fois les faits avérés (délai de 2 jours ouvrés minimum) un flash sécurité « définitif » sera émis avec les mêmes critères d’envoi, précisant la les faits exacts ainsi que les éléments d’enquête produits par les forces de police ou de gendarmerie dès lors qu’ils sont disponibles et diffusables.

3. Au regard de la gravité des faits et sur simple demande d’une des parties signataire, une réunion de débriefing associant les Délégués Syndicaux, les secrétaires du CSE et du CSSCT est organisée dans les 3 jours ouvrés suivant l’agression. Les faits d’agression concernant un salarié d’une entreprise sous-traitante seront portés à connaissance des délégués syndicaux et des secrétaires du CSE et du CSSCT. Les démarches administratives et le suivi du salarié victime incombent à l’entreprise sous-traitante.

Article 8 : la communication

Au-delà de l’information/Communication interne à l’entreprise, la Direction a mis en place une procédure simple et rapide permettant d’informer sans délai les différentes instances décisionnelles et politiques :

1. Par mail, la Direction informe sans délai la direction de Valence Romans Déplacements chargée de relayer l’information aux élus de la commune concernée par les faits.

2. Les forces de l’ordre compétentes territorialement sont prévenues par mail de l’agression survenue.

Il est à noter que mensuellement, dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) un rapport complet « voies de fait, vols et vandalisme » est adressée par courrier à :

1. Valence Romans Déplacements

2. Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique

3. Secrétaires CSE et CHSCT

4. Délégués Syndicaux

5. Chargé d’affaire CLSPD

Ces instances transmettent à leur tour ce rapport à :

1. Procureur de la République

2. Inspection académique

3. Médecine du travail

TITRE IV – LES CONVENTIONS DE PARTENARIAT

Article 9 : Définition

La sécurisation des transports en commun constituant un objectif majeur pour les services de l’état, les autorités organisatrices de transport et les opérateurs en charge de l’exploitation, un plan national de sécurisation des transports à été mis en œuvre axé sur l’anticipation et la coordination des différents acteurs au travers de conventions de partenariat pour le renfort de la sécurité quotidienne. Transdev Valence Mobilité a signé une convention de partenariat pour le renfort de la sécurité quotidienne du réseau CITEA avec la Police Nationale de Valence et de Romans, Valence Romans Déplacements et la préfecture. Une convention similaire est en cours de définition avec la Gendarmerie Nationale. Ce type de partenariat est également en cours de signature avec la gendarmerie nationale. D’autre part, des conventions du même type ont été signées avec les polices municipales des communes suivantes :

• PM valence

• PM Bourg les Valence

• PM Guilherand Granges

• PM Portes les Valence

• PM Bourg de Péage

• PM Romans sur Isère

Article 10 : Procédure

Les partenaires signataires s’engagent à échanger régulièrement et mettre en place des actions concrètes.

• Groupes de travail

• Points d’entrée (Mail et N° téléphone dédié – ligne directe)

• Analyse des faits et des tendances

• Coordination des actions

• Optimisation des dépôts de plaintes et suivi commun des affaires, permettant notamment à Transdev Valence Mobilité de faire part aux salariés concernés des suites données à son affaire.

Article 11 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature. Il est possible, par voie d’avenant, d’apporter des modifications au présent accord selon la nécessité d’un tel acte.

Fait en 6 exemplaires

A Valence le --/--/----

Pour la Direction Pour la CFDT, Pour la CGT,

ANNEXES

Les organismes de soutien aux victimes

REMAID – FRANCE VICTIMES 26

REMAID est une association locale qui propose aux victimes d’agression, une écoute, un soutien psychologique, juridique et social sur le(s) préjudice(s) subi(s) ainsi qu’une une information spécifique sur leurs droits jusqu’au jugement et jusqu’à l’indemnisation effective. Transdev Valence Mobilité adhère à l’association et prend en charge les séances suivies par ses salariés victimes.

PROS-CONSULTE

PROS-CONSULTE est une plateforme de soutien psychologique et d’écoute offrant 24h/24 un service personnalisé et totalement anonyme aux salariés du Groupe TRANSDEV (N° tél ou application). Le salarié est en mesure de choisir son interlocuteur en fonction de ses compétences et de ses disponibilités. La mise en relation est immédiate. Cet espace neutre permet de libérer la parole, diminuer les tensions et favoriser la prise de recul. Lors d’un évènement majeur et à la demande expresse de la direction, PROS-CONSULTE est en mesure d’accompagner les collaborateurs impactés en dépêchant sur place des psychologues capables d’identifier rapidement les personnes qui auraient besoin d’un suivi spécifique.