Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez SA FROMAGERIE PIERRE JACQUIN ET FILS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO)

ANNEE 2021

Cet accord fait suite aux échanges

ENTRE

SA La Fromagerie Jacquin, située 09 route de Meusnes 36600 La Vernelle, réprésentée par , Président Directeur Général.

D’une part

Et

L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représenté par M  , Délégué Syndical dûment habilité,

D’autre part

Qui se sont réunies les 31 mars, 28 mai, 23 juin et 27 septembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021.

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2021 dans le cadre de cette négociation ont été abordés, en particulier.

Il a donc été conclu le présent accord

Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est :

-La société Fromagerie Jacquin

Le présent accord concerne :

L’ensemble des salariés

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contreparties des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective de l’industrie laitière se feront de ce fait globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Article 2 : Salaires effectifs 

Grille de salaire au 01.06.2021 conformément à l’accord du 11 mai 2021 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière.

Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise avec une rétroactivité au 01/07/2021 sont majorées dans les conditions ci-après.

Pour tous les salaires effectifs, l’enveloppe budgétaire est allouée de l’ordre de 1% de la masse salariale.

Les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux augmentations individuelles de 0.2% de la masse salariale brute afin de reconnaitre la performance des collaborateurs et intégrer la dimension égalité professionnelle hommes/femmes.

Article 3 : Epargne salariale

Il est rappelé que la société est couverte par un plan d’épargne d’entreprise, accord conclu en date du 17/10/2016 .Par l’avenant n°2 du 17/10/2016, il est rappelé que le plan d’épargne d’entreprise est rémunéré à hauteur de 5%.

Article 4 : Les frais professionnels des chauffeurs

La direction s’engage à mettre à disposition dans chaque véhicule un téléphone d’entreprise. Ces téléphones propriétés de l’entreprise sont réservés uniquement à un usage professionnel.

L’indemnité repas passera à hauteur de 10.50€ à compter du 01/01/2022.

Article 5 : Journée de solidarité

La journée de solidarité d’une durée de 7 heures sera positionnée un jour dans le mois de mai. Elle fera l’objet d’un affichage pour informer les salariés.

Article 7 : œuvres sociales et culturelles du CSE

La direction s’engage à revaloriser le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE à hauteur de 1000€ pour l’année 2022.

Article 9 :Dépôt de l’accord, durée.

Article 9.1 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 01 avril 2020 au 31 mars 2021.

A cette dernière date, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminé. En effet la durée déterminé du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année , un nouvel accord.

Article 9.2 : Dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé sous la plateforme en ligne Télé accords et directement transmis à la DREETS Centre Val de Loire .

Un exemplaire signé par les deux parties sera également transmis au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Châteauroux.