Accord d'entreprise "Negociation annuelle 2021 - protocole d'accord" chez CTRE REG DES PAYS DE LA LOIRE - CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE - ASSOCIATION DE GESTION (Siège)

ENTRE :

Le CNAM des Pays de la Loire - Association de Gestion, Association Loi 1901, dont le siège est sis 25 boulevard Guy Mollet BP 31115 - 44311 NANTES CEDEX 3, enregistrée sous le numéro SIREN 324 397 629,

Ci-après dénommée « CNAM – AG »,

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

D'AUTRE PART

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions légales applicables, le Cnam des Pays de la Loire - AG a convié les organisations syndicales représentatives aux fins de négociation dans le cadre des NAO.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• Le lundi 17 mai 2021,

• Le mercredi 16 juin 2021,

• Le mardi 29 juin 2021.

A cette occasion, il a été abordé l’ensemble des thèmes visés par les dispositions des articles L2242-5 à L2242-7 du Code du travail et il a été présenté la situation générale de l’Association tant en terme d’emploi qu’économique et plus particulièrement les éléments suivants : évolution de l’emploi ; taux de précarité ; mobilité et promotion interne ; inaptitude et handicap ; absentéisme ; plan de développement des compétences 2020 ; situation du travail à temps partiel; rémunération.

Le Cnam a clos l’exercice 2020 avec un excédent de 93 716 € malgré un chiffre d’affaire en retrait de plus de 179 000€. Les investissements durant l’année 2020 sont en net retrait, cela va devoir être différent en 2021, si on veut maintenir la qualité de nos équipements. Un emprunt de 700 000€ a été contracté dans le cadre du plan de relance de L’Etat qui le garanti. Mais il faudra le rembourser tout comme les autres emprunts qui ont vu leurs échéances reportées. Les perspectives économiques au titre de 2021 semblent nous situer dans une tendance favorable malgré la gestion de la crise engendrée par la COVID-19.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent des dispositions qui suivent :

ARTICLE 1 – Mesures à caractère salarial

L’application de l’avenant de janvier 2017 de la CCN en septembre dernier a eu pour conséquence la création et l’application de la pesée des emplois en respectant les grilles de minimas salariaux décidés par la branche pour l’ensemble des paliers. En mars 2021 le ministère du travail a étendu un accord signé en novembre 2020 modifiant ces minimas salariaux dans une fourchette de l’ordre de 2,3% à 3,2% selon les paliers. Cela a eu pour conséquence d’augmenter 59 salariés de l’association, dans des proportions allant de 0,5% à 3,2%. Ces augmentations apparaitront sur la fiche de paie de juillet avec rattrapage depuis mars 2021.

ARTICLE 1.1 – Augmentations Individuelles

Au regard des éléments exposés, il est constaté un écrasement considérable des salaires sur les métiers de CFI, assistants de formation et certains conseillers PAP, une augmentation d’un minimum de 0,8% et d’un maximum 5% sera mise en place pour les collaborateurs concernés après avoir recueillis l’avis leurs managers. Cette augmentation sera appliquée sur le salaire brut mensuel au 1^er juillet 2021.

ARTICLE 1.2 – Augmentation générale

Une augmentation générale des salaires de + 0,8% au 1^er juillet 2021, pour les salariés non concernés par les augmentations décrites ci-dessus : augmentation en conséquence de l’augmentation des minimas de paliers de la CCN, et les augmentations décrites dans l’article 1.1. Si dans ces deux catégories un ou plusieurs salariés n’atteignent pas une augmentation 0,8%, ce pourcentage sera appliqué. Cette augmentation sera appliquée sur le salaire brut mensuel.

ARTICLE 2 – Autres mesures

ARTICLE 2.1 – Télétravail

La Direction et les Organisations Syndicales ont convenus de dénoncer l’accord relatif à la mise en place du télétravail en date du 16 juillet 2019 afin de faire évoluer le dispositif initialement instauré.

ARTICLE 2.2 – Organisation du travail

Suite au travail mené sur la pesée des emplois, une démarche sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) est mise en place.

Une réflexion autour de la création de communautés de métiers a été initiée par la Direction. Ces communautés seront animées par des référents métiers et auront pour objectifs de travailler sur les compétences collectives à acquérir ou à consolider. Les référents métiers auront notamment pour rôle d’accompagner les équipes en place ainsi que de participer au processus de recrutement et d’accueil des nouveaux salariés.

Article 2.3 – Charge de travail

Lors des entretiens individuels la question de la charge de travail doit être systématiquement abordée. En cours d’année cette question doit être ré-abordée par les managers afin d’évaluer l’évolution de cette charge. La charte managériale en cours d’écriture par un groupe de travail comprenant différents managers, doit comporter cette notion de suivi de charge de travail.

Article 2.4 – Application de l’avenant à la convention collective étendu en janvier 2020

Au regard des questionnements et des lectures divergentes de cet accord, il est acté de la création d’un groupe de travail d’interprétation de cet avenant. Il sera composé en septembre et se réunira ensuite afin d’aboutir à une interprétions commune de cet avenant. Il pourra faire appel à la commission nationale d’interprétation de la convention au niveau de la branche, prévu à l’article 6.

ARTICLE 3 – Durée et suivi de l’Accord

Le présent accord est conclu au titre de l’ensemble de l’exercice 2021 et pour la période restant à courir jusqu’au 31 décembre 2021. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

- les éléments seront intégrés à la BDES ;

- il fera l’objet d’une information auprès des représentants du personnel.

ARTICLE 4 – Adhésion et révision de l’accord

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, ainsi que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité

Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire de l’accord.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information et syndicaux prévus à cet effet.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes et à la DREETS des Pays de Loire via la plateforme internet dédiée à cette question.

Fait à Nantes le 29/06/2021 en 6 exemplaires