Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez SARL TRANSPORTS CHARLON (Siège)

ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES HOMMES ET LES FEMMES

CHEZ TRANSPORTS CHARLON

Entre

- La Société Transports CHARLON, S.A.R.L au capital de 400.000 €,

dont le Siège Social est situés: 1364 AV des eaux blanches, 34200 SETE, représentée par en sa qualité de ,

d'une part,

Et

L'organisation syndicale suivante :

- le Syndicat Force Ouvrière Transports, Représentée par

d'autre part,

PREAMBULE

Convaincus que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d'enrichissement collectif, d'innovation et d'efficacité économique dans l'entreprise, la Direction des Transports CHARLON et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

En 2012, lors de la mise en place du précédent plan remis en cause en 2018 sur demande de l'Inspection du Travail de Sète, les femmes représentaient 7.27 % de l'effectif de la société.

Les femmes représentent:

• 6.1 % des employés/ouvriers

• 0 % des Techniciens / Agents de Maîtrise

• 16 % des cadres

Les parties partagent le constat d'un déséquilibre femmes-hommes dans certains métiers (conduite et maintenance) avec une insuffisante proportion de femmes postulantes.

Le présent accord s'inscrit dans le cadre réglementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l'égalité professionnelle et de l'accord de branche du 16 novembre 2010. Il est dans la continuité des accords et plans annuels d'actions déjà mis en place depuis 2011 et 2012.

Il a pour ambition de favoriser la mixité par l'accès des femmes à tous les postes de l'entreprise et de permettre à chaque collaborateur(trice) de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. En effet, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner l'opportunité aux hommes et aux femmes de mieux vivre et de mieux travailler, et par là même d'agir concrètement en faveur d'une meilleure égalité professionnelle.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s'articulent autour de 5 domaines:

• Embauche

• Formation

•Promotion professionnelle

• Rémunération effective

• Articulation entre activité professionnelle et exercice de responsabilité familiale

et ont pour but d'atteindre les objectifs suivants:

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Aménager le temps et les conditions de travail

• Respecter le principe d'égalité salariale

• Faciliter l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 1 - RENFORCER LA MIXITE LORS DU RECRUTEMENT

1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et pour les hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société CHARLON s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidatures.

Lorsque cela s'avère possible, les candidat( e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours du processus de recrutement.

1.2 Développement de la mixité des candidatures

1.2.1 Présentation des offres d'emploi

Les offres d'emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la société CHARLON s'engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

Ainsi, les personnes en charge du recrutement veilleront à faire évoluer la formulation des intitulés métiers utilisés dans les offres d'emploi pour les métiers les moins mixtes.

1.2.2 Actions auprès des instituts de formation

Le société CHARLON mettra tout en œuvre pour informer sur sa politique d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et ainsi attirer les candidatures féminines sur les postes occupés en majorité par des hommes et des candidatures masculines sur des postes occupés majoritairement par des femmes. Cette communication est faite directement auprès des correspondants, lors des réunions, forums ou lors des présentations de l'entreprise aux étudiant(e)s.

1.2.3 Information des cabinets externes

Dès lors qu'il est fait appel à un cabinet externe pour effectuer un recrutement, la société CHARLON lui impose de s'engager à respecter la politique de mixité et d'égalité professionnelle de l'entreprise.

1.3 Egalité de rémunération à l'embauche

L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la société CHARLON garantit à l'embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et ou d'expérience.

Indicateurs de suivi

• Embauches de l'année civile: répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

• Nombre de candidatures reçues par le service recrutement groupe dans l'année: répartition par sexe

ARTICLE 2 - FAVORISER L'ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

2.1 Organisation des formations

Pour favoriser la participation de l'ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la société CHARLON s'engage à :

• veiller à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation à niveau de qualité de formation égale. Dans ce cas de figure, les formations locales ou régionales seront privilégiées,

• éviter les départs du domicile le dimanche soir,

• privilégier les sessions de formation de courte durée,

• communiquer au (à la) salarié(e) au moins un mois avant le début de la session les dates et le lieu de la formation à laquelle il (elle) devra participer

• mettre en place, le cas échéant, un aménagement d'horaires pour faciliter la participation à la formation,

• continuer à développer les outils d'auto-formation (formation bureautique par exemple).

Dans le cadre de la démarche menée en faveur de la diversité, la société CHARLON sensibilisera ses salariés au travers de différentes formations existantes à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l'égalité professionnelles entre les femmes et les hommes.

2.2 Formation de remise à niveau ou d'adaptation aux évolutions de son métier

Dans le cadre d'un congé parental d'une durée supérieur à un an, il sera proposé au (à la) salarié(e) de suivre une formation de remise à niveau ou d'adaptation aux évolutions de son métier d'une durée pouvant aller jusqu'à 3 jours.

Indicateurs de suivi

• Nombre de bénéficiaires de la formation continue avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre moyen d'heures de formation par salarié(e) et par an avec répartition par catégorie professionnelle et par sexe

• Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant le temps de travail

ARTICLE 3 - FAVORISER LES PROMOTIONS ET LES EVOLUTlONS DE CARRIERE

3.1 Neutralisation de l'impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

La société CHARLON s'engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d'adoption, congé parental d'éducation) n'aient pas d'incidence sur l'évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(es} et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle. Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place:

3.2 Réalisation d'un entretien formalisé avec le (la) responsable hiérarchique avant le départ du (de la) salarié(e) et au retour du congé maternité, d'adoption ou parental

• Au départ : l'objectif de l'entretien est d'échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l'issue du congé.

• Au retour: l'entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d'absence pour faciliter la reprise d'activité du (de la) salarié(e). C'est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins en formation.

Si l'entretien est effectué au retour d'un congé parental, devront également être évoqués les conséquences éventuelles du congé sur la rémunération du salarié et l'évolution de sa carrière. Le salarié pourra demander à ce que l'entretien ait lieu avant la fin du congé parental.

3.3 Préservation du lien avec l'entreprise

Lors de l'entretien qui précède le départ pour un congé lié à la parentalité, il est proposé au (à la) salarié(e), qui le souhaite, de maintenir le lien avec la société CHARLON par:

• la communication sur les évènements importants de l'entreprise,

• l'envoi des notes de services et informations internes par voie électronique,

• la participation à des évènements interne si il (elle) en exprime le souhait.

Indicateurs de suivi

• Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle

• Suivi du taux d'entretien avant congé maternité / d'adoption / parental et du taux d'entretien post congé maternité 1 d'adoption / parental réparti par sexe et par catégorie professionnelle

ARTICLE 4 - RESPECTER LE PRINCIPE D'EGALITE SALARIALE

Pour un même travail, le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

4.1 Retour de congé maternité ou d'adoption

A l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, la rémunération de la (du) salarié(e) fait l'objet d'un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

4.2 Ecarts de rémunération

Chaque année, une étude sera menée au cours du premier trimestre sur les rémunérations de postes.

Si à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l'entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l'entreprise fera de la suppression de ces écarts une priorité en prenant les mesures appropriées.

• Salaire de base moyen et médian réparti par sexe et par catégorie

• Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

ARTICLE 5 - FACILITER L'ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

5.1 Organisation des réunions

Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

La société CHARLON s'engage également à favoriser l'utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements tels que la visioconférence.

5.2 Aménagement des horaires lors de la rentrée des classes

Les salariée e)s qui le souhaitent peuvent décaler leur prise de poste de façon à accompagner leurs enfants le jour de la rentrée des classes, sous réserve d'en informer leur responsable hiérarchique 15 jours à l'avance et dans la mesure où l'organisation du planning du service pourra être modifiée en conséquence.

Cette mesure concerne les enfants scolarisés jusqu'à l'entrée en 6ème.

5.3 « Mercredi père et mère de famille»

Les salarié(e)s qui en font la demande peuvent prendre plusieurs mercredis en congés payés avec l'accord de leur hiérarchie, en respectant le processus de demande de congés payés.

5.4 Prise en compte de l'état de grossesse dans le quotidien professionnel

Une fois la déclaration de grossesse effectuée, la salariée bénéficiera d'un entretien avec sa hiérarchie afin d'étudier les dispositions à mettre en œuvre pour faciliter la poursuite de son activité.

5.4.1 Aménagement des horaires

Les impératifs liés à l'état de grossesse sont pris en compte dans la planification des horaires : horaires décalés pour éviter les embouteillages ou la sur fréquentation des transports collectifs.

5.4.2 Possibilité de télétravail

Quand le poste le permet, la salariée enceinte peut, avec l'accord de sa hiérarchie, exercer son activité en télétravail une à deux journées par semaine.

5.4.3 Autorisation d'absence pour examens médicaux

La salariée en état de grossesse bénéficie d'une autorisation d'absence rémunérée pour se rendre aux trois examens médicaux obligatoires (examens prénataux et le cas échéant, examen postnatal).

Indicateurs de suivi

• Nombre de salariées enceintes bénéficiant d'une organisation en télétravail

• Nombre de salariées enceintes affectées à poste de jour

ARTICLE 6 - OUTIL D'ANALYSE: LE RAPPORT DE SITUATION COMPAREE DES HOMMES ET DES FEMMES

Le rapport annuel prévu à l'article L. 2323-47, conformément à la loi et aux décrets à venir, sera intégré dans la base de données économiques et sociales

INDICATEURS SUR LA SITUATION COMPAREE DES FEMMES ET DES HOMMES DANS L'ENTREPRISE

1. Conditions générales d'emploi

Les données chiffrées sont établies par sexe.

• Effectifs

• Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD)

• Age moyen par catégorie professionnelle

• Durée et organisation du travail

• Répartition des effectifs selon la durée du travail: temps complet, temps partiel (inférieur à 30h)

• Données sur les embauches et les départs

• Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail • Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs: retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement

• Répartition des effectifs par catégorie professionnelle

• Ancienneté

• Ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle

• Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle

• Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié

2. Rémunérations

Données par catégorie professionnelle:

• Rémunération moyenne ou médiane mensuelle

• Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations

3. Formation

Répartition par catégorie professionnelle selon:

• le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an

• la répartition par type d'action: adaptation au poste - maintien dans l'emploi, développement des compétences.

ARTICLE 7 - SUIVI DE L'ACCORD

7.1 Suivi

Une revue des indicateurs de suivi figurant dans le présent accord sera effectuée une fois par trimestre au sein du Comité d'Entreprise.

ARTICLE 8 - DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

ARTICLE 9 - PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte de Montpellier et du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Sète et sera mis à disposition permanente des salariés.

Fait à Sète, le 12 Novembre 2018

TRANSPORTS CHARLON

FORCE OUVRIERE