Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels" chez ORKY'N - PHARMA DOM (Siège)

AVENANT À L’ACCORD DE GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS, DES COMPÉTENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Entre :‌ ‌

La‌ ‌Société‌ ‌PHARMADOM‌ ORKYN‌’, Société anonyme au capital de 4.320.000 euros, dont le siège social est situé 28, rue d’Arcueil, 94250 GENTILLY, inscrite au RCS de Créteil sous le n° 324 501 006, représentée par --, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée

Ci-après dénommée “la Société” ou “ ORKYN’ ”

D’une part

‌

Et :‌ ‌

‌

Les‌ ‌organisations‌ ‌syndicales‌ ‌représentatives suivantes :‌ ‌

‌

• le‌ ‌syndicat‌ SECI-UNSA, représenté par --, -- et --, en leur qualité de délégués syndicaux

• le syndicat CGT, représenté par -- et --, en leur qualité de délégués syndicaux

• le‌ ‌syndicat‌ ‌CFE-CGC, représenté par ‌--, en sa qualité de délégué syndical

• ‌le‌ ‌syndicat‌ ‌CFTC, représenté par -- et --, en leur qualité de délégués syndicaux

‌

D’autre part

‌

Ci-après ensemble dénommées “les Parties”

PREAMBULE

Postérieurement à la conclusion de l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Compétences et des Parcours Professionnels (GPEC) du 17 décembre 2019, les syndicats SECI-UNSA et CGT ont formulé, respectivement les 28 décembre 2019 et 3 février 2020, une demande de révision des dispositions de cet accord.

Suite à cette demande, les Parties se sont rencontrées afin de discuter d’éventuelles compléments à apporter au texte d’origine, notamment afin de renforcer le dispositif de suivi durant la première année d’application de l’accord.

Cette discussion a permis d’aboutir au présent avenant, fruit des réunions de négociations tenues les 13 et 27 mai 2020.

A travers le présent avenant, les Parties entendent compléter les dispositions de l’accord de GPEC du 17 décembre 2019

ARTICLE 1 - Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant ‌entrera‌ ‌en‌ ‌vigueur‌ ‌à‌ ‌compter‌ ‌du jour qui suivra son dépôt auprès de l’administration du travail, conformément‌ ‌aux‌ ‌dispositions‌ ‌de‌ ‌l’article‌ 3 du‌ ‌présent‌ avenant.

Il est conclu pour une durée déterminée expirant le 21 décembre 2022. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date.

ARTICLE 2 - Réunions de la Commission de suivi de l’accord GPEC

Les Parties rappellent que, conformément aux dispositions de l’accord GPEC du 17 décembre 2019, le suivi de cet accord est assuré par la Commission GPEC / Formation du CSE.

Afin de parvenir à obtenir rapidement une cartographie des métiers d’ORKYN’ et de leurs perspectives qui servira de base à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les Parties décident d’augmenter, durant la première année d’application du présent avenant, la fréquence des réunions de la Commission GPEC / Formation du CSE.

A cet effet, les Parties conviennent que la Direction, durant les 12 premiers mois d’application du présent avenant, réunira à 3 reprises la Commission GPEC / Formation du CSE afin de :

• Définir la cartographie des métiers en émergence, en évolution et des métiers dits “sensibles” (à savoir amenés à connaître des évolutions significatives sur 3 ans) ;

• Etudier les référentiels de compétences pour orienter les projets de formation.

Les réunions de la Commission GPEC / Formation du CSE ainsi prévues se tiendront tous les quadrimestres.

ARTICLE 3 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télétransmission. Un exemplaire du présent avenant sera également adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera ajouté à la liste des accords en vigueur au sein de la Société qui est affichée et sera mis à disposition des salariés dans le système documentaire intranet en vigueur au sein de la Société.

Fait à Gentilly, le 13 juillet 2020 en 5 exemplaires originaux

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Pour la Société PHARMADOM ORKYN’

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Directeur des Ressources Humaines

__________________________ Pour le syndicat SECI-UNSA --	_______________________ Pour le syndicat CFE-CGC ---
_______________________ Pour le syndicat CGT --	_________________________ Pour le syndicat CFTC --