ADGESTI

Association Départementale de GEstion des STructures Intermédiaires

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE

Entre les soussignés

L'Association Départementale de Gestion des Structures Intermédiaires (ADGESTI), représentée par , Directrice Générale,

D'une part,

Et

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l'article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, relatif à la prime annuelle décentralisée.

Il fixe notamment le champ d'application de cette prime, ses modalités d'attribution, son montant et ses périodicités de versement.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord vise l'ensemble des salariés des établissements (y compris médecins et cadre dirigeant) gérés par I'ADGESTI, à l'exclusion .

• Des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploisjeunes dont la rémunération fixe intègre, d'ores et déjà cet élément ou

• Des salariés qui en sont exclus du fait de la nature même de leur contrat de travail (tel que le contrat d'accompagnement dans l'emploi, le contrat d'avenir.. .).

ARTICLE 2 - MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE

Conformément aux dispositions de la CCN 51, le critère de non-absentéisme est le critère unique d'attribution de la prime décentralisée étant précisé que l'article A3.1.5 de la CCN 51 liste les absences ne donnant pas lieu à abattement de la prime décentralisée.

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Cependant, l'abattement pour des absences maladie d'origine non professionnelle, pose un débat juridique sur la discrimination en raison de l'état de santé.

C'est pourquoi, en l'absence de critère d'attribution objectivé, il a été décidé que les jours d'absence consécutifs à un arrêt maladie non professionnel ne donneraient pas lieu à abattement. En conséquence, aucun reliquat ne sera constitué ni versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi d' abattement, au prorata de leur temps de travail.

Cette décision a fait l'objet d'une concertation auprès de l'ensemble des salariés par le biais d'un referendum, organisé par les membres du CSE, le 23/11/2021.

ARTICLE 3 - VERSEMENT ET MONTANT DE LA PRIME

La prime décentralisée fait l'objet d'un versement mensuel de 5 % du salaire brut.

La prime décentralisée est un élément du salaire et à ce titre soumises aux cotisations de Sécurité Sociale.

ARTICLE 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an.

Il entrera en vigueur à compter du 1 ^er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPÔT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt électronique auprès de la DREETS à l'adresse https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

L'accord fera l'objet de la publicité suivante, auprès de l'ensemble des salariés de I'ADGESTI :

Fait le 28/12/2022

A La Chapelle Saint-Aubin

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