Accord d'entreprise "un Accord d'entreprise portant sur les Négociations annuelles Obligatoires 2021" chez TUR - TRANSDEV VALENCE MOBILITE (Siège)

PROCES VERBAL

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre La Société Transdev Valence Mobilité, représentée par M. X en sa qualité de Directeur dûment mandaté,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de Transdev Valence Mobilité représentées par :

Mme X en sa qualité de déléguée syndicale CGT,

M. X en sa qualité de délégué syndical CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Rappel du déroulement des négociations :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, des réunions ont eu lieu les 20 janvier, 4 février et 4 mars 2021. Elles ont permis aux partenaires sociaux, délégués syndicaux comme Direction, de s’exprimer et d’échanger sur leurs positions respectives.

Les sujets suivants ont été abordés au cours des négociations :

* les salaires

* la durée effective et l’organisation du temps de travail

* l’égalité professionnelle hommes/femmes,

* l’évolution de l’emploi dans l’entreprise,

* l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,

* L’articulation vie professionnelle et vie personnelle

Préambule :

Etant entendu que :

Le contexte Covid a conduit à une forte baisse de la fréquentation en 2020 (qui se poursuit en 2021), avec en corollaire une baisse des recettes commerciales (-1,5 million € en 2020, soit -30%) et une baisse du versement mobilité (-2,5 millions € en 2020) perçu par VRD alors que c’est sa principale ressource pour financer Transdev Valence Mobilité. Transdev Valence Mobilité a reversé à VRD en 2020 1,5 million € suite aux services non effectués et à la restitution de l’allocation de chômage partiel perçue de la part de l’Etat.

La hausse du taux horaire et des primes basées sur le point 100 en 2020 a été de +1,2% alors que l’inflation 2020 a été négative à -0,10%. Et dans le même temps la réévaluation par VRD du forfait de charges payé à Transdev Valence Mobilité, pour notamment payer les salaires, n’a été que de +0,5%.

La Direction de Transdev Valence Mobilité a décidé, suite au chômage partiel qui a dû être mis en œuvre, et en accord avec le Groupe Transdev, de ne pas pénaliser en 2020 proportionnellement les primes Vacances et de 13^ème mois comme le permet la réglementation. Cela équivaut à une hausse de +0,4% des salaires.

En cas de remise en place du chômage partiel en 2021, l’entreprise devra supporter une charge supplémentaire liée à la baisse de la prise en charge par l’Etat du chômage partiel : 70% du salaire brut avant le 1^er juillet 2020, 60% du brut depuis le 1^er juillet 2020 puis 36% à partir du 1^er avril 2021 pour respectivement de versé au salarié 70%, 70% et 60% du salaire brut.

Pour 2021, la prise en charge des surcoûts Covid (désinfection des bus et des locaux, EPI) par VRD n’est pas acquise et il est probable que l’entreprise devra en assumer tout ou partie (257 000 € en 2020 que pour TVM, 400 000 € avec les sous-traitants).

La participation qui sera versée en 2021 devrait être sensiblement équivalente à celle versée en 2020, soit entre 3,5 et 4 fois celle versée en 2018 suite à la fin de mutualisation Groupe promue par la Direction. Cela équivaut à une hausse de +1,3% des salaires.

Si les salariés se mobilisent, il pourrait être reversé chaque année une somme de 45 000 € au titre de l’intéressement dont les critères sont les suivants : la consommation (gazole, gaz, électricité), la sinistralité responsable, l’absentéisme, la ponctualité.

De plus, Transdev Valence Mobilité subira en 2021 :

• une hausse de +30% de son taux de cotisation relatif aux accidents du travail intervenus en 2017+2018+2019

• une hausse de +5% de la mutuelle suite à un compte d’exploitation 2018(remboursements / cotisations) déficitaire de +11%.

• La prise en charge de la franchise (50 000 €) du remplacement du bus 173 qui a brulé en janvier 2021 (expertise technique en cours).

Enfin, la Direction rappelle que les impacts du Glissement Vieillesse Technicité et du déroulement de carrière pour l’année 2021 équivalent à une augmentation de la masse salariale de l’entreprise de + 0,43 %, sans que n’évolue la valeur du point.

Il est convenu que :

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Transdev Valence Mobilité.

Article 2 : Salaires

Evolution des salaires en 2021 :

+0,15% au 1^er janvier 2021 au titre du présent accord.

La valeur du point passe donc de 9,57 € brut à 9,58 € brut au 1er janvier 2021.

Toutes les primes listées à ce jour sur le « tableau des salaires et des primes» et liées au point 100 sont indexées sur ce dernier.

Article 3 : Mesures spécifiques en cas de chômage partielle en 2021

En cas de remise en place du chômage partiel au cours de l’année 2021, la Direction s’engage à ne pas pratiquer de pénalisation à ce titre sur les primes Vacances et de 13^ème mois en 2021.

Article 4 : Revalorisation de la valeur du ticket restaurant

Il est convenu, qu’à compter du 1^er janvier 2021, la valeur du ticket est portée de 7 à 8 €. Les règles d’attribution et de calcul demeurent inchangées.

Article 5 : Amélioration des conditions de travail

Après 40 ans de bons et loyaux services, le dépôt actuel rue de la Forêt avait besoin d’une remise à niveau afin notamment d’accompagner la croissance des effectifs et l’arrivée de nouvelles énergies pour alimenter les véhicules. Cela va donc se traduire par une réhabilitation complète du site rue de la Forêt à partir de mars 2021, et qui durera environ 18 mois. Cet investissement de plus de 10 millions €, réalisé par VRD, permettra d’améliorer les conditions de travail des salariés œuvrant sur le site. Dès lors que le planning des travaux sera défini, en sus des présentations en CSSCT et CSE, la Direction fera une présentation détaillée du projet en salle de prise de service afin que chacun puisse découvrir dans le détail le projet et fasse part d’éventuelles remarques.

Depuis quelques années, le constat peut être fait que les conditions de circulation des transports en commun se sont dégradées avec des impacts négatifs sur : la santé des salariés qui peut se traduire par de l’absentéisme (passages surélevés, accidents…), l’attractivité du réseau avec moins de clients et moins de recettes (perte de temps, irrégularité, confort…), la dégradation des matériels roulants avec un vieillissement accéléré, des coûts de réparation et une moindre disponibilité (accrochages, pneus, suspensions, articulations …). C’est pourquoi la Direction s’est engagée fin 2020 dans un plan d’actions visant améliorer la situation, après avoir sensibilisé VRD qui est devenue partie prenante dans la démarche et sans qui rien ne pourrait se faire. Cette démarche a été présentée début 2021 aux principaux élus de VRD qui ont validé la démarche. L’objectifs est d’interpeller les communes sur leurs projets déjà réalisés ou ceux à venir, en sachant qu’elles sont les seules compétentes sur les voiries de leur territoire et fixent les règles de partage (bus, voiture, vélo, marche…) en fonction de leurs objectifs (réduire la vitesse, améliorer la sécurité, favoriser les modes doux…). Ni VRD et encore moins Transdev Valence Mobilité ne peuvent donner de véto à des projets défavorables aux transports en commun, les communes sont souveraines sur leur territoire. Il s’agit de leur inculquer une « culture transports en commun » qui est souvent inexistante.

Début 2021 un inventaire des points noirs de circulation a été réalisé par un binôme CSSCT – Marketing, intégrant un travail de hiérarchisation, sachant que toutes les difficultés relevées ne revêtent pas la même importance. En sus du CSSCT et du CSE, la Direction s’engage à organiser une communication afin d’associer les salariés pour notamment compléter l’inventaire et se rapprocher de l’exhaustivité.

En parallèle, une « Charte des aménagements de voirie pour une meilleure prise en compte des transports en commun » est en cours d’élaboration par Transdev Valence Mobilité et VRD. Elle fera l’objet d’un échange avec les instances représentatives du personnel et la Direction s’engage également à partager avec tous les salariés de l’entreprise au cours d’un instant dont les modalités restent à définir.

Cet inventaire et la charte seront présentés auprès des élus de VRD, puis directement auprès des élus et des techniciens de chaque commune concernée. L’objectif étant :

• Une prise en compte des préconisations de la charte en amont dans leurs nouveaux projets d’aménagements urbains

• Qu’un plan d’adaptation pluriannuel soit établi concernant les points noirs existants qui ont été recensés.

La Direction communiquera régulièrement sur l’avancée de cette démarche ambitieuse.

Article 6 : Précisions concernant les conditions de reprise de l’ancienneté à l’embauche

Bénéfice : Reprise de 50% de l’ancienneté différentielle en années.

Condition : doit y avoir une bascule sans délai entre l’ancienne entreprise de transport et TVM (justificatifs : relevé de carrière ou attestation de travail du dernier employeur transporteur ou autres).

Qui est concerné :

• Si la provenance est une société interurbaine : cela se limite aux personnes en provenance de Drôme Cars exclusivement (et pas aux entités qui en ont pris possession par la suite car à l’époque cela avait été institué dans le cadre de la reprise des salariés avec le transfert de lignes interurbaines au réseau urbain suite à une extension du PTU).

• Si la provenance est un réseau urbain : le salarié doit avoir été sous convention urbaine (justificatifs : dernière fiche de paie + attestation emploi ou autres).

Article 7 : Egalité Homme/Femme

Selon les dispositions de l’article L 2242-8 du code du travail, il a été précisé qu’il n’existe, dans la société Transdev Valence Mobilité, aucun écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Pour rappel, l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise a été signé en 2020 avec les partenaires sociaux.

Article 8 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE 26 ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L 2232-24 et D 2231-2 et suivants du code du travail.

Fait à Valence en 5 exemplaires originaux, le 4 mars 2021.

M. X

Directeur de Transdev Valence Mobilité

Mme X

Déléguée syndicale CGT

M. X

Délégué syndical CFDT