Accord d’entreprise

Instituant un compte épargne-temps

Entre les soussignés,

La Société LES VIGNOBLES CHAMPENOIS, ci-après dénommée la Société,

Société à responsabilité limitée, au capital de 3 000 000 Euros,

Immatriculée au RCS de Reims sous le n° B 324 417 914,

Ayant son siège social à CHAMPILLON (51160), 7 rue René Baudet,

Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de gérant,

Et

La majorité d’au moins les deux tiers du personnel de la Société, celui-ci s’étant prononcé le 20 avril 2023 par voie de ratification de l’accord, suivant la liste nominative émargée annexée au présent accord.

Préambule

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail et de l’accord national du 19 septembre 2001 sur le compte épargne-temps dans les exploitations et entreprises agricoles, a pour objet d’instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

Les signataires du présent accord ont souhaité proposer un système permettant de conserver les droits à congés acquis non pris, notamment du fait des aléas liés aux changements climatiques qui peuvent désorganiser le planning de réalisation des travaux saisonniers.

Il a été convenu ce qui suit.

Cadre du CET

Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

• Différer la prise de congés payés acquis non pris du fait des aléas climatiques

• Permettre le report de jours de congés pour accomplir un projet personnel

• Favoriser les départs à la retraite anticipée

• Epargner des fonds

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise LES VIGNOBLES CHAMPENOIS ayant au moins un an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Alimentation du CET

Alimentation du compte en temps

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- 5 jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;

-1 jour au titre du congé payé de fractionnement

- des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires (notamment en cas de dépassement des heures prévues au calendrier)

- des jours de repos acquis dans le cadre du repos vendange

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 6 jours par an.

Plafond

La totalité des jours de repos capitalisés sur le compte est limité à 50 jours.

En tout état de cause, le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plus haut montant des droits garantis par l'AGS, conformément à l’article Art. D. 3154-1 du code du travail.

Modalités de conversion des éléments du CET

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont indemnisés sur la base du salaire journalier brut perçu par l'intéressé au moment de la prise de son congé (le salaire journalier prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré, hors heures supplémentaires).

Utilisation du CET

Utilisation du CET pour rémunérer un congé

Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d'un congé sans solde d'une durée minimale de 3 jours ;

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel, notamment dans le cadre d'un congé parental d’éducation, d'un congé pour enfant gravement malade ou d'un temps partiel choisi;

- des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

- de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

Délai d’utilisation

Le congé doit être pris avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours de congés correspondant au financement de 2 mois de congés.

Ce délai de 5 ans est porté à 10 ans lorsque :

- le salarié a un enfant de moins de 16 ans à l'expiration de ce délai

- l'un des parents du salarié dépendant ou âgé de plus de 75 ans

Le délai de 5 ou 10 ans n'est pas opposable au salarié âgé de plus de 5O ans qui souhaite prendre un congé de fin de carrière.

Procédure d’utilisation

Pour mobilier les droits inscrits à son compte, le salarié devra en faire la demande en respectant un délai d’information d’au moins un mois.

L'utilisation du compte épargne temps ne deviendra effective que si le salarié remplit les conditions exigées par les textes pour bénéficier du congé demandé par lui et si l'entreprise n'a pas refusé ou reporté le congé lorsque de telles possibilités sont prévues par les textes et dans les conditions prévues par les textes légaux.

En cas de report éventuel des dates de départ en congés par l'entreprise conformément aux dispositions légales, l'utilisation du compte épargne temps est reportée en conséquence.

Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée sur la base du salaire journalier brut perçu par l'intéressé au moment de la prise de son congé (le salaire journalier prend en compte les différents éléments de la rémunération du salarié hors primes exceptionnelles ou annuelles éventuelles versées le mois considéré, hors heures supplémentaires).

Les indemnités sont versées mensuellement en fonction du nombre de jours épargnés pris par le salarié, pendant tout ou partie de la durée du congé, jusqu'à épuisement du compte épargne temps.

Le compte épargne temps est diminué chaque mois du nombre de jours indemnisés au salarié.

Chaque versement mensuel effectué au titre du compte épargne temps donne lieu à l'établissement d'un bulletin de paie, il est soumis aux mêmes cotisations que les salaires. Les versements sont effectués aux même échéances que les salaires dans l'entreprise.

Dans le cas d'un congé parental, ou dans les cas prévus par l’article L227-1 du code du travail, pendant lesquels le salarié bénéficie de rémunérations ou revenus inférieurs à sa rémunération à temps plein, le versement mensuel est calculé sur un nombre de jours inférieur au nombre de jours dans le mois afin d'assurer au salarié au maximum un maintien de revenus ou de rémunérations sans qu'ils puissent être supérieurs à ceux perçus par le salarié avant son départ ou son emploi à temps partiel.

Utilisation du CET pour se constituer une épargne

Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

- alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

- contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

- ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Les droits utilisés pour alimenter un Perco, un Perec ou un régime de retraite supplémentaire qui ne sont pas issus d'un abondement de l'employeur bénéficient d'une exonération de cotisations patronales et salariales de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an, conformément aux textes suivants : C. trav., art. L. 3152-4 et L. 3343-1 Circ. DGT n° 20, 13 nov. 2008, fiche n° 13, 3.2.2

Cette exonération ne vise pas la cotisation accident du travail et maladie professionnelle, la contribution solidarité autonomie, la contribution au FNAL et la CSG et la CRDS à la charge du salarié (Lettre-circ. ACOSS n° 2008-088, 18 déc. 2008)

Délai d'utilisation du CET en vue de se constituer une épargne

Lorsque le compte épargne-temps est utilisé pour se constituer une épargne, l'épargne devra être débloquée avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé une épargne d'un montant de 10 000 euros.

Procédure d'utilisation du CET

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 3 mois à l'avance, par écrit. L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Gestion et fin du CET

Information du salarié sur l'état du CET

Une information est donnée par l'employeur au salarié sur la situation de son compte épargne temps dans le mois qui suit celui où a été effectué un versement au compte épargne temps. L'information doit préciser la date d'ouverture du compte épargne temps, le nombre de jours de repos épargné et le cumul de jours épargnés depuis l'ouverture du compte ou depuis sa dernière utilisation.

Cessation du compte

Cessation du CET suite à la rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l'auteur de la rupture, l'entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l'intégralité des droits qu'il a acquis à son compte épargne temps. Cette indemnité est égale au nombre de jours figurant au compte épargne temps du salarié multiplié par le salaire journalier du salarié au moment de la rupture de son contrat. Cette indemnité figure sur le bulletin de paie et est soumise aux même cotisations que le salaire.

Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié

Le salarié peut renoncer à tout ou partie de son compte épargne temps dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre de la participation. Il devra dans ce cas notifier par écrit à l'employeur sa demande, en observant un délai de prévenance de 6 mois et joindre à celle-ci un justificatif de sa demande.

La part ou la totalité du compte épargne temps à laquelle le salarié a renoncé donne droit à une indemnité calculée et versée selon les modalités définies en cas de cessation du CET suite à la rupture du contrat de travail.

Toutefois, si l'indemnité est supérieure à deux mois de salaire, elle fait l'objet de plusieurs versements (un par mois jusqu'à épuisement du compte), chaque versement ne pouvant être supérieur à deux mois de salaire. L'indemnité ou le premier versement est payé le mois suivant celui de la renonciation.

En cas de renonciation par un salarié à son compte épargne temps, celui-ci ne peut ouvrir un nouveau compte épargne temps.

Dispositions finales

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 21 avril 2023.

Suivi - Interprétation

Le suivi de l’accord est assuré par des représentants des salariés désignés par eux. Il s’agit d’un salarié pris parmi les ouvriers, d’un salarié pris parmi les ETAM, et d’un représentant de l’employeur.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les représentants des salariés et la direction se réunissent dans le mois qui suit.

Révision

Toute modification au présent accord devra faire l'objet soit d'un accord collectif de travail négocié avec les délégués syndicaux de l'entreprise, soit d'une ratification par les salariés dans les conditions identiques pour sa mise en place, pour le cas où les conditions ayant présidé à sa conclusion seraient changées, en fonction de l'évolution de la société, de la législation ou de toute autre circonstance l'y contraignant.

Dénonciation

La convention peut être dénoncée en totalité ou en partie, en respectant un délai 3 mois par l'employeur ou soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou un ou plusieurs membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer le comité social et économique dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Eric AUTREAU, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Champillon, le 20 avril 2023.

Pour La SARL LES VIGNOBLES CHAMPENOIS