Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle prime COVID" chez CLINIQUE DE VONTES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19

Entre les soussignés :

La Société CLINIQUE DE VONTES, au capital de 152 000€, immatriculée au RCS de Tours, sous le numéro 324 076 447,

Ayant son siège Vauguignier, lieu dit domaine de Vontes, 37320 ESVRES SUR INDRE

Représentée par M……………………….

Agissant en qualité de Directeur

(Ci-après dénommée la « Société » ou la « Clinique »)

D’une part

Et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Pour la Fédération …………………………………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Préambule

La clinique de Vontes, à l’instar de l’ensemble de établissements de soins du territoire régional, a dû s’adapter à un évènement de nature exceptionnelle lié à la crise sanitaire du COVID 19 au cours d’une période s’échelonnant de la mi-mars à la mi-mai 2020.

Par décret du 14 mai 2020, le gouvernement a instauré une prime exceptionnelle au bénéfice des salariés de la fonction publique hospitalière.

Par souci d’équité, le ministère de la santé a confirmé la transposition des modalités de versement de la prime dans les critères analogues pour les établissements de santé privés.

Par information de l’Agence Régionale Santé en date du 27 juillet 2020, la clinique de Vontes a reçu la confirmation de l’attribution d’un crédit correspondant à une prime dont le montant maximum est de 500 € bruts par personne pour un temps plein présent tout au long de la période du 1^er mars au 30 avril 2020.

Suite aux réunions de négociation du 29 juillet 2020, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 - Objet de la décision

Le versement de cette prime exceptionnelle s’inscrit dans une volonté nationale de reconnaissance suite à la gestion de la crise sanitaire par les personnels des établissements de soins publics et privés.

Dans un souci de cohérence avec les règles appliquées dans le secteur public, les critères retenus pour le traitement de ce dispositif exceptionnel de la clinique seront par conséquent calqués en grande partie, sans qu’il en soit fait une stricte application, sur les principes édictés par le décret du 14 mai 2020 relatif au versement de la prime COVID 19 dans les établissements publics de santé.

Le versement de cette prime est une mesure unique et exceptionnelle.

Cette dernière ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés pour les années ultérieures.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime COVID est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail (CDI / CDD) au cours de la période allant du 1er mars au 30 avril 2020.

Sont exclus du dispositif :

• Les Contrats à Durée Déterminée ayant travaillés moins de 151,67 heures sur la période du 1^er Mars au 30 avril 2020 ;

• Les bénévoles ;

• Les personnels intérimaires ;

• Les stagiaires.

Article 3 - Montant de la prime

Sous réserve des modalités de modulation prévues au présent article, conformément à la liste figurant à l’annexe 1 du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé, le montant de la prime est fixé à 500€ par bénéficiaire.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés à temps plein présents toute la période allant du 1er mars au 30 avril 2020.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon leur temps de travail contractuel (ETP contractuel).

Par analogie au décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé, il est décidé que :

• Le montant de la prime est réduit de 50% en cas d'absence d'au moins 25 % du temps de travail contractuel sur la période du 1^er mars au 30 avril 2020, soit 15 jours calendaires pour un temps plein ;

• Les personnes absentes plus de 50 % du temps de travail contractuel sur la période du 1^er mars au 30 avril 2020, soit 30 jours calendaires pour un temps plein ne sont pas éligibles au versement de la prime (sauf cas précisés ci-dessous).

Sont considérées comme du temps de présence ne venant pas réduire le montant de la prime pour l’application du présent accord :

• Les arrêts de travail en lien avec le COVID 19 ;

• Les congés payés et jours de repos ;

• Le congé maternité ou d’adoption ;

• Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ;

• Les absences des représentants du personnel dans l’exercice de leur mandat.

Article 4 - Versement de la prime COVID

La prime COVID sera versée sur la paie du mois d’août 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

La prime figurera sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la déclaration sociale nominative.

Article 5 - Modalités de publicité et de dépôt de l’accord

Le présent accord sera affiché au sein de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au L.2231-5 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 6 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de versement de la prime et au plus tard le 30 septembre 2020

Elle ne vaut que pour l’année 2020 et n’est pas reconductible.

Il pourra être révisé dans les conditions légales.

Article 7 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8- Notification de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Esvres-sur-Indre, le 11 août 2020

Déléguée Syndicale Directeur