ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’ASTREINTE

Entre les soussignés,

Monsieur en sa qualité de Président, d’une part :

Association AtmoSud

Le Noilly Paradis

146 Rue Paradis

13294 Marseille cedex 06

L’organisation syndicale représentative au sein de l'entreprise, représentées par :

Monsieur, d’autre part

Délégué syndical CGT-FO.

Association AtmoSud

Il a été conclu l'accord collectif suivant :

Table des matieres

Préambule …… 3

Article 1 : Définition – Personnel concernés 3

Article 2 : Programmation et duree des astreintes 3

Article 3 : Delai d’intervention & moyen mis a disposition 4

Article 4 : Suivi des astreintes et des interventions 4

Article 5 : Respect du cadre legal en matiere de temps de travail, de repos et de déconnexion 5

Article 6 : Assurances 5

Article 7 : Rémuneration de l’astreinte – Cadre contractuel 5

Article 8 : Document recapitulatif des astreintes 7

Article 9 : Modification et sortie du dispositif d’astreinte 7

Article 10 : Conditions de validite 8

Article 11 : Durée de l’Accord 8

Article 12 : Révision, dénonciation et interprétation de l’accord 8

Article 13 : Publicité et Dépôt de l’Accord 8

PREAMBULE

En application de l’accord de branche du 15 juillet 2021 relatif aux conséquences de la fusion de la convention collective nationale des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (IDCC 2230) avec la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils, et des sociétés de conseils (IDCC 1486), étendu, figurant dans son article 7, les salariés de l'association peuvent être soumis à des astreintes particulières à leur domicile en dehors des heures de travail.

Article 1 : DEFINITION – PERSONNELS CONCERNES

L’astreinte consiste, pour le salarié, à rester à la disposition de l'employeur afin de répondre aux appels éventuels, sous quelque forme que ce soit. Les astreintes sont des périodes de disponibilité pendant lesquelles le salarié, bien que n'exerçant aucune activité effective, reste, à la demande de son employeur, à sa disposition afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence ou de nécessité dans l'heure de l'appel.

Le recours aux astreintes au sein de l'association AtmoSud s’avère nécessaire pour le fonctionnement opérationnel de l’information et des alertes (gestion de l’information quotidienne, QAPA). Une partie de cette mission relève d’une délégation Préfectorale. Ce service est rendu tous les jours de l’année.

En fonction des obligations de service, cette astreinte pourrait être étendue à tous processus opérationnels. Elle est définie dans le cadre d’une procédure d’astreinte, revue régulièrement, en concertation avec les I.R.P.

Il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreintes pour les salariés.

La personne d’astreinte fait l’objet d’une habilitation, basée sur les compétences, l’expérience et les formations délivrées à cet effet.

Pour les personnes dont le contrat de travail ne prévoit pas la participation à l’astreinte, de façon privilégiée, la participation à celle–ci est sur la base du volontariat. En cas de nécessité, pour un bon fonctionnement des astreintes, la direction pourra imposer l’astreinte aux personnes habilitées.

Article 2 : programmation et durée des astreintes

Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

Les salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques

Les périodes d’astreintes sont les suivantes :

• Semaine (lundi au vendredi inclus) de 7h30 à 8h30 et de 18h30 à 20h

• Week-end (samedi et dimanche) et jours fériés et de fermeture d’AtmoSud :

de 7h30 à 20 h.

Les astreintes ne peuvent être effectuées pendant les congés légaux, les congés conventionnels

Une programmation individuelle de l’astreinte est établie annuellement et revue semestriellement.

En cas de modification des prévisions, le planning définitif est communiqué par écrit au salarié, avant le début de la période d’astreinte avec un délai de prévenance de 15 jours minimum avant le début de l’astreinte.

En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié en respectant le délai de prévenance de 3 jours francs. Dans la mesure du possible, la désignation du salarié sera faite en concertation avec l’équipe d’astreinte. Le salarié sera alors informé par le responsable de l’astreinte de cette modification par courrier électronique ou tout autre moyen assurant la réception par le salarié.

Par circonstances exceptionnelles, il est entendu notamment congés pour évènement familial soudain, congés maladie, raisons inhérentes majeures à l'activité de l’association.

ARTICLE 3 : délai d’intervention & moyen mis à disposition

Le salarié qui doit effectuer la période d’astreinte doit intervenir au plus vite. Ce délai est précisé à l’article 7.

L’employeur, quant à lui, s’engage à mettre tout en œuvre, pour que les conditions d’astreinte permettent une intervention à distance. Il n’est cependant pas exclu, malgré ces précautions, qu’il soit nécessaire d’effectuer une intervention physique sur les différents établissements d’AtmoSud ou d’autres lieux (cellule de crise de la préfecture…).

Le salarié d'astreinte dispose obligatoirement et en permanence, pendant son temps d'astreinte, d'un équipement informatique portable (ordinateur) ainsi que d'un téléphone mobile doté d’une connexion.

ARTICLE 4 : suivi des astreintes et des interventions

Pendant la période d’astreinte, en cas d’intervention, le salarié établira systématiquement un bilan dans lequel il décrira les actions effectuées durant l'intervention et les résultats obtenus.

Dans un délai de 72 h maximum, les interventions seront consignées dans l'outil de suivi d'activité. La saisie devra obligatoirement comprendre l'horaire de début et de fin d'intervention pour la détermination des droits associés, le suivi et la bonne gestion administrative de l'astreinte.

Un suivi mensuel des astreintes et des interventions doit être fait par le collaborateur sur un outil RH spécifique mis à sa disposition (Akuitéo à ce jour).

Article 5 : respect du cadre légal en matière de temps de travail,

DE REPOS ET DE DECONNEXION

Conformément à la réglementation sociale en vigueur le responsable hiérarchique s'assurera du respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires afin de préserver la santé des salariés mobilisés.

De même il assurera le respect des temps de travail maximum par jour et semaine.

Plus largement, cet engagement participe à la volonté de promouvoir la qualité de vie au travail. Le responsable hiérarchique se doit de respecter, en dehors des plannings d'astreintes, le droit à la déconnexion et le respect de la vie privée.

Article 6 : assurances

Il est entendu que le salarié qui intervient pour le compte de l’employeur durant sa période d’astreinte est couvert par l’assurance souscrite par l’employeur, tout comme il l’est lorsqu’il exécute sa mission pendant les horaires d’ouverture de l’entreprise.

Article 7 : rémunération de l’ASTREINTE – CADRE CONTRACTUEL

7.1 Indemnisation du temps d’intervention

Chaque intervention du salarié – comprenant le temps de contact téléphonique, d’intervention et le temps de trajet domicile – lieu d’intervention (aller et retour), constitue du temps de travail effectif, comptabilisé et rémunéré comme tel.

Les heures d’intervention dans les plages horaires précisées à l’article 2 sont majorées comme suit :

• Une heure travaillée le dimanche et les jours fériés est valorisée à 100%.

• Une heure travaillée le samedi et en semaine est valorisée à 50%. Toute heure commencée est due.

• Les repas de midi et du soir sont remboursés par note de frais et sous présentation de la facture de restauration. Le forfait repas de 19 euros est également recevable.

• Les frais de déplacement occasionnés sont remboursés selon les barèmes fiscaux en vigueur.

  2. Indemnisation de l’astreinte

Chaque astreinte effectivement réalisée par un salarié ouvre droit à celui-ci au bénéfice d'une contrepartie sous forme de compensation financière.

Au jour de la signature de cet accord, trois typologies d’astreinte sont définies.

1. Astreinte déclenchement

Déclenchement de l’intervention QAPA, Contact ORSEC et Participation au COD :

Cette astreinte est uniquement téléphonique et vient en renfort de l’astreinte Expertise. Elle concerne à ce jour 4 personnes : Directeur Général, Directeur Technique et scientifique, responsable QAPA et responsable du service Technique. Elle n’impose généralement pas de déplacement sur les établissements.

• L’astreinte dure 7 jours ; 24h/24 ; du lundi au dimanche.

• Une semaine est valorisée à 17.3 points d’indice*.

• La mobilisation doit se faire sous 4 heures.

• L’astreinte déclenchement est portée par des personnels du management.

2. Astreinte métrologie

Intervention pour les prélèvements 

Cette astreinte est assurée par l’ensemble du personnel du service technique à l’exception des personnels en incapacité permanente ou temporaire ou travaillant à moins de 60%.

Dans ce cadre, le personnel pourra être sollicité sur les plages convenues pour gérer les prélèvements à déployer ou venir en complément d’expertise sur des données mesurées.

A cette fin, la personne d’astreinte doit être munie de son ordinateur et d’un moyen de connexion à distance pour pouvoir intervenir à distance en cas de sollicitation pour de l’expertise.

• L’astreinte dure 7 jours, du lundi au dimanche ; selon plages horaires présentées à l’article 2,

• La mobilisation, compte tenu la contrainte géographique, est sous 4 heures.

• Une semaine valorisée à 17.3 points d’indice*,

• Pour rappel, si les déplacements ont lieu dans les plages horaires d’astreinte, toute heure commencée est due. Le temps de travail entre le domicile et le lieu de prise du matériel est rémunéré,

• En cas de mobilisation, le technicien d’astreinte peut être appelé à venir travailler et doit rester à moins de 1h d’un établissement. Les interventions, hors horaires de 7h30 à 20h sont limitées à des interventions urgentes.

3. Astreinte information et expertise

Communication - Prévision 

Cette astreinte est assurée par le personnel habilité du pole appui technique et communication à l’exception des personnels en incapacité permanente ou temporaire ou travaillant à moins de 60%.

La personne d’astreinte doit être munie de son ordinateur et d’un moyen de connexion à distance pour pouvoir intervenir à distance en cas de sollicitation :

• L’astreinte dure 7 jours, selon plages horaires présentées à l’article 2 ; du lundi au dimanche

• La mobilisation est sous 1 heure.

• Une semaine valorisée à 27.2 points d’indice* pour la contrainte et la mise en œuvre de la procédure.

• 12.4 points d’indice* sont octroyés par jour non ouvré supplémentaire

• Une heure travaillée hors mise en œuvre de la procédure le samedi est valorisée à 50%, le dimanche et les jours fériés à 100%.

• En cas de mobilisation, le cadre d’astreinte peut être appelé à venir travailler. Il doit rester à moins de 1h d’un établissement. Les interventions, hors horaires de 7h 30’ - 20h sont limitées à des interventions urgentes.

L’évolution des modalités de rémunération de l’astreinte seront définies en concertation avec les représentants du personnel et syndical.

*Référence point BETIC Cadre Position 1.1 et 1.2 soit 20.88€ à ce jour

Article 8 : document récapitulatif des astreintes

En application de l'article R. 3121-1 du code du travail, la direction remettra au salarié en fin de mois un document récapitulant le nombre d’heure d’astreintes accomplies par le salarié au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Article 9 : modification & sortie du dispositif d’astreinte

9.1. A l’initiative de l’employeur en fonction des nécessités de service

Il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’astreinte.

Le présent accord collectif d’entreprise ne vaut pas engagement de la Direction vis-à-vis du salarié à assurer l’exécution d’un certain nombre d’astreinte. La réduction ou la suppression des astreintes s’impose donc au salarié.

9.2. A la demande du salarié

En cas d’empêchement du salarié d’effectuer sa mission, notamment du fait de restrictions en lien avec le médecin du travail ou du fait d’un changement de mission, d’une contrainte familiale impérieuse exceptionnelle et conjoncturelle l’employeur pourra sortir du dispositif le salarié concerné à titre temporaire.

La sortie temporaire du dispositif se fait sur demande officielle par le salarié.

9.3 Sortie définitive

En cas d’empêchement du salarié d’effectuer sa mission, notamment du fait d’une inaptitude en lien avec le médecin du travail, d’une obligation familiale impérieuse, d’un changement de poste ou de mission ou d’une perte d’habilitation l’employeur sortira du dispositif le salarié concerné.

Article 10 : conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales applicables et plus précisément de l’article L.2232-12 du code du travail. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 11 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur, le premier du jour du mois civil suivant la signature.

Article 12. Révision, dénonciation ET INTERPRETATION de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer, à tout moment le présent accord, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

En cas de différend né de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dont les 15 jours suivants cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, quel que soit d'ordre individuel ou collectif.

Article 13 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

L’accord sera diffusé à l’ensemble des salariés et sera disponible sous SharePoint.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et un exemplaire sera adressé à la DREETS par LRAR.

Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés.

Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise.

Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.

En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par la majorité des organisations syndicales signataires serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Fait à Marseille,

Le 1er février 2022

En 2 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des Parties signataires.

Pour l’organisation syndicale Pour l’association AtmoSud

représentative :

En qualité de délégué syndical C.G.T./F. O En qualité de Président