Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez FEDERATION MAISONS DE QUARTIER (Siège)

Accord d’entreprise

« Egalité professionnelle Femmes-hommes »

ENTRE : La Fédération des Maisons de Quartier

Située 122 Boulevard Jean de NEYMAN 44600 SAINT-NAZAIRE

Représentée par ------------------------, agissant en sa qualité de directeur de l’association

ET : L’organisation syndicale représentative dans l’association, représentée par son délégué syndical :

----------------------------- pour l’organisation syndicale SEP UNSA

Préambule :

Cet accord s’inscrit dans la continuité de l’ensemble des lois et accords traitant de ce sujet :

• L’accord du 23 mai 2011 sur l’égalité et la prévention des discriminations dans l’économie sociale et solidaire

• L’accord national interprofessionnel du 1^er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes

• L’accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail

• L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 « vers une politique d’amélioration de la qualité de vie au travail et de l’égalité professionnelle »

• La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

• L’accord UDES du 27 novembre 2015 relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes dans l’économie sociale et solidaire (ESS)

Article 1 – Champ d’application

Les parties signataires conviennent :

• De mettre en œuvre des actions destinées à corriger les éventuelles situations d’inégalité, de non mixité ou de discrimination directe ou indirecte au sein de la Fédération des Maisons de Quartier.

• De se doter d’indicateurs de suivi chiffrés et par genres, via notamment le bilan social annuel.

• D’effectuer un suivi de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fédération des Maisons de Quartier.

Les indicateurs de suivi préconisés, comparés avec ceux de la branche professionnelle ALISFA, pour chaque année civile sont notamment :

• Le nombre de salariés réparti par sexe

• Le nombre de recrutement d’hommes et de femmes

• Les types de formation (objectifs, contenus…) répartis par sexe

• Le nombre d’heures de formation réparti par sexe

• Le nombre de temps partiel par sexe

Le Comité Social et Economique est saisi annuellement pour évaluer les objectifs et réalisations relatifs à cet accord d’égalité professionnelle hommes/femmes et le cas échéant, en analyser les écarts et les causes.

Article 2 - Les acquis concernant l’égalité professionnelle à la Fédération des Maisons de Quartier de Saint-Nazaire

1. L’accès à l’emploi

Méthodes de recrutement :

Les parties signataires rappellent que le recrutement doit se faire selon les principes de non discriminations auxquels la Fédération des Maisons de Quartier est attachée, pour ce faire les mesures suivantes devront être mises en place :

• Neutralité dans la rédaction des offres d’emploi (rédaction ne devant contenir aucun stéréotype discriminant ou appellation de nature à dissuader l’un ou l’autre sexe de postuler).

• Affichage des offres d’emploi en interne

• Nécessité pour l’offre de contenir les éléments relatifs au descriptif du poste, à la qualification demandée ainsi qu’aux conditions d’emploi (CDD, CDI, temps plein, temps partiel, fourchette de rémunération…)

• Diversifier les canaux de recrutement et de dépôt des offres, notamment auprès de Pôle Emploi.

• Mise en place d’équipes de recrutement mixtes, quand cela est possible.

Recrutements externes ou promotion interne

L’employeur devra veiller, si possible, à ce que le ratio de femmes et d’hommes reçu en entretien corresponde à celui des candidatures déposées, à compétences égales. Les critères de recrutement doivent toujours reposer sur les compétences, l’expérience et la qualification, sans aucun élément de discrimination quelle que soit la nature du contrat et de l’emploi proposé.

2. La rémunération, la qualification

1°- Promotion professionnelle

L’évolution professionnelle des salariés est appréhendée sans distinction hommes/femmes.

Pour se faire, l’association s’appuie sur l’entretien annuel d’évaluation permettant de détecter les potentiels de chacun(e).

2°- Qualification et classification

Le système de classification de la convention collective permet de garantir un système de pesée applicable sans distinction hommes/femmes.

3°- Rémunération effective

La rémunération des salariés est basée sur un système de classification arrêté par la convention collective ALISFA (Acteurs du Lien Social et Familial) et par nos accords d’entreprise successifs d’application de ladite convention. A ce titre, des pesées d’emploi ont été définies par catégorie d’emploi, garantissant au salarié recruté dans cette catégorie, une pesée d’emploi similaire à son collègue occupant le même poste.

Les seules différenciations sur la pesée se font à travers le diplôme acquis et le niveau d’expérience.

Dans ce contexte, l’association s’engage à établir des salaires d’embauche égaux entre les hommes et les femmes. Les évolutions salariales suivent la même logique car les avancements de pesées d’emplois sont étudiées par postes.

3. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

1°- Période de maternité

La convention collective à laquelle la Fédération des Maisons de quartier est affiliée a prévu la disposition spécifique suivante pour les femmes enceintes :

« A partir du 61^ème jour de leur grossesse, les femmes enceintes ne font plus d’heures supplémentaires ou complémentaires et bénéficient d’une réduction journalière de leur temps de travail de 10% sans perte de salaire. Le nouvel aménagement résultant de cette réduction du temps de travail hebdomadaire est mis en œuvre d’un commun accord, par écrit, entre employeur et salariée, si nécessaire après avis du médecin du travail. »

2°- Les jours enfant malade et les congés exceptionnels

La vie professionnelle n’est pas toujours facilement conciliable avec les aléas de la vie privée. A ce titre, la convention collective prévoit des dispositions sur les congés familiaux et exceptionnels (chapitre VI – article 4).

« Dans le cas de maladie d’un enfant de moins de seize ans et sur présentation d’un certificat médical, des congés exceptionnels rémunérés sont accordés à la mère, ou au père, ou à la personne qui a la charge habituelle de l’enfant. Ces congés cumulés ne peuvent dépasser annuellement de date à date la limite maximum de dix jours ouvrés, quel que soit le nombre d’enfants. »

Un usage, au sein de la Fédération des Maisons de Quartier, accorde à chaque salarié parent d’un enfant de maternelle, primaire ou de 6^ème, une heure sur son temps de travail, le jour de la rentrée scolaire.

Article 3 - Les objectifs de progression dans le domaine de l’accès à l’emploi et à la formation

1. L’accès à l’emploi et à la formation

1. Organisation des jurys de recrutement pour les postes permanents

Les jurys amenés à sélectionner les candidatures et à recevoir les candidats seront composés en veillant à une représentation homme/femme.

2. La formation

La formation joue un rôle central dans les possibilités de déroulement de carrière. Celle-ci permet tant aux hommes qu’aux femmes d’accéder à des parcours professionnels. L’organisation de la vie familiale et l’éloignement géographique peuvent rendre difficile la participation à des formations et donc entraver ces possibilités de parcours.

Afin de garantir l’accès à la formation, la Fédération des Maisons de quartier veillera à :

• privilégier des formations locales.

• communiquer les dates des formations au moins trois semaines avant le démarrage de ces dernières afin d’anticiper l’organisation de la vie privée.

Article 4 - Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

Information pendant le congé parental

Pendant son congé parental, le salarié reçoit toujours les informations adressées à l’ensemble du personnel en exercice via leur fiche de paye.

Au retour d’un congé maternité ou paternité ou d’adoption et/ou d’un congé parental d’éducation, le responsable hiérarchique reçoit le salarié afin :

- de l’informer sur les évènements et/ou changements intervenus pendant son absence,

- de déterminer avec lui ou elle, les éventuelles actions de formation facilitant la reprise d’activité.

Article 5 - Entrée en application, durée, révision et formalités de dépôt

Le présent accord est applicable à compter du 14 décembre 2020 conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il peut être révisé ou dénoncé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord a été signé le 14 décembre 2020 par l’organisation syndicale SEP UNSA.

Conformément à la loi, ce présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) ainsi qu’un exemplaire au conseil des prud’hommes de Saint-Nazaire.

Fait à Saint-Nazaire, le 14 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la Fédération des Maisons de Quartier,

Le directeur

Le délégué syndical SEP UNSA,