Accord d'entreprise "Accord portant sur le delai et les modalités de consultation du CHSCT et du CE HFA dans le cadre du projet comportant la cession de la societe" chez CMI PUBLISHING

ACCORD PORTANT SUR LE DELAI ET LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) ET DU COMITE D’ENTREPRISE (CE)

DE LA SOCIETE HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES (HFA)

DANS LE CADRE DU PROJET COMPORTANT LA CESSION DE LA SOCIETE

LES SIGNATAIRES :

1°- La Société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES (HFA), SNC au capital de 78.300 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 324 286 319 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé au 149, rue Anatole France 92534 LEVALLOIS PERRET Cedex,

Représentée par Madame ___________________, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• Le syndicat CGT, représenté par __________ et _________, délégués syndicaux,

• Le syndicat CFDT, représenté par ________ et __________, délégués syndicaux,

• Le syndicat SNJ, représenté par __________ et __________, délégués syndicaux.

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

Préambule :

Un projet comportant la cession de la société HFA au Groupe Czech Media Invest (CMI) a été présenté aux termes d’un document d’information adressé aux membres du CE le 30 août 2018 en vue de la réunion du CE du 7 septembre 2018.

Les articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail, applicables aux instances représentatives du personnel en place (CE et CHSCT), prévoient la faculté de fixer, par accord collectif d’entreprise, les modalités de la procédure d’information-consultation et notamment les délais dans lesquels les avis des instances représentatives du personnel sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmet son avis au CE.

Le présent accord, conclu en application des textes susvisés, a pour objet de déterminer le calendrier et les modalités de la procédure d’information consultation du CHSCT et du CE de la société HFA sur le projet présenté aux termes du document d’information du 30 août 2018, ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmettra son avis au CE.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont rencontrées le 6 septembre 2018. Il a été convenu entre les Parties que la Secrétaire du CE puisse assister à ces réunions de négociation collective, sans que ce processus ne soit destiné ni ait pour effet de créer une forme d’accord atypique.

A l’issue de cette réunion, les dispositions suivantes ont été convenues.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux consultations du CHSCT et du CE sur le projet de cession de la société HFA au Groupe CMI et ses opérations associées tel que présenté par la Direction :

• Dans le document d’information adressé le 30 août 2018 aux membres du CE avec la convocation et l’ordre du jour de la première réunion (R1) du 7 septembre 2018 ;

• Dans le document d’information-consultation du CHSCT qui sera remis aux membres du CHSCT lors de la première réunion (C1) du 21 septembre 2018.

Article 2. Modalités de la procédure d’information-consultation du CHSCT et du CE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu ensemble d’aménager le déroulement de l’information consultation débutée le 30 août 2018 de la manière suivante.

2.1 Recueil des avis

L’avis du CHSCT et l’avis du CE seront recueillis, lors de la dernière réunion de chacune des instances mentionnées dans le calendrier ci-après qui se tiendra en novembre 2018.

Au-delà de la première réunion du CE en date du 7 septembre 2018, au cours de laquelle les représentants du personnel au CE ont procédé au vote sur le recours à un expert pour les assister lors de la procédure d’information consultation, il est prévu les réunions suivantes en vue du recueil des avis :

R2 du CE du 17/09/2018 (14h30) : Poursuite de l’information du CE et discussions sur le projet

C1 du CHSCT du 21/09/2018 (10h): Information du CHSCT avec remise du document en réunion ; présentation du projet et discussions, désignation de l’expert du CHSCT

C2 du CHSCT du 02/10/2018 (10h): Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet

R3 du CE du 03/10/2018 (14h) : Poursuite de l’information du CE et discussions sur le projet

C3 du CHSCT du 16/10/2018 (10h) : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet

R4 du CE du 17/10/2018 (14h30) : Poursuite de l’information du CE et discussions sur le projet

R5 du CE du 26/10/2018 (10h) : Poursuite de l’information du CE et discussions sur le projet

C4 du CHSCT du 06/11/2018 (10h) : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet

Le 09/11/2018 : Transmission à la Direction et aux membres du CHSCT du rapport de l’expert CHSCT relatif au projet

Le 14/11/2018 : Transmission à la Direction et aux membres du CE du rapport de l’expert CE relatif au projet

C5 du CHSCT du 20/11/2018 (10h) : Poursuite de l’information du CHSCT : examen du rapport de l’expert, observations de la Direction sur le rapport de l’expert, discussions et réponses aux questions éventuelles des membres du CHSCT

R6 du CE du 23/11/2018 (10h) : Poursuite de l’information du CE : examen du rapport de l’expert, observations de la Direction sur le rapport de l’expert, discussions et réponses aux questions éventuelles des membres du CE

C6 du CHSCT du 26/11/2018 (10h) : Consultation du CHSCT (recueil de l’avis) sur les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le jour de la C6, à l’issue de celle-ci : Rédaction par le Secrétaire du CHSCT (ou le Secrétaire adjoint) d’un extrait du procès-verbal de la réunion contenant l’avis de l’instance et transmission de cet extrait par e-mail à la Direction

Le 26/11/2018 ou le 27/11/2018 : Transmission par la Direction de l’extrait de l’avis du CHSCT au CE

R7 du CE du 29/11/2018 (14h30) : Consultation du CE (recueil de l’avis) sur le projet

Rédaction par le Secrétaire du CE (ou le Secrétaire adjoint) d’un extrait du procès-verbal de la réunion contenant l’avis de l’instance

2.2 Expertise CHSCT

Le Cabinet d’expertise désigné par le CHSCT lors de la réunion C1 devra organiser le déroulement de sa mission en conformité avec le calendrier de la procédure d’information-consultation défini aux termes du présent accord.

2.3 Expertise CE

L’expertise décidée par le CE lors de la réunion R1 sur le projet relève d’une expertise libre financée, selon le code du travail, sur le budget de fonctionnement du CE. La Direction accepte cependant, dans le cadre de la signature du présent accord collectif, de prendre en charge les frais de cette expertise libre, confiée au cabinet APEX, dans la limite de 20.000 euros HT (24.000 euros TTC) sur présentation d’un devis et de factures libellées au nom de la société.

Le Cabinet d’expertise désigné par le CE lors de la réunion R1 devra organiser le déroulement de sa mission en conformité avec le calendrier de la procédure d’information-consultation défini aux termes du présent accord.

2.5 Aménagement du calendrier

Les dates et heures visées à l’article 2.1 du présent accord sont des dates et heures retenues par principe. Les Parties conviennent qu’en cas d’évènement exceptionnel, une autre date située dans les 5 jours ouvrés avant ou les 5 jours ouvrés après la date initialement prévue pourra être fixée par la Direction ; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue, sans excéder la date de recueil de l’avis du CE du 29 novembre 2018. Les heures pourront être modifiées par la Direction avec une information adressée par email au plus tôt 48 heures à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.

Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires de CHSCT et de CE, s’il en était besoin, mais sans excéder la date de recueil de l’avis du CE susmentionnée.

Des points d’étape sur le projet pourront également être organisés au cours de la procédure entre la Direction et le Secrétaire du CHSCT (ou Secrétaire adjoint du CHSCT) et/ou le Secrétaire du CE (ou le Secrétaire adjoint du CE).

2.6 Moyens accordés au CE et au CHSCT en vue de faciliter la procédure d’information-consultation

La Direction accepte de prendre en charge la présence d’un sténotypiste lors des réunions de CE relatives à la procédure d’information-consultation sur le projet, afin de faciliter l’établissement des Procès-Verbaux des réunions de CE. Il en sera de même pour les réunions du CHSCT.

Les Procès-Verbaux du CHSCT et les procès-verbaux du CE seront établis dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la date de la réunion, en vue de leur adoption lors de la réunion suivante.

Par ailleurs, un vidéoprojecteur pourra être mis à la disposition sur demande de la Secrétaire du CE pendant toute la durée de la procédure d’information-consultation.

La Direction accepte également de mettre en place des moyens de renfort, par exemple du personnel temporaire en CDD, en contrat intérimaire, ou d’un appel à la prestation externe, afin d’apporter une aide jusqu’à l’issue de la procédure d’information-consultation aux membres du Bureau du CE, aux membres du Bureau du CHSCT ainsi qu’aux délégués syndicaux qui, en accord entre la Direction et les membres du CE, sont conviés à participer aux réunions de CE (sans participation au vote), et leur permettre de pouvoir exercer leurs missions de représentation du personnel liées au présent accord dans les meilleures conditions.

La Direction informera les Managers des Représentants du Personnel sur leur rôle et leur mission durant la procédure portant sur l’information-consultation du CE et du CHSCT et leur communiquera le calendrier dès la signature du présent accord.

Article 3. Thèmes de négociation

Au cours de la période de la procédure d’information consultation définie par le présent accord, la Direction et les Délégués Syndicaux négocieront les mesures d’accompagnement social de la cession selon les thèmes de négociation suivants :

• Modalités d’exercice et d’accompagnement du dispositif « clause de cession » ou « clause de conscience » prévu par l’article L7112-5 du Code du travail,

• Clause de garantie d’emploi.

Article 4. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’échéance maximale de la procédure d’information consultation relative au projet, mentionnée ci-avant, avec le recueil de l’avis du CE.

Article 5. Notification de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou du CE.

Article 6. Adhésion à l’accord - suivi de l’accord

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord peut décider d’y adhérer. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des signataires du présent accord. Elle devra en outre faire l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.

Concernant le suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de tenir une réunion de suivi au cours du mois d’octobre 2018. Cette réunion est destinée à faire un bilan, à date, de l’application de l’accord et du déroulement de la procédure d’information consultation qu’il a pour objet d’organiser.

Article 7. Révision de l’accord

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société HFA.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Article 8. Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi, conformément à l’article D2231-2 du code du travail. Ainsi :

• Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,

• Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret,

Le ……………………………………………. 

En 9 exemplaires,

Partie représentée	Prénom, nom, qualité	Signature
Pour la société HFA	________________ Directrice des Ressource Humaines
Pour la CGT	___________, Déléguée Syndicale
Pour la CGT	_____________, Délégué Syndical
Pour la CFDT	____________, Déléguée Syndicale
Pour la CFDT	__________, Délégué Syndical
Pour le SNJ	_____________, Déléguée Syndicale
Pour le SNJ	_____________, Délégué Syndical