Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la périodicité des entretiens professionnels et au contenu du parcours professionnel à 6 ans" chez GCE - GENIE CLIMATIQUE DE L EST (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la périodicité des entretiens professionnels et

au contenu du parcours professionnel à 6 ans

Entre :

L’entreprise Génie Climatique de l’Est, dont le siège social est situé à HOENHEIM (67800), 16 rue de l’Electricité, SCOP anonyme à capital variable, SIRET 324478403 00045 et représentée par M. en qualité de Président-Directeur Général

Et

Les membres du CSE désignés ci-dessous en qualité de représentants du personnel.

– Membre titulaire CSE Collège 1

- Membre titulaire CSE Collège 1

– Membre titulaire CSE Collège 1

- Membre titulaire CSE Collège 1

- Membre titulaire CSE Collège 1

- Membre titulaire CSE Collège 2

– Membre titulaire CSE Collège 2

- Membre titulaire CSE Collège 2

- Membre titulaire CSE Collège 2

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi du 5 mars 2014 prévoit l’obligation d’organiser des entretiens dits professionnels pour tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté minimum et quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Celui-ci doit, de plus, être proposé de façon systématique lors d’une reprise d’activité après une période d'interruption due à un congé de maternité, un congé parental à temps plein ou à temps partiel, un congé d'adoption, un congé de proche aidant, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, un arrêt maladie de plus de 6 mois, ou un mandat syndical.

Depuis sa mise en place obligatoire, l'entretien professionnel a ouvert de nouveaux droits aux salariés :

• un droit à la formation ;

• un droit à la progression salariale ou professionnelle, tous les 6 ans.

Tous les 6 ans, cet entretien doit être complété par un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Dans ce « Bilan à 6 ans », il doit être vérifié que le salarié a bien suivi une action de formation, qu’il a bénéficié d’une évolution salariale ou professionnelle et qu’il a bien eu ses entretiens professionnels tous les 2 ans. Deux de ces trois critères doivent impérativement être remplis.

La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 apporte toutefois plusieurs aménagements aux modalités d’appréciation des parcours professionnels.  Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent s’assurer, lors du premier bilan professionnel (prévu au plus tôt en 2020), que les salariés aient bien bénéficié des entretiens prévus par la loi, que les trois critères soient remplis, mais aussi que chaque salarié ait suivi en 6 ans au moins une formation non-obligatoire.

C’est dans l’objectif de conclure un accord collectif que les parties signataires, ci-dessus exposées, se sont fixer les modalités d’organisation de l’entretien professionnel et du bilan professionnel.

Article 1 : Périodicité de l’entretien professionnel

La périodicité des entretiens professionnels est portée à 4 ans au lieu de 2 ans, conformément aux dispositions de l’article L 6315-1 du code du travail.

Le bilan parcours professionnel de chaque salarié se fera tous les 6 ans et, par voie de conséquence, dès 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

L’ancienneté est décomptée selon les modalités fixées par la convention collective applicable au salarié concerné.

Dès lors qu’un premier entretien professionnel est réalisé, un bilan intermédiaire, au terme de deux ans, écrit ou oral, sera effectué.

Article 2 : Le bilan à 6 ans et les modalités d’appréciation

Tous les 6 ans un bilan « parcours professionnel » sera effectué pour chaque salarié ayant l’ancienneté requise. Il permettra de contrôler que sur cette période de 6 ans il a bénéficié d’au moins une action de formation non-obligatoire, d’un entretien professionnel tous les 4 ans ou d’une progression salariale ou professionnelle via sa classification dans la convention collective.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 01/01/2019.

Article 4 : Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société Génie Climatique de l’Est et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 12 novembre 2019 à HOENHEIM, en 5 exemplaires

Pour l’entreprise : en qualité de Président-Directeur Général

Et

Membre titulaire CSE Collège 1

Membre titulaire CSE Collège 1

Membre titulaire CSE Collège 1

Membre titulaire CSE Collège 1

Membre titulaire CSE Collège 1

Membre titulaire CSE Collège 2

Membre titulaire CSE Collège 2

Membre titulaire CSE Collège 2

Membre titulaire CSE Collège 2