Accord d'entreprise "ACCORD EN VUE DE L’ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL" chez CMI PUBLISHING (Siège)

Accord en vue de l’élection des membres

du Comité Social Economique Central

Entre :

CMI PUBLISHING – société par actions simplifiées située 3/9 avenue André Malraux – Immeuble Sextant – 92300 Levallois-Perret

Représentée par , Secrétaire Générale, dûment mandatée à cet effet,

Ci-après « la Société ».

D’une part,

Et :

Le Syndicat CFDT SNME, dont le siège est sis 116 Avenue du Président Kennedy – 75220 Paris cedex 16, représenté par et agissant en qualité de Déléguées Syndicales Centrales,

Le Syndicat SNJ, dont le siège est sis 33 rue du Louvre – 75002 Paris, représenté par et agissant en qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le Syndicat SNJ-CGT et FILPAC CGT, dont le siège est sis 263 rue de Paris – 93516 Montreuil Cedex, représenté par et , agissant en qualité de Déléguées Syndicales Centrales,

Les autres Organisations syndicales ont été régulièrement invitées par courrier en date du 9 février 2022 mais ne sont pas présentées.

Ci-après « les Organisations Syndicales ».

D’autre part,

Ci-après collectivement désignées les « Parties ».

Le présent accord a pour objet d’organiser l’élection des membres du Comité Social et Economique Central à la suite de l’opération de fusion / absorption de Marianne au sein de CMI Publishing intervenue le 1^er juin 2021.

Titre 1 : Mise en place du CSE Central

Article 1 : Rappel du périmètre des comités d’établissement et nombre de salariés par établissement

À la suite de l’opération de fusion/absorption, Marianne est devenue un établissement distinct de CMI Publishing et a conservé son Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») qui est devenu un CSE d’établissement au même titre que le CSE de CMI Publishing.

Dans ces conditions, il doit être mis en place un CSE Central au sein de la Société conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2316-8 et suivants du Code du travail.

Les deux CSE d’établissement suivants constitués à la date du présent Accord, sont :

Le CSE d’établissement CMI Publishing comportant :

• 1 siège titulaire et 1 siège suppléant relevant de la catégorie des Employés,

• 12 sièges titulaires et 12 sièges suppléants relevant de la catégorie des Cadres et Journalistes.

  Le CSE d’établissement Marianne comportant :

• 1 siège titulaire et 1 siège suppléant relevant de la catégorie des Employé(es)/ Cadres administratifs,

• 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants relevant de la catégorie des Cadres Journalistes & Pigistes

Les effectifs tels qu’ils apparaissent dans les PAP sont :

• Etablissement Marianne :

• Etablissement CMI Publishing :

*Les pigistes journalistes sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois selon la formule de calcul suivante :

Masse salariale moyenne pigiste journaliste sur les 3 derniers mois / barème minima rédacteur (soit 2064,49 € bruts mensuels)

Article 2 : Détermination du nombre de membres du Comité Social Economique Central

Le nombre de membres du Comité Social et Economique Central (ci-après « CSE central ») est fixé à 12 titulaires et 12 suppléants.

La répartition des sièges entre les CSE d’établissement est opérée de la manière suivante :

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT	COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
CSE Etablissement CMI Publishing	10 titulaires et 10 suppléants
CSE Etablissement Marianne	2 titulaires et 2 suppléants

Article 3 : Electorat et Eligibilité

Seuls les membres titulaires des CSE d’établissement sont électeurs.

Sont éligibles :

Les membres titulaires des CSE d’établissement au mandat de délégué titulaire ou suppléant du CSE Central ;

Les membres suppléants des CSE d’établissement au mandat de délégué suppléant du CSE Central.

Les doubles candidatures au mandat de titulaire et suppléant sont admises. En cas de double élection d’un candidat, la candidature au mandat de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

Les représentants syndicaux aux CSE d’établissement ne participent pas au vote et ne sont pas éligibles.

Article 4 : Sièges réservés

Les sièges réservés aux cadres (1 titulaire et 1 suppléant) ne peuvent être pourvus que par des élus cadres.

En cas de carence de candidature, les sièges réservés restent vacants et ne peuvent pas être pourvus par un élu non-cadre.

Les sièges non réservés à une catégorie professionnelle peuvent être pourvus par des élus appartenant à n’importe quel collège, y compris le collège cadre.

Article 5 : Modalités de vote

Les élections ont lieu dans chaque CSE d’établissement, au scrutin majoritaire uninominal à un tour, et au sein d’un collège unique.

Elles auront lieu au cours de la réunion ordinaire du 28 juin 2022 pour l’établissement Marianne et d’une réunion extraordinaire fixée au 28 juin 2022 pour l’établissement CMI Publishing.

Les membres candidats devront faire part de leur candidature au siège de membre de CSE Central par email adressé à ( ), copie la Secrétaire du CSE d’établissement concerné, 5 jours avant l’élection.

Un bureau de vote est spécialement constitué au sein de chaque CSE d’établissement pour qu’il soit procédé à la désignation des membres du CSE central.

Il se compose de deux membres du CSE d’établissement désigné par le CSE à cet effet.

Les membres du bureau de vote sont désignés par les membres du CSE d’établissement parmi ses membres souhaitant exercer ces fonctions. Il est précisé que le candidat le plus âgé désigné sera président du bureau de vote.

Deux scrutins séparés sont organisés : l’un pour les membres titulaires et l’autre pour les membres suppléants.

Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

Le scrutin a lieu à bulletin secret.

En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Le dépouillement est organisé à l’issue du vote pour les élections des membres titulaires et suppléants.

A l’issue du dépouillement, un procès-verbal est établi par le président du bureau de vote constitué au sein de chaque CSE d’établissement, qui proclame les résultats de la désignation.

Le procès-verbal est adressé par l’employeur à l’inspection du travail.

Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Article 6 – Durée des mandats

La durée du mandat des membres du CSE central est fixée à 4 ans et débute le jour de la proclamation des résultats de l’élection.

Toutefois et dans le cadre de la première mise en place du CSE central, il est expressément prévu que la durée du mandat des membres du CSE central soit d’une durée équivalente à celle restant à courir pour les mandats des membres des CSE d’établissement, soit jusqu’au 06/12/2023 pour CMI Publishing.

Article 7 : Modalités de remplacement en cas d’absence d’un élu titulaire

En cas d’absence momentanée ou définitive d’un élu titulaire au CSE Central, ce dernier sera remplacé par l’élu suppléant de son établissement appartenant à la même catégorie ou à défaut au même collège de la même liste syndicale. A défaut d’élu suppléant répondant à l’une ou l’autre condition qui précède, il sera recherché l’élu suppléant appartenant à un autre collège de la même liste syndicale. A défaut, il sera recherché un élu de la même catégorie ou à défaut du même collège d’un autre établissement appartenant à la même liste syndicale.

Titre 2 : Fonctionnement du CSE central

L’ensemble des dispositions du présent titre se substitue à toutes dispositions, usages, engagements unilatéraux qui pourraient exister et auraient le même objet.

Article 1 – Bureau du CSE Central

Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté (avec information préalable du Comité par mail), assisté de 2 collaborateurs ayant voix consultative.

Un secrétaire, et un secrétaire adjoint qui est en charge des attributions en matière de santé et sécurité, sont désignés parmi les membres titulaires du CSE central.

Il est également prévu la désignation d’un trésorier et d’un trésorier adjoint parmi les membres titulaires.

Article 2 – Représentants syndicaux au CSE central

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un représentant au CSE central.

Le représentant syndical au CSE central est désigné parmi les représentants syndicaux aux CSE d’établissement ou parmi les membres élus des CSE d’établissements.

Les représentants syndicaux assistent avec voix consultative aux réunions du CSE central.

Article 3– Réunion et ordre du jour

Le CSE central est réuni une fois par trimestre en alternance avec les CSE d’établissement, sur une base de 11 réunions par an, soit 4 réunions du CSE central, et 7 réunions par CSE d’établissement.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées selon les modalités prévues par la loi.

II est convenu que les réunions du CSE central se tiendront en priorité au siège social de l’entreprise, avec possibilité pour les membres qui ne sont pas sur place d’assister à la réunion en visioconférence.

Assistent aux réunions : les membres titulaires du CSE central désignés dans les conditions susvisées, et les membres suppléants s’ils le souhaitent.

L'ordre du jour est établi conjointement par le Président du CSE central ou son représentant et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, règlementaire ou un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.

Les convocations aux réunions ordinaires et ordres du jour sont adressés par le Président du CSE ou son représentant, huit jours calendaires avant la réunion.

La convocation comportant l’ordre du jour est adressée par courrier électronique à l’adresse professionnelle nominative aux membres titulaires et suppléants du CSE central et aux représentants syndicaux. Dans la mesure du possible, les documents afférents sont joints à la convocation.

Article 4 – Moyens

1. Local

Dans le cadre de leurs fonctions de membres du CSEC, il pourra être fait utilisation des locaux déjà mis à disposition des CSE d’Etablissement.

2. Affichage

Dans le cadre de leurs fonctions de membres du CSEC, il pourra être fait utilisation des panneaux déjà mis à disposition des CSE d’Etablissement.

3. Temps passé en réunions

Il est rappelé que les heures passées en réunion du CSE central organisée à l’initiative de l’employeur sont du temps de travail effectif et rémunérées comme tel pour tous les membres titulaires et suppléants. De même, le temps de déplacement pour les membres du CSE d’établissement Marianne, qui seraient désignés membre du CSE central, pour se rendre sur le site du siège social de CMI Publishing afin d’assister à une réunion du CSE central organisée par l’employeur, sera décompté et rémunéré comme du temps de travail effectif.

4. Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement des CSE d’établissement est égal à 0,2 % de leur masse salariale brute de l’année en cours concernée.

Le montant du budget de fonctionnement alloué au CSE central sera déterminé, à leur initiative, par accord entre les CSE d’établissement et le CSE central, une fois que celui-ci aura été formellement mis en place à la suite de sa première réunion.

5. Budget des activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles est assuré par une subvention calculée au niveau de l’entreprise. Elle est égale à 1,8% de la masse salariale brute de l’année concernée, étant précisé que la Direction prend quant à elle désormais en charge directement la subvention RIE correspondant aux dépenses réelles engagées et correspondant aux taux de fréquentation réelle du RIE par les salariés, et que cette prise en charge ne se soustrait pas du budget de 1.8%.  

Une fois le budget déterminé, il sera réparti entre le CSE de CMI Publishing et le CSE de Marianne en fonction de leur masse salariale respective. 

Les Parties conviennent que le financement des activités sociales et culturelles et son éventuelle évolution pourront faire l’objet de discussions intervenant dans le cadre du suivi du présent Accord, dans les conditions prévues à l’article 1 du Titre 3 – Durée et suivi.

Article 5 – Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, il est instauré au sein du CSE Central une commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après la « CSSCT »).

Elle est composée de 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté du Directeur de la Sûreté et Sécurité.

La CSSCT se voit confier ses missions par le CSE central qui lui délègue tout ou partie de ses attributions en matière d’hygiène et de sécurité.

La CSSCT se réunira une fois par an, avec la possibilité d’organiser des réunions extraordinaires selon les modalités prévues par la loi.

Article 6 – Attributions du CSE central

Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2316-1 du Code du travail, le CSE central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.

Dans ces conditions et sous réserve des dispositions prévues à l’article 7, il est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

• Les projets et consultations décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements en cas de projets d’introduction de nouvelle technologie ou de projet important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail.

Article 7 – Articulation avec le fonctionnement des CSE d’établissement

Dans le respect des dispositions des articles L. 2316-1 et L. 2316-20 du Code du travail, compte tenu de la période transitoire liée à l’intégration de la société Marianne et des spécificités importantes des deux établissements, les parties conviennent de maintenir les prérogatives des CSE d’établissement dans les termes suivants : les CSE d’établissement conservent leurs prérogatives et attributions en matière économique et relatives à la marche générale de l’établissement. Par définition, celles-ci s’exercent exclusivement au périmètre de l’établissement et pour toutes les décisions relevant du pouvoir du chef d’établissement.

Il en est de même s’agissant de ses prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail. Celles-ci s’appliquent au périmètre de l’établissement et vis-à-vis des seuls salariés affectés à l’établissement.

En application de l’article L. 2316-1 du Code du travail, en cas de projet concernant l’entreprise ou qui émane du chef d’entreprise, la consultation s’effectue au niveau du seul CSE Central de CMI Publishing, sauf lorsque le projet implique des mesures d’application spécifique au périmètre des établissements Marianne et / ou CMI Publishing.

Enfin et en application à l’article L. 2312-22 du Code du travail, la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, celle sur la situation économique et financière de l’entreprise, celle sur la politique sociale, sont menées au niveau de l’entreprise CMI Publishing, c’est-à-dire au niveau du CSE central.

Dans le cadre de l’articulation des consultations obligatoires rappelée ci-dessus, le recours à un expert-comptable s’exerce conformément à cette articulation. Le CSE central peut donc recourir à un expert-comptable pour les consultations menées à son niveau, à savoir celles relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise, à la situation économique et financière de l’entreprise et à la politique sociale de l’entreprise.

En conséquence, les CSE d’établissement ne peuvent recourir à un expert pour ces consultations, sauf dans l’hypothèse d’une double consultation sur la politique sociale de l’entreprise lorsqu’elle comporte des mesures d’application spécifique aux établissements Marianne et/ou CMI Publishing.

Dans le cadre des trois consultations obligatoires susvisées, les CSE d’établissement sont destinataires postérieurement à la consultation du CSE central d’une information relative aux consultations menées au niveau de l’entreprise via la BDES.

S’agissant des consultations ponctuelles, qui relèveraient à la fois du CSE Central et d’un ou des CSE d’établissements dans les conditions visées à l’article 6 du présent accord, il est convenu qu’à la suite de la première réunion du CSE central, le ou les CSE d’établissement sont réunis afin de se voir remettre l’information nécessaire à leur consultation. Une ou des réunions complémentaires du ou des CSE d’établissement concerné(s) est (sont) organisée(s), en tant que de besoin, en vue de leur consultation, au cours de laquelle ils émettent leur avis. En tout état de cause, l’avis des CSE d’établissement doit alors être rendu au minimum 7 jours avant l’avis du CSE central. A défaut, il(s) est/sont réputé(s) avoir émis un avis négatif.

Une copie de l’avis du ou des CSE d’établissement est transmise au CSE central.

Il est rappelé que dans le cas des consultations impliquant un double niveau de consultation (CSE central et CSE d’établissement), le recours à expertise a lieu prioritairement au niveau du CSE central. Afin d’éviter un double recours à expertise, le ou les CSE d’établissement, sauf décision motivée du CSE, procède(nt) à la désignation du même cabinet d’expertise que celui désigné au niveau central. En tout état de cause, le ou les CSE d’établissement veilleront en cas de recours à une expertise dans les cas autorisés par la loi, à respecter leur périmètre d’intervention respectif dans le respect du cadre légal.

Il est rappelé que l’article R. 2312-6 du Code du travail prévoit que le CSE central est réputé avoir émis un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de communication par l’employeur des informations nécessaires à sa consultation ou de l’information de leur mise à disposition dans la BDES. Ce délai est porté à 3 mois lorsqu’une ou plusieurs expertises interviennent dans le cadre d’une consultation à la fois du CSE central et d’un ou des CSE d’établissement.

Article 8 – Base de données économiques et sociales

La Base de Données Economiques et Sociales (« BDES ») rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du/des CSE.

Il est rappelé que les CSE de CMI Publishing et de Marianne disposent chacun d’une BDES propre. Dans ces conditions et afin qu’il soit constitué une BDES unique au niveau de l’entreprise, les parties conviennent de mettre en place une BDES unique à l’entreprise permettant aux CSE d’établissements et au CSE central d’avoir accès aux informations qui leur sont destinées dans le cadre de leur prérogative.

Les parties conviennent qu’il sera créé au sein de l’actuelle BDES de CMI Publishing un dossier propre au CSE central, destiné à recevoir l’ensemble des informations nécessaires à l’exercice de ses prérogatives et à laquelle l’ensemble des membres du CSE central et des CSE d’établissement auront accès.

Titre 3 : Dispositions finales

Article 1 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des membres du CSE Central, à la suite de la mise en place des délégations du personnel aux CSE d’établissements.

Le présent accord ayant pour objet la mise en place du CSE central au sein de l’entreprise, les partenaires sociaux conviennent que le suivi de son application sera examiné au moins une fois par an et à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de son entrée en vigueur, dans le cadre du CSE central ainsi mis en place.

Article 2 – Révision et dénonciation

2.1. Le présent accord peut faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues à l’article L2222-5 du Code du travail.

La partie qui souhaite réviser le présent accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 jours calendaires qui suivront cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent accord.

2.2 Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale par l’une ou l’autres des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Il appartient à la partie qui souhaite procéder à la dénonciation totale de l’accord d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen conférant date certaine.

Article 3 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour des formalités de dépôt.

Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie signataire. Il sera notifié par la Direction à chaque partie signataire ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives non-signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait en 9 exemplaires originaux

A Levallois, le 22 juin 2022.

Partie représentée	Prénom, Nom	Signature
Pour la Société Secrétaire Générale
Pour la CFDT SNME Déléguée syndicale
Pour la CFDT SNME Déléguée syndicale
Pour le SNJ Délégué syndical
Pour le SNJ Déléguée syndicale
Pour le SNJ-CGT et FILPAC CGT  Déléguée syndicale
Pour le SNJ-CGT et FILPAC CGT  Déléguée syndicale