Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire NAO année 2023" chez SA FROMAGERIE PIERRE JACQUIN ET FILS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

ANNEE 2023

Cet étude fait suite aux échanges

ENTRE

SA La Fromagerie Jacquin, située 09 route de Meusnes 36600 La Vernelle, représentée par ………………, Président Directeur Général.

D’une part

Et

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représenté par M ……………, Délégué Syndical dûment habilité,

D’autre part

Qui se sont réunies les 24 mars et 04 août 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2023 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier.

Il est donc présenté cet accord

Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord

La présente proposition d’accord sera conclue en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est :

-La société Fromagerie Jacquin

La présente proposition d’accord concerne :

L’ensemble des salariés soumis à un contrat de la Fromagerie Jacquin.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci seront consentis les uns en contreparties des autres.

La comparaison entre la présente proposition d’accord et les avantages de la Convention collective de l’industrie laitière se feront de ce fait globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Article 2 : Salaires effectifs 

Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise avec application au 01/07/2023 sont majorées dans les conditions ci-après.

Pour tous les salaires effectifs, l’enveloppe budgétaire est allouée de l’ordre de 3% de la masse salariale.

Article 4 : accord Égalité Homme Femme :

Les parties s’entendent pour ne pas modifier l’accord égalité professionnelle signée le 02 novembre 2021.

Article 5 : Journée de solidarité :

La journée de solidarité d’une durée de 7 heures sera positionnée un jour dans le mois de mai. Elle fera l’objet d’un affichage pour informer les salariés.

Article 6 : Dépôt de l’accord, durée.

Article 6.1 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

La présente proposition d’accord prendra effet dès sa signature et sera conclue pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 01 avril 2023 au 31 mars 2024.

A cette dernière date, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminé. En effet la durée déterminé du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord.

Article 9.2 : Dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé sous la plateforme en ligne Télé accords et directement transmis à la DREETS Centre Val de Loire .

Un exemplaire signé par les deux parties sera également transmis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux.

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Président Directeur Général Délégué syndical FO

Le 07/08/2023 Le 07/08/2023