Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE L'UES URCOOPA" chez URCOOPA - UNION REUNIONNAISE COOPERATIVE AGRICOLE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’UES URCOOPA

Entre

L’Unité Sociale et Economique URCOOPA composée des sociétés suivantes :

• La Société URCOOPA, dont le siège social est à la ZI Cambaie, BP 90, 97862 SAINT PAUL Cedex

• La Société UNION GESIC, dont le siège social est à la ZI Cambaie, BP 90, 97862 SAINT PAUL Cedex

• La Société IRRIS, dont le siège social est à la ZI Cambaie, BP 90, 97862 SAINT PAUL Cedex

• La Société PROVAL, dont le siège social est à Zac 2000, 97822 LE PORT

• La Société PETFOOD RUN, dont le siège social est à la ZI Cambaie, BP 90, 97862 SAINT PAUL Cedex

D’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT

• UNSA

D’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1385 du 22 septembre 2017 ainsi que la loi de ratification du sénat du 14 Février 2018. Ces ordonnances ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant le Comité Social et Economique (CSE), fusionnant ainsi en une instance unique les instances CE, DP et CHSCT et rendant de ce fait caduque les dispositions des accords sur les anciennes instances à compter de la mise en place de ce dernier.

La constitution de cette instance est régie par des règles générales dites supplétives, applicables au niveau de l’entreprise. Cependant le législateur a souhaité accorder aux partenaires sociaux la possibilité de les aménager afin de placer le dialogue social au cœur des entreprises en tenant compte de leurs spécificités.

Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales en mettant en avant la nécessité d’un bon fonctionnement de cette instance comme facteur d’efficacité et d’équilibre des rapports sociaux en adaptant le dispositif légal au fonctionnement de notre UES.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 11 Février 2019 pour étudier l’ensemble des thématiques pouvant être adaptées à nos besoins. A la suite, les réunions du 14 Février 2019, du 1^er et 7 Mars 2019, du 20 Mai 2019, du 5 Juin 2019, du 17 juillet 2019 et du 12 octobre 2020 ont permis d’échanger sur les revendications des organisations syndicales et de convenir ce jour entre les parties les dispositions suivantes :

Article 1 : Périmètre

Le Comité Social et Economique aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions dans le périmètre de l’UES URCOOPA composé des sociétés URCOOPA, IRRIS, UNION GESIC, PROVAL, PETFOOD RUN conformément au protocole préélectoral du 21 Décembre 2018.

Article 2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique

1. Convocation des membres

L’ordre du jour établi en concertation par le Président et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint, est adressé aux membres titulaires du Comité Social et Économique, et aux représentants syndicaux avec la convocation dans les délais en vigueur. Il est également adressé aux membres suppléants du Comité Social et Économique pour simple information.

Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité social et Économique, sauf remplacement d’un membre titulaire absent dans le respect des critères d’ordre fixés par le législateur.

2. Périodicité et organisation des réunions

Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Économique sera de 10 réunions par an, soit une réunion sur chaque mois civil en dehors des mois de Janvier et Août.

Parmi ces 10 réunions, au moins 4 réunions porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail.

Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.

De même, conformément à l’article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Il est convenu que les réunions du Comité Social et Économique se tiendront au siège de la société URCOOPA ou au sein des autres entités de l’UES.

3. Calendrier de consultation

Il est rappelé que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, dont le calendrier sera le suivant:

⁃ La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi: chaque année

⁃ La situation économique et financière: chaque année

⁃ Les orientations stratégiques et leurs conséquences : tous les 3 ans lors de la mise en œuvre du plan stratégique de l’entreprise, avec un point d’étape annuel présenté aux élus du CSE.

Article 3 : Heures de délégation

Au regard de l’effectif de l’entreprise fixé à 183 salariés lors de la signature du Protocole Préélectoral le 21 Décembre 2018, chaque membre titulaire dispose d’un crédit mensuel d’heure de délégation de 21h résultant des dispositions prévues par le décret n°2017-1819 du 29 Décembre 2017. Pour rappel seul le nombre de représentant au CSE a été modifié dans ledit protocole (cf. annexe Article 3 du protocole préélectoral).

Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois et dans la limite du quota annuel sans que cela ne puisse conduire un membre de l’instance à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie soit un maximum de 31,5 heures de délégation mensuelles. Seules les périodes donnant lieu à l’organisation d’évènements ponctuels relatifs aux œuvres sociales tels que les fêtes du 1^er Mai, des Pères, des Mères et de Noël pourront faire l’objet d’une mutualisation des heures de délégation de 1,75 fois le crédit d’heures mensuel en vigueur soit un maximum de 37 heures de délégation mensuelles exclusivement dédiées à ces évènements. L’utilisation des heures cumulées fera l’objet d’une information auprès de la Direction et du Service des Ressources Humaines au moins 8 jours avant la date prévue de leur utilisation conformément au cadre légal en vigueur.

Les heures de délégation des Délégués Syndicaux peuvent être également utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois et dans la limite du quota annuel sans que cela ne puisse les conduire à disposer au cours d’un mois donné de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont il bénéficie soit un maximum de 27 heures de délégation mensuelles.

Article 4 : Réclamations individuelles et collectives

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles au sein de l’UES, soulevées par les membres élus du CSE sont prioritairement traitées via un canal autonome. Ce traitement, indépendant des réunions du CSE, sera réalisé via un outil numérique permettant aux élus de déposer leurs réclamations en temps réel. La Direction s’engage à répondre à toute réclamation dans les 15 jours à compter de son dépôt, en supplément des dispositions légales.

L’outil disposera d’un historique des réclamations et des réponses sur la durée de la mandature. Les questions traitées dans l’outil et pour lesquelles une difficulté demeure peuvent être présentées lors des réunions mensuelles du CSE.

Article 5: La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

1. Cadre de la mise en place de CSSCT

Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail de l’entreprise et de l’expertise du service QHSE sur les différents sujets dont les membres du CSE vont bénéficier, la Direction et les parties signataires conviennent de mettre en place une CSST au sein de l’UES URCOOPA.

2. Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• De l’employeur ou de son représentant qui préside la CSSCT, le cas échéant assisté dans les conditions prévues par l’article L.2315-39 du code du travail. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du Comité

• D’une délégation du CSE comprenant 5 membres désignés par un vote parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, étant précisé que les 3 collèges devront y être représentés

Chaque membre de la commission sera référent d’une entité de l’UES et traitera les sujets relatifs à l’entité concernée. La désignation des référents de la CSSCT ainsi que l’affectation sur une entité se feront pour la durée de leur mandat au CSE à la majorité des membres présents à la réunion constitutive.

3. Attributions de la CSSCT

En application de l’article L.2315-38 du code du travail, la Commission bénéficie, par délégation du Comité Social et Économique, de tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sauf en ce qui concerne les attributions consultatives et le recours à un expert qui restent de la compétence du CSE.

En partenariat avec le service QHSE, elle sera sollicitée notamment pour :

• L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE ;

• Réaliser les enquêtes AT/ MP

Elle sera également en charge :

• Des inspections en matière d’Hygiène et sécurité visées par l’article L.2312-13 du Code du travail 

• De l’exercice des droits d’alerte en situation de danger grave et imminent ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-2 à L.4133-5 et L.4133-2 à L.4133-4 du Code du travail ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites données ;

• Le suivi de la prévention des risques psychosociaux

4. Fonctionnement de la CSSCT

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront reportées dans le règlement intérieur du CSE, et fixées dans le respect du code du travail selon les dispositions suivantes :

Le CSE tient dans le cadre de ses réunions mensuelles au moins 4 réunions par an consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le Suppléant siégeant à la CSSCT sera convoqué lors de la réunion plénière portant sur les thématiques dont il a la charge. Le secrétaire précisera le nom des suppléants et des titulaires concernés au moment de l’élaboration de l’ordre du jour.

Par délégation du CSE, les membres référents CSSCT seront réunis :

• à la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves

• en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement

• à la demande motivée de la majorité des membres du CSE sur les sujets relevant de la santé, sécurité ou des conditions de travail

• à la demande de la Direction ou de son représentant pour organiser des réunions de travail sur des sujets et des thématiques santé, sécurité et conditions de travail

Les réunions des membres référents de la CSSCT seront programmées par la Direction de manière concertée. En cas d'indisponibilité du référent pour se réunir, l’information devra être communiquée à l’employeur et son représentant au minimum 48h à l'avance afin de permettre une nouvelle planification dans la limite maximale d’un seul report. Sans réponse de leur part, le Service QHSE continuera

Les analyses et enquêtes AT/ MP se feront suivant la planification prévue par le service QHSE même si aucun référent de la CSSCT ne se présente. Les entretiens individuels avec les salariés concernés par un AT/MP se feront en présence du membre référent de l’entité et d’un membre du service QHSE par respect pour ces derniers et pour limiter autant que possible les facteurs de stress liés à la présence d’un trop grand nombre de personne pour les auditionner. Le membre référent devra en informer son supérieur hiérarchique N+1 au minimum 48h avant l’évènement.

Il sera en charge de faire la restitution aux autres membres référents de la CSCCT ainsi qu’aux membres du CSE.

L'organisation et la réalisation des inspections hygiènes et sécurités (visites périodiques) seront à l'initiative des membres référents de la CSSCT, planifiées par leur soin après information préalable de l’employeur et/ ou de son représentant. Chaque visite fera l’objet d’un compte rendu qui sera présenté ensuite par le référent au prochain CSE spécifique au sujet santé, sécurité et conditions de travail. Les membres référents de la CSSCT pourront si besoin solliciter la participation de la Direction ou de l’un de ses représentants lors de ces visites.

5. Moyens de la CSSCT

5.1 Temps considérés comme du temps de travail effectif et décompte sur le crédit d’heures de délégation

Le temps passé en réunion de la CSSCT à la demande de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et de conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif.

Les enquêtes menées en cas de situations graves ainsi que le temps passé par les membres du CSE à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, principalement lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent, ne sont pas décomptés du crédit d’heures de délégation.

En revanche, le temps passé en inspection hygiène et sécurité ainsi que celui consacré à la prise de connaissance et à la formalisation des remarques en vue de travailler sur des sujets soumis par la Direction est décompté du crédit d’heures de délégation.

5.2 Heures attribuées aux membres référents de la CSSCT

Les membres référents de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions de la commission d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par membre et par mois, répartissable entre ces membres mais non reportable ni cumulable d’un mois sur l’autre.

5.3 Moyens matériels attribués aux membres de la CSSCT

La Commission dispose des moyens matériels alloués au CSE.

5.4 La formation des membres de la CSSCT

L’entreprise assure aux membres de la CSSCT la formation santé, sécurité et conditions de travail mentionnée à l’article R.2315-21 du Code du travail.

Article 6 : Moyen du CSE

L'employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions à savoir une armoire fermant à clé et du mobilier de bureau suffisant pour permettre au CSE de se réunir et d'assurer ses permanences. Il sera notamment équipé d'une ligne téléphonique, d'une connexion internet, d'un ordinateur et d'une imprimante.

Tous les membres du CSE ont libre accès au local et en détiennent la clé. Dans le cas où ils ne peuvent pas se réunir dans le local dédié, les salles de réunion peuvent être utilisées, sous réserve de leur disponibilité.

1. Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise doit, chaque année, verser au CSE une subvention de fonctionnement.

Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est égal à
0,2 % de la masse salariale brute. Il est versé en 2 fois (avant la fin du premier trimestre et avant la fin du dernier trimestre de l’année N) sous forme de virement sur le compte de fonctionnement du CSE

Les budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N - 1 et font éventuellement l'objet d'une régularisation au premier trimestre de l'année N + 1.

Conformément au code du travail, les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales) l'année de leur versement.

Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales.

Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d'ASC.

Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.

2. Contribution aux Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Conformément à l'accord du 24 Août 2018 sur les négociations annuelles obligatoires, le budget des activités sociales et culturelles est fixé comme suit : 1,20 % de la masse salariale brute de N-1.

Elle est versée en 2 fois (avant la fin du premier trimestre et avant la fin du dernier trimestre de l’année N) sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles.

Conformément au code du travail, le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans les conditions légales.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

Si le CSE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSE.

Les versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE.

Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats du CSE. Il cessera de produire tout effet au terme des dits mandats, et au plus tard le 17 Janvier 2023. Dans le cas où une disposition légale ou règlementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

Article 8 : Révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

Article 9 : Communication de l’accord

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES URCOOPA.

Article 10. Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera publié par voie d’affichage sur les panneaux dédiés et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE de Saint Denis. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis.

Fait à Saint Paul, le 12 octobre 2020 en 6 exemplaires