Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT SUR LA REVISION DE L'ACCORD 2022 SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FS - FRANCOISE SAGET (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de FS - FRANCOISE SAGET et le syndicat CFDT le 2022-05-19 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05622004907
Date de signature : 2022-05-19
Nature : Avenant
Raison sociale : FRANCOISE SAGET
Etablissement : 32417984500023 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2018-03-13)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 (2022-03-16)
ANEVANT N°2 PORTANT SUR LA REVISION DE L'ACCORD NAO DU 16 MARS 2022 ET DE SON AVENANT DU 19 MAI 2022 (2022-09-30)
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 (2023-03-16)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-19
AVENANT PORTANT SUR LA REVISION DE L’ACCORD 2022 SUR
LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE :
La Société FRANCOISE SAGET,
S.A.S au capital de 150 000 Euros
dont le siège social est situé : 10 Domaine de la Motte – 56200 LES FOUGERETS
324 179 845 R.C.S. VANNES
Représentée par
en qualité de Président
ET :
L'organisation syndicale C.F.D.T.
représentée par
et après réunion préalable du 12 mai 2022,
Les parties signataires se sont mises d’accord sur les modalités suivantes :
Préambule :
La Direction de Françoise SAGET et l’ensemble des salariés sont conscients du contexte actuel particulier qui les a amenés à se rassembler autour de la table des négociations :
Depuis quelques mois, nous faisons face à un ralentissement de l’activité qui s’est encore accentué sur les dernières semaines. Dans ce contexte, nous sommes tous mobilisés pour nous efforcer de maintenir notre rentabilité. Au regard de cet objectif collectif, nous revenons sur notre décision prise lors des NAO 2022 de payer les compteurs d’heures de fin mai, nous autorisons le report des heures à fin septembre 2022 et les heures travaillées seront limitées en fonction de l’activité.
OBJET DE L’AVENANT :
Le présent avenant modifie le point 4 de l’accord NAO 2022 signé le 16 mars 2022 ayant fixé des mesures sur le paiement d’heures en juin, d’un quota maximum de 150 heures majorées à 125 % pour les salariés dont la classification dépend de la « grille » et les agents de maitrise directs ou productifs, dont le temps de travail est lié à l’activité, sur demande des intéressés auprès de leur hiérarchie sous réserve que l’activité permette de disposer de ce quota.
Il vise à :
de ne pas payer les heures des compteurs à fin Mai
de permettre la récupération de ces heures jusqu’au 30 septembre 2022
Les autres clauses de l’accord initial du 16 mars 2022 restent inchangées.
FORMALITES – DEPOT LEGAL
Conformément aux articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent avenant fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes de Vannes.
Fait à Les Fougerêts, le 19 mai 2022
Les Organisations Syndicales La Direction
CFDT Le Président
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