Accord d'entreprise "accord instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez DOMAINE DE CASTANG (Siège)

ACCORD INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Dans le cadre des dispositions prévues par l'article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économique et sociales.

Entre :

DOMAINE DE CASTANG S.A.S., Société au Capital social de 685.937 €, dont le siège social est situé au lieu dit Castang 24100 Saint Laurent des Vignes immatriculé sous le numéro 32434531300013 au RCS de Bergerac, représenté par Philippe HERMAN, Président Directeur Général.

d'une part

Et :

Le CSE représenté par son Secrétaire ayant reçu mandat à cet effet.

d'autre part

Il est convenu de l'accord suivant :

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction et le CSE ont décidé de négocier en ce sens conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord est la Société Domaine de Castang S.A.S.

Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE

Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

Durée

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Bénéficiaires de la prime

Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 53.944,80€.

Présence à la date de versement

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.

Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 500,00 € (Cinq Cent Euros).

Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018.

Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur l’année 2018 sont assimilés à des temps de présence les congés prévus au chapitre IV du titre II du livre II de la première partie du code du travail.

Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 3 avec la paye par virement avant le 31 mars 2019

Art. 3 DEPOT - PUBLICITE

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, comme précisé ci-avant.

Il entrera en vigueur le 28 février 2019 jusqu’au 31 mars 2019.

INTERPRETATION

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Monsieur EL ANTRI

• Monsieur BUGEAT

• Monsieur BRESIL

• Monsieur HERMAN

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.

DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Saint Laurent des Vignes

le 28 février 2019

Pour le CSE Pour la Société