Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur l'égalité professionnelle" chez LA BRENNE PROPRETE - EURO DEFENSE SERVICE (Siège)

Entre les soussignés,

La société EDS, SAS immatriculée sous le n° RCS 324 095 884 00056 dont le siège social est situé au 5 avenue Henri Colin 92230 Gennevilliers, représentée par ………… en sa qualité de gérant, donnant pouvoir à ………… en sa qualité de Responsable Juridique-RH

D’une part,

Et

Les organisations syndicales :

- CFDT représentée par …………

- CGT représentée par …………

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’apporter un aménagement aux différentes conditions de travail des salariés de la profession du nettoyage industriel, en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

Compte tenu des effectifs de l’entreprise, …………personnes en CDI, …………tous contrats confondus, pour …………salariés ETP (équivalant temps pleins) au 31/12/2020, l’accord portera sur au moins 4 des 6 domaines suivants :

• embauche,

• formation,

• promotion professionnelle,

• qualification,

• classification,

• conditions de travail,

• rémunération effective,

• articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Le diagnostic établi au préalable est joint au présent accord.

ARTICLE 1

Le constat général présente un taux d’emploi féminin situé à ………… % contre ………… % pour les hommes. Il est donc constaté qu’il y une légère amélioration quant à l’équilibre hommes-femmes depuis l’accord de 2017.

Au regard des temps de travail occupés, il apparait que le taux d’emploi à temps complet pour les hommes est légèrement supérieur à la proportion de temps complet des femmes. A l’inverse le taux d’emploi à temps partiel des femmes est supérieur à la proportion des temps partiel des hommes.

En outre, les partenaires sociaux ont également pu promouvoir la répartition hommes-femmes, comme cela était prévu dans l’accord signé en 2017. En augmentant le taux d’emploi masculin dans le respect des différentes catégories professionnelles avec une augmentation des salaires féminin par l’augmentation des temps de travail et qualifications professionnelles.

Indicateurs chiffrés

REPARTITION DES EFFECTIFS AU 31/12/20

[CHART]PYRAMIDE DES AGES AU 31/12/2020

SALAIRES MOYENS EN 2020

La moyenne du taux horaire chez les femmes est de ………… euros toutes catégories confondues, celle du taux horaire des hommes est de …………euros, ceci s’expliquant par une prépondérance de poste d’agents de maitrise ou cadres masculins, les rémunérations étant par nature égalitaires par catégories car les grilles conventionnelles sont appliquées.

FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 2 – ACTIONS POUVANT ETRE MISES EN ŒUVRE

FORMATION

La formation professionnelle est un levier majeur vers une évolution de carrière qui reste inaccessible sans la formation, a fortiori en raison d’un faible taux d’alphabétisation constaté dans la profession.

L’entreprise décide en accord avec les partenaires sociaux de valoriser les demandes de formations individuelles par des actions de promotion de la mixité dans l’entreprise, de sensibilisation à la lutte pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et compte tenu de l’effectif, respectera la proportionnalité du diagnostic hommes-femmes.

Il est par conséquent fixé en objectif que sur 3 demandes de formation, 2 soient priorisées pour des femmes de manière à équilibrer les montées en qualification, et par voie de conséquences le taux des salaires horaires, sans exclure la population hommes qui serait en demande. La priorité est réservée à des formations diplômantes permettant aux salariées demanderesses de voir leur poste évoluer au sein de l’entreprise. La présentation annuelle du plan de formation au CSE intègre la répartition hommes-femmes.

REMUNERATION EFFECTIVE

L’entreprise et les partenaires sociaux s’engagent à veiller au respect de l’équité en matière de rémunération avec application de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes aux postes et qualifications équivalents.

Ainsi et par conséquent, les grilles conventionnelles de salaires étant par nature appliquées à l’identique pour les salariés à poste équivalent, indistinctement pour les hommes et les femmes, l’objectif et l’attention se porteront sur les postes aux rémunérations hors grille.

PROMOTION PROFESSIONNELLE

Aussi, en cohérence avec la répartition actuelle des postes d’encadrement, il est convenu de fixer un objectif visant à améliorer l’équilibre hommes-femmes dans les fonctions d’encadrement.

Ainsi, l’objectif fixé est de parvenir à augmenter la part des femmes dans les postes d’encadrement avec en pratique, cet équilibre sera à prendre en compte lors des opportunités de promotion par un poste vacant ou créé avec considération de la présence proportionnelle des hommes et des femmes sur le site qui sera concerné.

ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA VIE PERSONNELLE

Des modalités de jours de repos sont définies dans le cadre d’un don pour l’enfant gravement malade d’un salarié. Un salarié peut renoncer à sa cinquième semaine ou à ses jours supplémentaires (ancienneté, conventionnels), au profit d’un salarié de l’entreprise assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. La rémunération est maintenue durant l’absence et tous les avantages sont conservés, tandis que le donateur voit ses jours de repos soustrais de son compteur et à proportion due, la base de son cumul d’indemnisation de congés payés est adaptée.

Aussi, l’objectif est fixé pour l’entreprise de se montrer favorable aux éventuelles demandes de télétravail en cas de nécessité personnelle, occasionnelle et involontaire, faisant obstacle aux déplacements du salarié, et ce, dès lors que le travail confié au salarié demandeur est réalisable de son domicile.

ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, et ce, pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 4 - NOTIFICATION

Le texte du présent accord est communiqué et conservé par chaque délégué syndical représentant l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise avec les signatures.

ARTICLE 5 - PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version signée sur support papier et une version sur support électronique.

Fait à Gennevilliers, le 22 février 2021,

en 3 exemplaires.

Signature des parties :

Pour les organisations syndicales Pour la société

CFDT CGT