Accord d'entreprise "Accord d'entreprise ayant pour objet la prorogation des mandats des membres du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT de la société CMI PUBLISHING" chez CMI PUBLISHING (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE AYANT POUR OBJET LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL

ET DES MEMBRES DU CHSCT DE LA SOCIETE C.M.I PUBLISHING

ENTRE

La Société CMI PUBLISHING, représentée par , en sa qualité de Directrice Générale,

ET

L’ensemble des Organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• La C.F.D.T représentée par les délégués syndicaux et

• Le S.N.J représenté par les délégués syndicaux

• La CGT représentée par la délégué syndicale (S.N.J-C.G.T)

Préambule :

Les membres titulaires et suppléants du CE, les DP titulaires et suppléants et les membres du CHSCT de la société HFA, devenue CMI Publishing, poursuivent leurs mandats actuels de représentants du personnel. Ces mandats devraient prendre fin en date du 18 juin 2019.

Toutefois, à la demande des délégués syndicaux, formulée dans le cadre de la négociation actuellement en cours sur le fonctionnement et les attributions du futur C.S.E, la Direction a accepté la prorogation des mandats au plus tard jusqu’au 30 novembre 2019, cette prorogation faisant l’objet du présent accord d’entreprise unanime.

En conséquence les parties, précisément les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société et l’employeur de manière unanime, ont décidé de la prorogation du mandat des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. 

Article 1 : Prorogation des mandats

Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, il a été décidé de proroger les mandats en cours des membres du CE et des Délégués du Personnel dans les conditions de durée prévues en article 2, chacun conservant le mandat qui est le sien à ce jour (sauf perte éventuelle dans les cas prévus par la Loi).

Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du C.H.S.C.T jusqu’au nouveau terme des mandats membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel (soit dans les mêmes conditions de durée).

Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le C.E, les D.P et le C.H.S.C.T conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.

Article 2 : Durée de la prorogation

La prorogation est décidée et arrêtée pour une durée d’un peu moins de 6 mois, soit jusqu’au 30 Novembre 2019 au plus tard.

Cette date permettra aux élections d’être organisées pour la mise en place du Comité Social et Economique, devant remplacer les Institutions précitées.

La durée de prorogation prévue ci-dessus (30/11/2019 au plus tard) sera toutefois réduite si la proclamation des résultats des nouvelles élections intervient avant l’échéance maximale prévue. Dans ce cas, la prorogation des mandats cesse de produire ses effets, le mandat des nouveaux membres élus du CSE prenant immédiatement effet au jour de la proclamation des résultats.

Article 3 : Date d’effet, durée et révision de l’accord

Le présent accord prendra effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 30 Novembre 2019. Il se substitue à tout accord de même objet.

Toute modification apportée au présent accord, dénommée révision, devra être constatée par voie d’avenant respectant les obligations légales applicables à ce titre et dont la date d’effet sera fixée par ce dernier.

Article 4 : Dépôt - communication

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque Organisation syndicale représentative par remise au délégué syndical contre récépissé, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

- un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ;

- un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Le CE, les Délégués du Personnel et le CHSCT seront informés de l’existence et du contenu du présent accord lors de la prochaine réunion de chaque Institution. Un affichage sera, en outre réalisé sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Fait à Levallois Perret, le 9 mai 2019 en 8 exemplaires