Accord d'entreprise "Accord de Méthode relatif à la procédure d'information consultation du CHSCT et du CE de la société HFA dans le cadre du projet de Structuration de Lagardere Active en pôles d'activités" chez CMI PUBLISHING

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PROCEDURE D’INFORMATION CONSULTATION DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) ET DU COMITE D’ENTREPRISE (CE) DE LA SOCIETE HFA DANS LE CADRE DU PROJET DE STRUCTURATION DE LAGARDERE ACTIVE EN PÔLES D’ACTIVITE

LES SIGNATAIRES :

1°- La Société Hachette Filipacchi Associés (ci-après H.F.A), S.N.C au capital de 78 300 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 324 286 319 RCS Nanterre, dont le siège social est situé au 149 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret

Représentée par __________________________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

- C.G.T : _______________ (déléguée syndicale),

- C.G.T : _______________ (délégué syndical),

- C.F.D.T : __________________ (déléguée syndicale),

- C.F.D.T : ________________ (délégué syndical)

- S.N.J : __________________ (déléguée syndicale)

- S.N.J : __________________ (délégué syndical)

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

Préambule :

Un projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité a été présenté par la Direction de la société HFA lors d’une réunion du CE qui s’est tenue le 20 mars 2018.

Les articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail, applicables aux instances représentatives du personnel en place (CE et CHSCT), prévoient la faculté de fixer, par accord collectif d’entreprise, les modalités de la procédure d’information-consultation et notamment les délais dans lesquels les avis des instances représentatives du personnel sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmet son avis au CE.

Le présent accord, conclu en application des textes susvisés, a pour objet de déterminer le calendrier et les modalités de la procédure d’information et consultation du CHSCT et du CE de la société HFA sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité, ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmettra son avis au CE.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le 29 mars 2018, le 4 avril 2018, le 5 avril 2018 et le 10 avril 2018.  Il a été convenu entre les Parties que la Secrétaire du CE puisse assister à ces réunions de négociation collective, sans que ce processus ne soit destiné ni ait pour effet de créer une forme d’accord atypique.

A l’issue de ces réunions, les dispositions suivantes ont été convenues.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la consultation du CHSCT et du CE sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité présenté par la Direction, au titre duquel ont été remis au CE le document d’information-consultation lui revenant au cours de la réunion R0 du 20 mars 2018 ; le document d’information-consultation du CHSCT a été adressé à ses membres le 29 mars 2018 avec la convocation et l’ordre du jour de la réunion C1 du 9 avril 2018.

Article 2. Modalités de la procédure d’information-consultation du CHSCT et du CE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu ensemble d’aménager le déroulement de l’information consultation sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité de la manière suivante.

2.1. Recueil des avis

L’avis du CHSCT et l’avis du CE seront recueillis sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité, lors de la dernière réunion de chacune des instances mentionnée dans le calendrier ci-après qui se tiendra en juin 2018, sous réserve de l’application de l’article 2.4 ci-après.

Il est prévu les réunions suivantes en vue du recueil des avis :

R0 du CE du 20/03/2018 : Point sur les perspectives 2018

Remise du document d’information-consultation du CE

R1 du CE du 05/04/2018 : Information du CE et discussions sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité, désignation de l’expert du CE

C1 du CHSCT du 09/04/2018 : Information du CHSCT et discussions sur les conséquences, en matière de santé, sécurité et conditions de travail, du projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité

C2 du CHSCT du 16/04/2018 : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet

C3 du CHSCT du 23/04/2018 : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet

R2 du CE du 24/04/2018 : Poursuite de l’information du CE et discussions sur le projet

C4 du CHSCT du 02/05/2018 : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet

R3 du CE du 15/05/2018 : Poursuite de l’information du CE et discussions sur le projet

C5 du CHSCT du 16/05/2018 : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet

R4 du CE du 29/05/2018 : Poursuite de l’information du CE et discussions sur le projet

Le 04/06/2018 : Transmission à la Direction et aux membres du CE du rapport de l’expert CE relatif au projet

C6 du CHSCT du 05/06/2018 : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet

R5 du CE du 12/06/2018 : Poursuite de l’information du CE : examen du rapport de l’expert, observations de la Direction sur le rapport de l’expert, discussions et réponses aux questions éventuelles des membres du CE

C7 du CHSCT du 14/06/2018 : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet en vue de sa consultation lors de la réunion C8

C8 du CHSCT du 25/06/2018 : Consultation du CHSCT (recueil de l’avis) sur les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail du projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité

Le jour de la C8, à l’issue de celle-ci : Rédaction par le Secrétaire du CHSCT (ou le Secrétaire adjoint) d’un extrait du procès-verbal de la réunion contenant l’avis de l’instance et transmission de cet extrait par e-mail à la Direction

Le 26/06/2018 : Transmission par la Direction de l’extrait de l’avis du CHSCT au CE

R8 du CE du 28/06/2018 : Consultation du CE (recueil de l’avis) sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité

Le calendrier de la procédure d’information consultation du CHSCT et du CE est joint en annexe, qui fait partie intégrante du présent accord. Ce nouveau calendrier se substitue au calendrier initial figurant en annexe du document d’information consultation remis au CE lors de la réunion du 20 mars 2018 et du document d’information consultation adressé au CHSCT le 29 mars 2018.

2.2. Expertise CE

L’expertise décidée par le CE lors de la réunion R1 sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité relève d’une expertise libre financée, selon le code du travail, sur le budget de fonctionnement du CE. La Direction accepte cependant, dans le cadre de la signature du présent accord collectif, de prendre en charge les frais de cette expertise libre dans la limite de 30 000 euros HT sur présentation d’un devis et de factures libellées au nom de la société.

Le Cabinet d’expertise désigné par le CE lors de la réunion R1 devra organiser le déroulement de sa mission en conformité avec la loi et dans le respect du calendrier de la procédure d’information-consultation défini aux termes du présent accord.

2.3. Information des salariés sur le projet d’organisation en Pôles d’activité

Lors de la réunion R1 du CE en date du 5 avril 2018, il est demandé au CE de donner un avis favorable pour que la Direction communique auprès des salariés intéressés sur les organigrammes et l’organisation cible des futurs Pôles d’activité ainsi que sur les modalités de déploiement du projet, dans la version initiale du document d’information consultation remis au CE le 20 mars 2018. Il sera précisé aux salariés que ces éléments sont en cours de discussion avec les représentants du personnel dans le cadre de la procédure d’information consultation.

Cette communication pourra intervenir à compter du 6 avril 2018.

2.4. Aménagement du calendrier

Les dates visées à l’article 2.1 du présent accord et figurant dans le calendrier en annexe sont des dates retenues par principe. Les Parties conviennent qu’en cas d’évènement exceptionnel, une autre date située dans les 5 jours ouvrés avant ou les 5 jours ouvrés après la date initialement prévue pourra être fixée par la Direction; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue.

Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires de CHSCT et de CE s’il en était besoin mais sans excéder la date de recueil de l’avis du CE susmentionnée.

Des points d’étape sur le projet pourront également être organisés au cours de la procédure entre la Direction et le Secrétaire du CHSCT (ou Secrétaire adjoint du CHSCT) et/ou le Secrétaire du CE (ou le Secrétaire adjoint du CE).

2.5. Moyens accordés au CE et au CHSCT en vue de faciliter la procédure d’information-consultation

La Direction accepte de prendre en charge la présence d’un sténotypiste lors des réunions de CE relatives à la procédure d’information-consultation sur le projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité, afin de faciliter l’établissement des Procès-Verbaux des réunions de CE.

Il en sera de même pour les réunions du CHSCT.

Les Procès-Verbaux du CHSCT et du CE seront établis dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la date de la réunion, en vue de leur adoption lors de la réunion suivante.

Par ailleurs, un vidéoprojecteur sera mis à la disposition de la Secrétaire du CE pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation.

La Direction accepte également de mettre en place des moyens de renfort, par exemple du personnel temporaire en CDD, en contrat intérimaire ou en pige, ou d’un appel à la prestation externe, afin d’apporter une aide jusqu’à l’issue de la procédure d’information-consultation à la Secrétaire et à la Secrétaire Adjointe du CE et au Secrétaire et à la Secrétaire Adjointe du CHSCT ainsi qu’aux délégués syndicaux, et leur permettre de pouvoir exercer leurs missions de représentation du personnel liées au présent accord dans les meilleures conditions.

La Direction informera les Managers des Représentants du Personnel sur leur rôle et leur mission durant la procédure portant sur l’information-consultation du CE et du CHSCT et leur communiquera le calendrier figurant en annexe dès la signature du présent accord.

Article 3. Groupe de travail sur les modalités destinées à accompagner la mise en œuvre du projet

La Direction est favorable à l’ouverture de discussions sur les modalités destinées à accompagner la mise en œuvre du projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité.

Un groupe de travail, composé dans la limite suivante, sera mis en place dans les 5 jours ouvrés suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord :

• Chacun des délégués syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de la société HFA ;

• Le Secrétaire du CE (ou secrétaire adjoint du CE) ;

• Le Secrétaire du CHSCT (ou secrétaire adjoint du CE) ;

• Jusqu’à 5 représentants de la Direction, dont 2 appartenant à la Direction des Ressources Humaines de Lagardère Active.

Un représentant de la Direction préside le groupe de travail et se charge de le convoquer.

Pendant la durée de la procédure d’information consultation du CE et du CHSCT, le groupe de travail examine et fait des propositions sur les sujets d’accompagnement social qui concernent le projet de structuration en Pôles d’activité, à savoir :

• Les modalités applicables aux mobilités volontaires de salariés de la société HFA qui rejoindraient leur société nouvellement employeur au sein d’un Pôle d’activité ; dans ce cadre, les discussions sur la procédure d’envoi et d’examen des propositions de mobilité volontaires vers les Pôles d’activité (Presse, News, TV, Pure Players et Lagardère Studios), par catégories professionnelles, s’inscriront dans le respect du principe d’égalité de traitement et de non discrimination.

• Les conséquences de ces mobilités sur le statut collectif, en fonction des mesures applicables au sein de la société nouvellement employeur (cf. article 23 du document d’information consultation du CE) ;

• La mise en place d’une Commission de suivi des mobilités volontaires (composition et mode de fonctionnement).

Cette Commission se réunira du 1^er juillet 2018 au 30 novembre 2018 (à l’exception du mois d’août). Elle sera destinée à être:

• Régulièrement informée de l’avancée de l’envoi par catégories professionnelles des propositions de postes au sein des pôles et du nombre de salariés acceptant leur mobilité volontaire,

• Consultée par le salarié qui le souhaiterait dont la mobilité volontaire vers une société nouvellement employeur au sein d’un Pôle aurait été refusée, s’il considérait que ce refus repose sur un motif non légitime de la part de l’entreprise. La Commission de suivi pourrait ainsi apporter son avis et demander un nouvel examen par la Direction de la demande de mobilité du salarié vers le Pôle qu’il souhaite rejoindre. La décision de la Direction devrait alors être écrite et motivée.

Le groupe de travail sera réuni par la Direction sur invitation adressée par email 48 heures au moins à l’avance, sur la base d’un ordre du jour établi en vue de la réunion.

La fréquence et le nombre des réunions seront définies d’un commun accord entre la Direction et les représentants du personnel participant au groupe de travail, dans la limite de six réunions.

Si un consensus était trouvé sur l’un des points discutés en réunion du groupe de travail, la Direction pourra en faire une synthèse destinée à être présentée aux organisations syndicales représentatives aux fins de la rédaction d’un éventuel accord collectif.

L’avancée des discussions du groupe de travail est indépendante du déroulement de la procédure d’information consultation.

Article 4. Favoriser l’employabilité des salariés destinés à rejoindre la société Lagardère Active Corporate

Les Parties conviennent qu’il y aura lieu de favoriser l’employabilité des salariés en amont de leur mobilité volontaire vers la société Lagardère Active Corporate. Des actions pourront notamment porter sur des formations adaptées et/ou conduire à la mobilité de ces salariés vers d’autres sociétés françaises du Groupe, permettant ainsi à ces salariés, si elles aboutissent, de conserver un emploi au sein de celui-ci. Ces actions ne pourront pas être interprétées, même si elles sont réalisées au cours de la période d’information consultation, comme une mise en œuvre anticipée du projet présenté par la Direction prévoyant la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi au sein de cette société.

La Direction tiendra le CE informé régulièrement des mobilités qui interviendraient en cours de procédure d’information consultation concernant des salariés destinés selon le projet présenté le 20 mars 2018 à rejoindre la société Lagardère Active Corporate.

Article 5. Structuration des instances représentatives du personnel dans les futurs Pôles d’activité

Lorsque les opérations électorales seront initiées par les nouvelles sociétés au sein des Pôles d’activité en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les parties concernées dans les futurs Pôles pourront discuter du périmètre de la mise en place de ces instances représentatives du personnel et de l’éventualité, si les critères en sont réunis, d’organiser cette mise en place au niveau d’une Unité Economique et Sociale (UES) qui existerait entre plusieurs sociétés d’un même Pôle.

En amont de la création des Pôles d’activité, les représentants du personnel d’HFA pourront présenter à la Direction leurs propositions sur le niveau qui leur paraît le plus adapté pour la mise en place de ces instances représentatives du personnel. La Direction d’HFA pourra exprimer ses observations quant à ces propositions. Ces éléments seront ensuite transmis à la Direction de chacun des Pôles d’activité.

Article 6. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’échéance maximale de la procédure d’information consultation relative au projet de structuration de Lagardère Active en Pôles d’activité, mentionnée ci-avant, avec le recueil de l’avis du CE.

Article 7. Notification de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou du CE.

Article 8. Adhésion à l’accord – suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut décider d’y adhérer. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires du présent accord. Elle devra en outre faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Concernant le suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion de suivi au cours de la période située entre le 14 mai 2018 et le 31 mai 2018. Cette réunion est destinée à faire un bilan, à date, de l’application de l’accord et du déroulement de la procédure d’information consultation qu’il a pour objet d’organiser.

Article 9. Révision de l’accord

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société HFA.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Article 10. Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France, Unité Départementale des Hauts de Seine.

Fait à Levallois-Perret,

Le 11/4/2018

En 10 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Partie représentée	Prénom, nom, qualité	Signature
Pour la C.G.T	___________, Déléguée Syndicale
Pour la C.G.T	____________, Délégué Syndical
Pour la C.F.D.T	_____________, Déléguée Syndicale
Pour la C.F.D.T	______________, Délégué Syndical
Pour le S.N.J	_______________, Déléguée Syndicale
Pour le S.N.J	______________, Délégué Syndical
Pour H.F.A	___________ , Directrice des Ressources Humaines